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D. 3243-8 nouveau). En poursuivant votre navigation, nous considérerons que vous acceptez leur utilisation. auprès de vos salariés Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. En 2010 Soft-IT a lancé Cyberpaye, logiciel de dématérialisation du bulletin de paie avec de réelles compétences dans le domaine de la paie, tant au niveau fonctionnel que technique. Baromètre de la gestion des risques professionnels 2016, Prélèvement à la source de l'IR : se préparer pour 2018, Particularités du licenciement économique dans le groupe, Mise à pied conservatoire : précautions de timing, Muter en présence d'une clause de mobilité, Rupture conventionnelle sans entretien : la preuve revient au salarié, Loi Sapin 2 : action et protection du lanceur d'alerte, Reclasser le salarié inapte en fonction de ses desiderata, Des aides pour lutter contre les risques professionnels, Payer les minima conventionnels et pas moins, 7 - Refus de porter un casque de chantier, Annulation de la doctrine afférente au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique. 54, JO du 9). - Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. จัดโดย PRODAXIS. Rendre le bulletin de paie accessible au salarié : Quand l’employeur s’engage à mettre les e-bulletins de paie à la disposition de ses salariés pendant un certain temps, il s’engage aussi à ce que ces documents soient accessibles et à chaque instant, sous un format électronique “courant”, et ce facilement et rapidement. En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés, les utilisateurs doivent en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie : dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Il comprend de … L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. Procédures alternatives ou complémentaires du commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages de stocks à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise du Covid-19 ? Renforcer son engagement écologique En éliminant les bulletins de paie en papier, l’entreprise peur ainsi réduire son empreinte carbone et respecter ainsi l’environnement. 54, JO du 9). Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. มากกว่า 1 ปีที่แล้ว . En pratique, le titulaire du CPA doit pouvoir consulter ses bulletins de paie sous forme électronique, dans son espace personnel (c. trav. clock. La loi précise pourtant depuis 2009 les modalités à respecter afin d'assurer un haut niveau de confidentialité de ces documents. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Forme du bulletin de paie depuis la loi travail Nous entrons dans un nouveau régime, que nous pourrions schématiser par une sorte de « renversement de la logique ».En effet, selon l’article L 3243-2 du code du travail, modifié par l’article 54 de la loi travail, le bulletin de paie est remis : Sauf opposition du salarié… Contenu, forme… la réglementation encadre ce document dont, La dématérialisation de la fonction RH pour se concentrer sur des missions à haute valeur, Fer de lance de la digitalisation des entreprises, l’État français encourage (voire oblige!) Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Analyse SWOT (strength weakness opportunity threat) de la dématérialisation de la fiche de salaire. Pas d'aval du salarié. La dématérialisation RH consiste à simplifier et fluidifier les processus administratifs et la gestion des documents liés à l’activité des Ressources Humaines dans les entreprises. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? La dématérialisation des bulletins de paie repose sur un concept simple : les documents sont stockés dans un coffre-fort numérique entièrement sécurisé. Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation du bulletin de paie sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. Le décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie fête ce mois-ci son premier anniversaire. art. Impression, dématérialisation, archivage, chez Print Value nous envisageons vos documents dans leur ensemble. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? In 2010 Soft-IT launched Cyberpaye software, paperless pay slips with real expertise in the fields of payroll, both functionally and technically. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! Le service de mise à disposition est géré par l'employeur ou un prestataire extérieur à l'entreprise. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat. Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur notre site et de réaliser des statistiques de visites. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. On estime d’ailleurs que le taux de dématérialisation atteindra rapidement plus de 50 %. Le bulletin de salaire est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement de la rémunération. Ce prix comprend le temps passé, l'enveloppe, le timbre, l'amortissement, l'entretien et consommables de l'imprimante... Avec notre solution de dématérialisation Zeendoc, le coût d'envoi d'une facture est de 0,54 € par facture (temps passé et coût de l'outil). Pas d'aval du salarié. , aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. D. 3243-7 nouveau ; décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18). Il doit permettre aux salariés de récupérer à tout moment leurs bulletins dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive. Le bulletin de paie dématérialisédoit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. Nous évaluons à 1,35 € le coût d'envoi d'une facture papier. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. AM dématérialisation RH est une solution complète et intégrée combinant innovation, sécurité, précision et simplicité d’utilisation. Il sert de justificatif. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Convaincre les salariés. Service de mise à disposition. R. 3243-9 nouveau). s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. C’est une très bonne chose. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Les avantages pour le salarié. NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. En effet, la loi prévoit que le salarié peut s’opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie « à tout moment », soit avant ou après l’émission de son 1er bulletin de paie … Create . Une dématérialisation des bulletins qui offre un gain de temps et l’assurance pour le salarié de recevoir son bulletin de paie électronique. Il est libre du moyen d’information. L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Plus qu’un attachement, le format papier est un droit, auquel l’entreprise ne peut déroger. En Grande-Bretagne, le taux de dématérialisation de la fiche de paie atteint 73% et en Allemagne il est de 95% ! art. Le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises au 1 er janvier 2018 afin de rendre plus compréhensible les informations qu’il comporte pour les salariés et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de paie. Make social videos in an instant: use custom templates to tell the right story for your business. Examinons plus en détail ces avantages : Des économies tangibles et immédiates. pin. 1 personne sur 2 a déjà entendu parler de la signature électronique des contrats de travail, de la transmission de documents dématérialisés et du coffre-fort électronique qui permet de stocker les bulletins de paie électronique. Optimisez vos processus documentaires grâce à nos solutions de GED et de dématerialisation, Sujet épineux s’il en est, la gestion documentaire, et plus précisément l’archivage des documents constitue, Éditer une facture ne s’improvise pas ! art. Qui est concerné par la dématérialisation du bulletin de paie ? L’enjeu est de vous assurer que tous vos salariés aient accès aux informations concernant la dématérialisation du bulletin de salaire. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. En revanche, chaque salarié pourra individuellement s'opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l'employeur à donner des bulletins papier aux salariés concernés. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espa… Au niveau légal, l’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la conservation des bulletins de paie électronique ; soit pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (âge mentionné au dernier alinéa de l’article L-1237-5 du Code du travail, augmenté de 6 ans). Obligations de l’employeur et droit des salariés. 9 II. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Licenciement économique : motifs et prévention, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Nouvelle procédure de contestation d'une expertise CHSCT, Le SMIC passe à 9,76 € au 1er janvier 2017, Organisation possible du vote électronique même sans accord collectif, Quatre référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité, Prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants dans le règlement intérieur. Il sert de justificatif. Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes, Covid-19 : un décret reprécise les modes de réunions à distance du CSE pendant la nouvelle période d'état d'urgence, Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l'épidémie sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, Charges supportées en vue d'une location d'un appartement resté vacant. Cependant, le service de mise à disposition des bulletins dématérialisés est distinct du CPA, les bulletins de paie dématérialisés ne sont pas stockés sur le CPA. 10 III (nouveau). art. Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, sa remise peut être généralisée sauf pour les salariés s'y opposant individuellement. Processus de dématérialisation du bulletin de paie En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Et vous? La dématérialisation du bulletin de paie . – Un projet de loi ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. Pas encore? chaque bulletin de paie à compter de son émission ou bien jusqu’aux 75 ans du salarié. Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Bulletin de paie. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. les entreprises. Cette information peut s’effectuer par tout moyen conférant date certaine. Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. simplifier vos processus de flux de travail pour. Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Indéfiniment ! Les salariés devront désormais formuler une demande officielle s’ils souhaitent refuser ce nouveau mode d’émission pour conserver leur fiche de paie au format papier. Désormais, il est donc inutile d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de salaire. Les mentions obligatoires. L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. Je m'abonne - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Ainsi, vous n’aurez rien à craindre des vols ou des pertes de données. Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Seul 1 salarié français sur 5 reçoit chaque mois son bulletin de paie par voie électronique, d’après le sondage OpinionWay réalisée pour Althéa. Information du salarié. Assurance chômage : vers un bonus-malus applicable au 1er mars 2022 ? Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'est plus obligé de solliciter l'accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie. - Les bulletins de paie dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. Ils y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi que l'indique la délibération de la CNIL relative au projet de décret. Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant…, En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la, dématérialisation de son bulletin de paie. Pensez aussi à faire parler les pairs entre eux : les salariés convaincus sont vos meilleurs porte-paroles ! L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. , elle encadre aussi fortement cette transition numérique. art. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. L. 3243-2). La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. Cependant si le salarié s'y oppose l'employeur devra tout de même lui remettre une version "papier" de la fiche de paie. art. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. 54, JO du 9). 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. Quelle date de fin pour le CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ? La nouvelle loi travail sur la dématérialisation fiche de paie étant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises et secteur public, la mise en place de cette nouvelle disposition vient simplifier la gestion de la paie et des fiches de paie. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. - L’employeur doit informer le salarié de cette dématérialisation par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. วันพฤหัสบดีที่ 30 มิถุนายน 2016 เวลา 11:00 – 12:00 UTC+02. 1-Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. En pratique, il doit informer les salariés au moins un mois avant la première dématérialisation, de leur droit de s’y opposer, ou au moment de l’embauche pour les nouveaux salariés (c. trav. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. art. Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose de manière individuelle (article L3243-2 du code du travail). Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne.

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