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FONCTION PUBLIQUE: LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . D'une manière générale, il y a faute disci… C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-1… CE, 16 juillet 2014, req. Ainsi ne pourra-t-il plus être fait état, pour la suite de la procédure et à moins d’en informer à nouveau l’agent, de manquements qui n’auraient pas été invoqués au sein de ce courrier. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). TA de Montreuil, 25 mai 2018, req. Il est recommandé d’établir un procès verbal de ce qui a été dit lors de l’entretien par les deux parties et de le faire signer aussitôt par les personnes présentes à l’entretien. Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 apporte des précisions et procède à des ajustements dans différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale. Le délai de prescription s’interrompt alors jusqu’à ce qu’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation soit prononcée et recommence à courir dans son intégralité à compter de l’intervention de cette dernière. L.311-9. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. L’existence d’un document écrit peut se révéler utile notamment en cas d’instance contentieuse ultérieure ; c’est ainsi qu’un rapport  disciplinaire doit être rédigé.Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. L’autorité territoriale doit choisir une sanction proportionnée aux manquements constatés, à peine d’annulation. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale . Une fois l’avis du conseil de discipline rendu, lorsque sa saisine est obligatoire, l’autorité territoriale peut alors édicter la décision de sanction. n° 360899. 08h30–12h30 et 13h30-17h00, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2018, Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13, juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS ... des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). L’autorité territoriale doit se  laisser  un délai de réflexion de quelques jours avant de prendre sa décision. On notera enfin que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis. • dans : La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ... consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques . Les pièces et documents annexes doivent être numérotés a l’occasion d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que le dossier individuel du fonctionnaire concerné soit en conséquence complet, organisé et numéroté. Pourtant, le pouvoir disciplinaire est un élément central et fondamental du droit de la fonction publique qui peut avoir des conséquences importantes sur la carrière du fonctionnaire et de l’agent public.. Télécharger le guide utilisateur du site, Discipline et fonction publique territoriale, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si les textes applicables à la fonction publique territoriale ne donnent aucune liste exhaustive des actes pouvant être qualifiés de faute disciplinaire, celle-ci peut être définie comme tout manquement d’un agent public à ses obligations professionnelles. Publié le 28/08/2020 On notera, en outre, que le délai de prescription peut être interrompu lorsque l’agent fait, en parallèle, l’objet de poursuites pénales. I. Auteur associé Procédure disciplinaire en matière de fonction publique territoriale 9 e ... M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le fait que l'autorité territoriale ne peut, actuellement, être assistée de défenseurs aux séances des conseils de discipline. Seule compétente pour engager une procédure disciplinaire, l’autorité de nomination doit d’abord s’assurer que les faits reprochés à l’agent constituent bien des fautes disciplinaires. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. n° 04NC00762 Retour au texte, Note 02 Retour au texte, Note 05 Retour au texte. L’entretien comporte la communication de son dossier individuel de fonctionnaire si celui-ci n’en a pas pris connaissance auparavant ; l’autorité territoriale expose en détail au fonctionnaire les faits qui lui sont reprochés. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un év… Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Retour au texte, Note 06 Retour au texte, Note 03 Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. L’autorité territoriale doit ensuite déterminer la sanction qu’elle entend infliger à l’agent. Aussi, si de nouvelles pièces fondant l’action disciplinaire sont versées au dossier de l’agent alors que ce dernier l’a déjà consulté, il convient de le réinviter à y procéder, en lui laissant un délai suffisant pour préparer sa défense. Code des relations entre le public et l'administration, art. Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. • Par Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. En l’état actuel de la situation, la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires est régie par le Décret N°60-050 du 09 Mars 1960, modifié et complété par le Décret N°67-536 du 28 Novembre 1967 et le Décret N°70-364 du 30 Juin 1970. Le choix de la sanction détermine l’obligation pour l’autorité territoriale de saisir le conseil de discipline. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, Art 36 – 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AVEC  CONSULTATION DUCONSEIL DE DISCIPLINE. n° 1707873. le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. fonction publique territoriale Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires GENERALITES Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi que les agents contractuels sont concernés par le droit disciplinaire. n° 04NC00762, CAA de Nantes, 17 février 2015, req. Elle peut également tenir compte du caractère répétitif des manquements reprochés, de la nature des fonctions exercées par l’agent et de ses responsabilités, de l’atteinte portée au fonctionnement du service et à l’image de la collectivité. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article juridique - Droit public. Les sanctions sont différentes suivant les catégories d’agents : Art. Il convient d’être particulièrement vigilant aux faits mentionnés dans ce courrier, ce dernier cristallisant en quelque sorte les manquements reprochés à l’agent. CE, 25 juillet 2013, req. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Article 1. l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour un agent en CDD et d’un an pour un agent en CDI. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX, Lundi au jeudi : Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8D … Les conditions de la révocation de ce sursis ont été durcies avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : si, auparavant, seule l’intervention, dans un délai de cinq ans suivant le prononcé d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions assortie d’un sursis, d’une sanction des 2e et 3e groupes entraînait la révocation du sursis, désormais tel sera également le cas si l’agent fait l’objet, dans ce délai, d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours, sanction du 1er groupe. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 « L'impact des micropolluants sur l'environnement est significatif », PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Ainsi, le fait qu’un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que la procédure disciplinaire soit poursuivie ni, en principe, à ce qu’une sanction lui soit infligée (4). licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Non formellement indiqué dans les procédures à suivre pour les sanctions émises à l’encontre des fonctionnaires, le nouveau décret sur les agents non titulaires du 24 décembre 2007 oblige à un entretien préalable en cas de licenciement. de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile – avril 2021, TROPHÉES DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE 2020, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, Prévenir et réduire l’absentéisme des agents (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Cursus Maître d'ouvrage public (74 jours), Magazine feuilletable sur Elle recueille ensuite les observations et arguments du fonctionnaire ou de ses conseils ; l’entretien est une phase contradictoire de la procédure qui ne débouche pas sur une décision définitive. n° 355201. Ce dernier est saisi par un rapport écrit de l’autorité territoriale, lequel, s’il n’est soumis à aucun formalisme particulier, doit faire état, de manière circonstanciée, des faits à l’origine de la sanction envisagée. Encore doit-elle lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication de l’intégralité de son dossier individuel, qu’il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix et formuler des observations. Dans ce cas, il conviendra alors de pouvoir démontrer que la faute commise par l’agent, bien qu’elle l’ait été dans le cadre de sa vie privée, porte atteinte à l’image et au crédit de l’administration ainsi qu’au bon fonctionnement du service (1). Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés. Brochures des concours et examens professionnels, Soit l’autorité territoriale renonce à infliger une sanction disciplinaire et arrête en conséquence la procédure, Soit elle décide d’infliger une sanction disciplinaire. La loi de transformation de la fonction publique a un an ! En ce sens, il est fortement conseillé de procéder à un tel  entretien quelque soit le degré de sanction envisagée et quelque soit le statut de l’agent. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière Dernière mise à jour des données de ce texte : … L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique Il est conseillé de rédiger un procès–verbal de consultation du dossier. Le pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l’autorité territoriale. Elle peut intervenir éventuellement en dehors du déroulement de l’entretien elle doit concerner l’intégralité du dossier individuel du fonctionnaire y compris les documents se rapportant au dossier disciplinaire quand il existe (et notamment le rapport disciplinaire qui sera adressé au conseil de discipline). Les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées. Fonction publique territoriale (FPT) ... Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix au cours de la procédure disciplinaire. Pour les agents titulaires, ces sanctions sont énumérées à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et sont réparties en quatre groupes, de la moins à la plus sévère. L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense (au moins 15 jours à réception du courrier). relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Procédure disciplinaire Loi n° 83-634 du 13 1983(1) fiche technique statutaire Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission admi-nistrative paritaire siégeant en conseil de discipline. L’autorité territoriale doit ensuite être à même de démontrer que les griefs reprochés à l’agent sont établis, la charge de la preuve lui incombant. n° 13NT02861. Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité territoriale doit s’assurer que les faits qu’elle entend sanctionner ne sont pas prescrits. l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice. Cette information intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. n° 392728. Il conviendra d’être vigilant sur ce point. La sanction est immédiatement exécutoire. Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les sanctions autres que du premier groupe. A l’inverse et à décharge, l’autorité territoriale peut prendre en compte la manière de servir satisfaisante de l’agent et l’absence de passé disciplinaire, de tels éléments n’étant toutefois pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif. Dans ce dernier cas, selon le degré de sévérité de la sanction envisagée, l’autorité territoriale prononce directement la sanction par voie d’arrêté, notifié  à l’agent pour les sanctions du 1. Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? CAA de Nantes, 17 février 2015, req. Dans une telle hypothèse, il convient donc de s’assurer que ces manquements plus anciens ne sont pas prescrits. Posté le 18/09/15 par Rédaction Weka. Code des relations entre le public et l'administration, art. Le décret n°2018-807 du 24 septembre2018 actualise l’assiette de calcul de l'abattement primes/points. CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. La faute peut avoir été commise dans l’exercice des fonctions ainsi qu’en dehors de ces dernières. Le pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l’autorité, Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent. Elle est destinée à permettre au fonctionnaire de faire valoir sa défense face aux griefs qui lui sont opposés. Accueil du dossier, Note 01 La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. C’est la gravité de la faute commise qui conditionnera l’application de telle sanction plutôt que telle autre. Par Me Frédérique CADRO. le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Retour au texte, Note 04 La sanction disciplinaire est provoquée par une faute du fonctionnaire qui doit être établie. En effet, il arrive souvent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en plus des faits reprochés à l’agent, l’autorité territoriale se fonde sur d’anciens manquements commis par ce dernier, qu’elle n’a, à l’époque, pas jugé utile de sanctionner. Elle est indispensable avant le prononcé de toute décision individuelle prise à l’encontre de la personne. Il est conseillé de joindre ce rapport disciplinaire à la lettre informant l’agent de la mise en place de cette procédure disciplinaire (tout en maintenant dans le courrier la possibilité d’obtenir communication de l’ensemble du dossier individuel) car toutes ces pièces doivent se trouver également dans le dossier individuel de l’agent. En outre, entre la notification de la lettre informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et le prononcé de la sanction, ce dernier doit disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance de son dossier, mais aussi d’un délai suffisant, tenant compte à la fois des circonstances de l’affaire et de sa complexité, pour organiser sa défense. En effet, à l’exception des sanctions du premier groupe, le prononcé de toutes les sanctions visées à l’article 89 doit être précédé de la consultation préalable du conseil de discipline. L’autorité territoriale est tenue d’informer par écrit l’agent qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui précisant les faits qui lui sont reprochés. Concernant la consultation du dossier, on notera qu’elle peut se faire à tout moment de la procédure tant que la sanction n’a pas été prononcée (3) selon les modalités prévues à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Eu égard à l’importance du respect des droits de la défense et à son caractère contradictoire, il apparaît préférable de convoquer l’agent concerné à un entretien préalable à toute procédure disciplinaire. De la même manière, la fourniture par l’agent d’arrêts de travail alors qu’il se trouve temporairement exclu de ses fonctions ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution de la sanction (6). Toute faute commise par le fonctionnaire dans. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, 2 impasse Initialis - CS  20052 La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques > Annexes > Annexe I Textes > Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. l'appli mobile Gazette kiosk, Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils. Fichier national unique des cycles identifiés : comment ça fonctionne ? [Exclusif] 1 607 heures : les DRH ont encore du travail. Une exception existe toutefois s’agissant de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions, laquelle, si elle peut être prononcée lorsque l’agent se trouve en congé de maladie, ne pourra cependant être exécutée qu’au terme dudit congé (5). Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé. Annexe I Textes Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Chapitre I er : Des conseils de discipline. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Qu’entend-on par faute disciplinaire ? Cette dernière doit être motivée en fait et en droit, mentionner les voies et délais de recours et être notifiée à l’agent par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge afin de faire courir de manière certaine le délai de recours contentieux. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (cf. En effet, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désormais que l’action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. n° 13NT02861, Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s'applique, Exclusif : les effets de la crise sanitaire sur l'emploi public local. Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux; Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Le conseil de discipline rend un avis purement consultatif, qui ne lie pas l’autorité territoriale. - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). Pour établir l’existence des fautes commises par l’agent, l’autorité territoriale peut également décider de diligenter une enquête administrative, laquelle, si elle n’a pas à être menée de manière contradictoire, doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. Lorsque la saisine du conseil de discipline est obligatoire, l’agent doit également avoir communication, toujours dans un délai suffisant, du rapport de saisine rédigé par l’autorité territoriale.

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