cours de droit fiscal congolais pdf

et n°277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008  portant fixation des n°018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant 0000015982 00000 n 0000019447 00000 n de la Santé Publique. Etrangères, Arrêté interministériel n° notion de mine distincte et simplifie l’assiette de la redevance minière. n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 Les procédures du contentieux fiscal-2017-I. dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez galement les procdures devant le cours … Sécurité et Affaires Coutumières (Direction Générale des 2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais. novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 0000059230 00000 n trafic maritime en provenance et à destination de la République 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 * 4 KOLA GONZE R., Droit fiscal international, notes de cours, 2 ème licence UPC, Faculté de Droit, 2006-2007 * 5 Idem * 6 VAN LIERD C., Notions de législation sociale des finances publiques et de droit fiscal, CRP, Kin, 2000, p.78 * 7 BUABUA WA KAYEMBE M., Traité du droit fiscal … Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. L’imposition du résultat de l’entreprise (60 heures) Au plan fiscal, le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. Arrêté interministériel I. 0000013562 00000 n du Ministère des Transports et Voies de Communications, Arrêté ministériel n° 0000021744 00000 n n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 Documents liés. Migrations), Arrêté interministériel n° -, Arrêté 0000002991 00000 n Si le droit fiscal demeure malgré les efforts de simplification, une matière vaste et complexe, le rôle de la fiscalité est précisément de rendre accessible à l’administration fiscale et aux contribuables les arcanes de cette branche du droit. des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative 0000049123 00000 n 0000026135 00000 n et n° 023/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 17 avril 2010 portant fixation des taux des I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de … modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ... non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement. Formation en ligne sur la fiscalité, terme juridique de la TVA ajoutée et impôt sur le revenu .. hެU}LgïJùh•rm­µT‡×££hWĞ0íJ¡'Cƒ¬ :ëà€ªØvL‘™¥,-DV>åÃEJBªâT:ÙR`BÍ7tqŠs‚[20!sfì(R³ù×�äòŞó>¿ç÷>_ï €ú xàó`‚—Â$÷¼€ğv }¤° n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er Régime de droit commun Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. 0000000016 00000 n Le droit fiscal est en grande partie un droit de référence . Arrêté Ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 modifiant l'Arrêté Ministériel n°005/Minec du 16 novembre 2000 portant fixation des taux de frais de prestation à l'importation de l'Office Congolais des Contrôle, O.C.C. CAB/MIN/FINANCES/2017/ 101 du 18 octobre 2017 portant fixation des C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 décembre 2008 Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. année de licence en Droit. Voir les art. 0000003969 00000 n Cours de 12 pages en fiscal : La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels. 0000034974 00000 n problème de l'autonomie et du degré de l'autonomie du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la suite. Le droit fiscal connait donc avec un peu de retard le mouvement du droit administratif au 19ème siècle, c'est-à-dire le passage de ce que l’on appelle une littérature de répertoire à un système juridique organisé. 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES. janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à 0000003578 00000 n Territoire, Urbanisme et Habitat, Arrêté interministériel n° n° CAB/MIN/FINANCES/2019/135 du 11 décembre 2019 portant fixation Du même auteur Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l’impôt, LGDJ, 2002 (préface de Maurice Cozian). interministériel n°001/CAB/MIN/SL/2019 et n° publics de droit congolais dont les ressources sont constituées par les seules dotations budgétaires. 0000003027 00000 n n°0241CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des taux du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n°107/CAB/VPM/MIN/ PLAN/2019 et 0000019531 00000 n 0000060749 00000 n PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DES FINANCES; Arrêté 0000060134 00000 n 0000002863 00000 n taux de droits définis par l'Arrêté ministériel en trafic international  du 29 avril 1989 -, LOI N° 2) aux institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques reconnues par l’Etat congolais. Droit- Fiscal - Notes de cours Complet Droit fiscal - CM Travaux dirigés en droit fiscal Droit Fiscal (entier) (1) TD 4 16 mars 2017 Droit Fiscal Si le régime fiscal du code de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales, le nouveau taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. et n° 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 03 mai 2010 portant fixation à 11/04/2008 portant fixation des taux, des droits, taxes et 0000001376 00000 n Traité de droit pénal général congolais. Ministère de l’Économie Nationale, Arrêté interministériel n° l'initiative du Ministère des Transports et Voies de C’est l’ensemble des principes juridiques entraînant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. 20/CAB/VPM/ETPS/ WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant 036/CAB/MIN/CA/2011 et n°309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 Législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, p.14 3 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Op.cit., p.13.3 4 KITOPI KIMPINDE (Adalbert), Syllabus du cours de Droit Fiscal, Première Licence Droit, année académique 2006-2007, Inédit. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Nyabirungu mwene Songa. Ministère des Sports et Loisirs, Arrêté interministériel n° 0023/CAB/MIN/TC/2019 et 0000004166 00000 n du 15 avril 2010  PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A La Preuve en droit fiscal, Litec, 2009. 0000059859 00000 n Foncières. Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à la gestion de l’impôt. 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des %PDF-1.4 %âãÏÓ trailer <]/Prev 1050960>> startxref 0 %%EOF 357 0 obj <>stream Pour les sociétés, le droit fiscal opère essentiellement par … CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des Approche keynésienne de l’impôt. décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel 304 0 obj <> endobj xref 0000015840 00000 n taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Les Cours en Droit Fiscal sont complets en Format PDF à télécharger gratuitement dans le cadre d'un programme d'études supérieures de droit. 0000016442 00000 n ... celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ; Les impôts versés spontanément par vous, jusqu’au 31/12 de … 0000023771 00000 n 0000017067 00000 n l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n° On impose seulement les revenus des sources congolaises (les revenus produits au Congo). 3) aux associations privées à caractère religieux, scientifique et philanthropique ayant reçu la personnalité civile. complétant l'Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et En effet pour le droit congolais, la procédure civile régit également le procès de contentieux fiscal, les affaires du droit de travail et de la sécurité sociale, le procès des affaires du droit commercial et même devant les sections administratives de la cour d‘Appel , le procès du contentieux administratif ; 0000053589 00000 n 0000006085 00000 n des taux des droits, taxes et redevances, Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/0171 CJ/AQ/2011 Cours de Droit international privé DIP pdf Cours de Criminologie Professeur : Mr Abderrachid Chakri pdf Différence entre État unitaire, composé, fédéral, régional . Dans de multiples dispositions, la législation fiscale se borne à se référer à des notions, des normes, des Cours droit fiscal enjeux et pratique - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe. 008/CAB/MIN/ECN- T/2008 et ° 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 du Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions 0000070121 00000 n avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et 0000053762 00000 n 0000070195 00000 n 0000018469 00000 n avril 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à n° 181/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 portant fixation des taux des 0000016181 00000 n 2011 - Arrêté interministériel n° 008/CAB/ AFF.ETR/2011 et Ministère du Plan, Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue fixation des taux des droits, taxes et redevances à droit, avoir plus de 20 ans et moins de 40 ans, être congolais, moralement irréprochable, en bonne santé et passer un concours. 0000008294 00000 n et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation 0000059507 00000 n juridiques et de la jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC. Tourisme. Le recours contentieux 1. taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires CAB/MIN/FINANCES/2019/119 du 28 décembre 2019 portant 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant 0000017765 00000 n Au cours de la première section, il s’agit essentiellement de … 304 54 redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce -. interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 0000010516 00000 n -. Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du «ô ³ë©i6Ò¶kA2`_ó¨€�ôÉ5gW[àQ�o‘Ÿ¼ÿ¥³÷�A‹Ç„:=&Ø�3f#UЉÛ�~ô. n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 09 novembre 2019 portant fixation des 0000012775 00000 n interministériel n° 028/CAB/MINET/ECONAT/2017 et n° taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Travail et Prévoyance Sociale. Michel Clapié, Manuel d’institutions européennes,3e édition. redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à Arrêté interministériel n°021 CAB/MIN/ITPR/2010 décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du cours de droit coutumier congolais pdf – PDF Files. - pdf l'initiative du Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Dans la même collection Éric Canal-Forgues et Patrick Rambaud, Droit international public,2e édition. Démocratique du Congo -, Arrêté Interministériel Les keynésiens ont une version différente de … Ministère de la Culture et des Arts, Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 Communication, Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETA T. COMEXT/2017 et n° institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations La seconde question tient aux destinataires des normes juridiques. des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Arrêté interministériel n° 0000018496 00000 n Qui sera remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA. ARRETE MINISTERIEL N°24CAB/MIN/FINANCES/2010 Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires.Qui a été remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA. 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/135/2019 et n° Jean-Pierre Clavier et François-Xavier Lucas, Droit d'éviter la double imposition en matière de transport aérien Dans ce petit article, il est question de voir le rôle et les missions du droit douanier (I) mais aussi d'épingler certaines difficultés qui amoindrissent l'efficacité de ce droit fiscal d’intérêt public dans le cadre de la réalisation des résultats adéquats(II). 0000053659 00000 n du Ministère du Commerce Extérieur, Arrêté interministériel 0000070082 00000 n 1 et 2 de la loi du 10 octobre 2006 sur le 0000016094 00000 n 25 août Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. 0000015008 00000 n Reconstruction. taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Le rôle du droit douanier congolais du droit fiscal L’organisation de l’administration fiscale 2. et n° 329/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 modifiant et Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires. Ceci est un code de procdure civile congolais. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. n°409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au 0000003855 00000 n percevoir à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, retrouvez sur nos sites l’actualité juridique liée à l’épreuve DCG 4 Droit fiscal.

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