mutation sanction disciplinaire déguisée

La mutation disciplinaire. 3. mutation : changement du lieu de travail du salarié. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Nos deux collègues ont été convoqués le 11 juillet dans le cadre d’un processus de sanction disciplinaire où on leur reprochait les propos tenus dans le cadre d’une réunion de travail. Toutefois, si la mutation disciplinaire se fait dans un autre secteur géographique, le salarié peut la refuser car c’est une modification de son contrat de travail et l’employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire, données. Pour être valable, celle-ci doit : 1. être écrite 2. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise 3. être proportionnée au but recherché 4. être justifiée par la nature de la tâche à accomplir 5. définir précisément la zone géographique concernée 6. ne pas permettre à l’employeur d’étendre unilaté… L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner. En la matière les tribunaux tiennent compte de la notion de secteur géographique. La mutation peut constituer une sanction disciplinaire En cas de faute professionnelle grave, l’employeur peut décider de ne pas licencier le salarié, mais de modifier son contrat de travail, au travers notamment d’une mutation ou d’une rétrogradation. Jean-Louis DUBOIS-CHABERT. Par andre.icard le sam, 09/06/2012 - 09:42 ... constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. autre sanction disciplinaire, qui pourra aller jusqu’au licenciement. Decimus Junius Juvenalis, the author of the following Satires, was born at Aquinum, an inconsiderable town of the Volsci, about the year of Christ 38. Elle peut souhaiter aller vite et s’affranchir des règles de la procédure disciplinaire, dissimuler les faiblesses d’un dossier disciplinaire…. Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Aussi, la suspension de la décision litigieuse a été prononcée. Infliger une mutation disciplinaire : savoir s'il y a modification du contrat de travail Pour savoir comment sanctionner le salarié, il faut d'abord identifier les impacts de la sanction envisagée sur le contrat de travail. En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prév. fiée en sanction disciplinaire déguisée (2). suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline offre un poste fixe à l'agent. La mutation est une sanction disciplinaire lourde ayant pour conséquence de changer le lieu de travail du salarié concerné. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Mutation ou sanction disciplinaire déguisée, aucun des intéressés ne souhaite répondre. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Si ces décisions sont en apparence bien de la compétence de l’autorité territoriale, les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues et les conséquences qu’elles entraînent sur la situation de l’agent révèlent, en réalité, l’intention de la collectivité d’infliger une sanction, entraînant ainsi leur illégalité. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Lorsqu’il existe un règlement intérieur, seules les sanctions prévues dans ce règlement sont applicables. Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise. La principale difficulté en droit disciplinaire relève de ce qu'aucun texte ne délimite les contours. serveur Aucun élément de fait ne permet de révéler une quelconque intention répressive ou vexatoire. Rétrogradation ; La rétrogradation est un déclassement du salarié dans la grille hiérarchique dans l’entreprise. L’administration ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires. En revanche, si la mutation constitue simplement un changement des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin d'obtenir l'accord du salarié et peut ainsi lui imposer une telle mutation. La notion de secteur géogr… Voir les commentaires. Merci de me fournir vos coordonnées par mail nom et téléphone pour vous recontacter à marc.wahed@gmail.com Me Wahed. trackback. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Comment contester une sanction disciplinaire ? La La juridiction cantonale a conclu que la mesure de mutation prise à l'encontre du recourant n'était pas une sanction déguisée et qu'un recours contre celle-ci était donc irrecevable. n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). 91 avenue Kléber – 75116 Paris Le DRH a demandé une mutation d'office à Mon encontre, De nombreuses décisions sont fondées sur le comportement des intéressés dans une perspective d’intérêt du service. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du salarié de manière radicale. Rédigez une sanction disciplinaire juridiquement sécurisée grâce aux conseils pratiques de cette fiche Questions fréquentes pour rédiger une sanction disciplinaire Vous avez des questions ? Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique. L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Pour qu’il y ait sanction déguisée, la doctrine considère généralement que deux éléments doivent être réunis : – d’une part, il faut une volonté de l’autorité territoriale d’infliger une sanction Comment contester un refus de mutation, de mobilité, devant le Tribunal administratif ? Je comprends pas pourquoi? du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Signature Pour autant, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Of the sanctuaries which they … Les motifs pouvant conduire l’autorité territoriale à agir ainsi sont nombreux. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Elle encourt la censure du juge administratif. disciplinaire qui est transféré à la nouvelle autorité territoriale, laquelle n’aura aucune obligation de poursuivre une action disciplinaire engagée avant le départ de l’agent. En effet, l’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement » mais à condition que la mesure soit prise dans l’intérêt du service.La notion d’intérêt du service peut recouvrir deux réalités : soit il s’agit de considération tenant au fonctionnement même de la collectivité soit il peut également s’agir d’une mesure prise en considération de la personne, changer d’affectation un agent afin qu’il ne nuise pas au bon fonctionnement du service. --Catherine TAURAND. La mutation prise par l'autorité administrative au titre de sanction doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique car elle ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service comme l’a indiqué la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 avril 1997, Commune de Port-Vendres : la mutation à titre de sanction est illégale. Pour différents motifs, l'autorité territoriale peut être « tentée » d’échapper à ses obligations en prenant une mesure administrative sans lien apparent avec la faute dont il s’agit, non pas dans l’intérêt exclusif du service mais avec la volonté de «punir » (changement d’affectation, réduction du régime indemnitaire, évaluation,…) sans respecter une quelconque procédure. La mutation présente un caractère disciplinaire dès lors qu'elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1). Autrement dit, la décision doit avoir un impact négatif sur la carrière, la rémunération, ou le statut de l’agent. New Page February 20, 2010 Posted by Elena in Uncategorized. constitue une sanction disciplinaire déguisée. Celui-ci peut avoir été déchargé d’une partie de ses fonctions, muté sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade, subir une perte de régime indemnitaire importante alors que ses services donnent satisfaction…. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. 1 LPA /GE et 56A LOJ. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Elle peut être refusée en cas de modification du contrat mais en cas de refus, l’employeur peut licencier le salarié ; Les motifs conduisant à l’intervention d’une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l’intention de l’auteur de l’acte est, sans le dire, de sanctionner l’agent. S’il n’est pas possible d’en établir une liste exhaustive, on peut citer les plus courantes que sont les décisions de changement d’affectation et celles de réduction du régime indemnitaire. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. Par principe, seule l’administration dispose du pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Les collectivités courent en effet le risque que leur décision de mutation soit requalifiée de « sanction déguisée » si elle a pour but de réprimer un agent, en arguant de l’intérêt du service menacé pour justifier la mesure. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, et que les critiques adressées à l’agente résultaient de ses initiatives pour remédier à de graves dysfonctionnements antérieurs à son arrivée sur le poste. (article 6.1.b du RGPD). Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un . This banner text can have markup.. web; books; video; audio; software; images; Toggle navigation A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. 167.) disciplinary company soldier disciplinaire disciplinary report vos données et retirer votre consentement à tout moment. Elle sera qualifiée de disciplinaire si elle affecte la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Copyright © 2020 Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté - WordPress Theme : by, Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, Bulletin adhésion avec mandat de prélèvement. De plus, seront qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique, les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si la mutation a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité comme l’indique l’arrêt de la CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. ? This blog and this particular page is about exploring the relationship between cults, and specifically the Fellowship of Friends cult aka Pathway to Presence and regular society. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. L'immobilier à Aude. Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. Par contre, au-delà, le salarié peut refuser en principe la mutation. Le recourant, qui ne prétend pas que son changement d'affectation constituait une sanction déguisée, se plaint d'une application arbitraire des art. Mais quel recours ? Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Ça tombe bien, nous avons plein d’infos pour vous ! Bienvenue sur le blog de Maître Marc WAHED. La mutation disciplinaire La mutation est une sanction disciplinaire lourde ayant pour conséquence de changer le lieu de travail du salarié concerné. Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu, dans ce cas de figure, d’engager des poursuites disciplinaires en commençant par une mesure conservatoire et provisoire de suspension. ou en dehors. – d’autre part, la mesure doit porter atteinte à la situation professionnelle de l’agent. Si le salarié refuse la mutation disciplinaire, l'employeur pourra prononcer une autre sanction, pouvant aller jusqu'à son licenciement. Je travaille dans une collectivité territorial, 1. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus. Avant d’infliger la sanction disciplinaire du 1er groupe et en Un deuxième cas de figure se présente lorsqu’est en cause l’attitude de l’agent. Vous disposez également Tant que la mutation a lieu dans un même secteur géographique, l’employeur peut l’imposer au salarié, sauf exceptions, car on considère qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Tel est le cas si un secrétaire de mairie se voit privé de la plupart des attributions inhérentes à son emploi » Concl. La sanction disciplinaire déguisée dans le... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. THE LIFE OF JUVENAL, BY WILLIAM GIFFORD, ESQ. de la faute disciplinaire. Elles sont cependant dénoncées par les personnes qu’elles concernent comme présentant un caractère disciplinaire. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire au travail ? Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Conseil d’Etat 25 mars 2009 req. n°321662 La diminution progressive des attributions et responsabilités confiées à un fonctionnaire, prise dans l'intérêt du service, n'est constitutive ni de harcèlement moral ni d'une sanction déguisée. vous pouvez le consulter dans son intégralité . Ainsi, une mutation ne peut être prononcée à titre de sanction en même temps qu’une autre sanction disciplinaire, en l’espèce, un avertissement. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. 4 al. Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. La procédure pour infliger une mutation disciplinaire variera s'il y a ou non modification du contrat de travail. Mutation disciplinaire : modification de l'affectation du salarié à titre de sanction sur le poste ou le lieu de travail. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l’agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l’exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Les plus courantes sont la mutation, la mise à pied, l’avertissement, le blâme, la rétrogradation et le licenciement pour faute simple ou lourde. vous répondent directement en ligne. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du … Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. La mutation dans l’intérêt du service n’était donc pas justifiée. le caractère de sanction déguisée, c'est-à-dire, d'une mesure défavorable à l'agent, prise non pas dans l'intérêt du service, mais pour porter préjudice à l'agent, sans respect de la procédure disciplinaire et des droits qui y sont attachés (communication du dossier, accompagné de la … Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. En effet, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIAL J AI RECU AVEC QUATRE DE MES COLLEGUES UNE MUTATION D OFFICE POUR BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE MA DRH STIPULE DES ALERTES RECU EN SON SEIN MAIS PAR LETTRES ANONYMES NOUS REPRESENTONS UN SYNDICAT QUI DERANGE ET QUI N EST PAS DU BORD DE LA DRH QUI ELLE BIEN SUR EST DE CONIVENCE AVEC UN SYNDICAT VOYOUS MAJORITAIRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE NOUS AIMERIONS VOTRE CONSEIL MERCI, Bonjour. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale” Article 29 - loi n° 83-634. Le lieu de travail est un élément important du contrat de travail et l’employeur ne peut pas le modifier comme bon lui semble. Mutation disciplinaire; La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Mutation disciplinaire La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Alors que le problème concerne 2 personnes, Les destinataires des données sont le responsable de La faute … En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service. Ci-dessous, nous vous proposons de découvrir les sanctions disciplinaires présentes au sein du premier groupe. (Herod, vii. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. Nos bénévoles protection conformes au RGPD. Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. En validant votre inscription, vous acceptez que l'UNSA et ses représentants du personnel mémorise et utilise votre adresse email dans le but de vous envoyer chaque semaine des informations sociales et syndicales. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. Available in the following formats: LF Printer PDF: 1.83 MB: This text-based PDF was prepared by the typesetters of the LF book. La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service. La sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Avocat au Barreau de Marseille-Droit Immobilier-Droit Public. n°148720). Si la mesure entraîne une réduction sensible des responsabilités de l’agent en raison de son comportement, assortie ou non d’une réduction de sa rémunération, il peut s’agir d’une sanction déguisée. Le juge administratif a notamment considéré que les décisions à caractère disciplinaire suivantes étaient illégales : – la suspension du traitement (CE, 8 octobre 1990, n°107762 – la suppression d’une indemnité (CE, 11 juin 1993, n°105576) – la mise en disponibilité d’office (CE, 30 mars 1962, n°27450) – la décharge de fonctions (CE, 22 octobre 2010, n°322897) – la mutation d’office (CE, 29 décembre 1995, n°151085). English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. The enterprises of common and colonization were placed under the sanction of religion, monuments of them being dedicated in the temples, as in the cases of the voyage of Hanno, which has come down to us, and the memorials of the mysterious death of Hamilcar at Himera, which were dedicated in all the colonies, as well as at Carthage. La commission administrative paritaire doit ensuite être consultée. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions n° 99PA01898. Le but poursuivi par l’administration était de rationaliser un service en améliorant l’accueil des usagers. Nom et qualité du représentant légal de l’entreprise. Rétrogradation : une sanction disciplinaire lourde La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde en raison de ses conséquences sur la fonction du salarié. La cour administrative d’appel de Nantes a validé la mutation d’un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. Cet article est gratuit ! Si une décision de mutation d’office dans l’intérêt du service est pris à votre encontre alors que vous la jugez infondée, vous pouvez ainsi contacter un avocat afin d’effectuer les procédures qui s’imposent. Cette mutation doit être justifiée et proportionnée à la faute. contrôle. En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service car «il n’est pas toujours aisé de sonder les reins et les cœurs des autorités publiques » (Fr. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. n°08MA01385). Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. On se référera ici aux conclusions parfaitement limpides de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique : « La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif. Par exemple, lorsque l’autorité territoriale décide de fusionner deux services, jusque-là implantés dans deux sites différents d’une même ville, et supprime le poste d’un fonctionnaire pour ensuite affecter celui-ci dans un autre emploi, il n’y a pas sanction disciplinaire déguisée (CAA de Marseille, 18.01.2011, req. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Spécialiste en droit public. Si le salarié refuse la sanction modifiant son contrat de travail, vous avez la possibilité de prendre une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. La sanction déguisée est censurée parce qu’elle ne respecte pas les garanties disciplinaires, notamment la motivation de la mesure, la communication préalable du dossier et la consultation du Conseil de discipline. Sachez qu'il existe d'autres situations dans lesquelles votre employeur peut vous proposer ou vous imposer une mutation . La modification prise dans l’intérêt exclusif du service ne modifiait ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l’intéressé. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Avocat droit public – droit fiscal. L’auteur d’une sanction déguisée dissimule à travers une mesure en apparence neutre une décision aux intentions répressives. protection conformes au RGPD. La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. A quelles conditions une mutation d’office dans l’intérêt du service peut-elle être requalifiée par la juge en sanction disciplinaire déguisée ? Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». Elle encourt la censure du juge administratif. Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Saisir le Conseil de Prud’hommes . He was either the son, or the foster-son, of a wealthy freedman, who gave him a liberal education. Le recours à la notion de sanction déguisée permet au juge administratif de faire respecter les règles de la procédure disciplinaire et de garantir les droits de la défense. SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM" Avocat au barreau de Nantes. Derrière cette notion se cache une pluralité de situations qui révèlent l’intention non avouée de l’administration de sanctionner un de ses agents. La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d’office. La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence.

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