convention collective fonction publique

Bonjour, avant le covid, j'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à l'appendicite. Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique d'état, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique d'état IDCC 5003. La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique territoriale doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Est ce légal ? La loi du 5 juillet 2010 a complété le droit de négocier collectivement certains aspects du déroulement de la carrière des fonctionnaires. Les négociations pour le renouvellement des conventions collectives des accréditations « Agence du revenu », « Fonctionnaires » et « Ouvriers » sont en cours. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective fonction publique territoriale sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd. C'est donc vers eux qu'il faut s'adresser pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu cette prime. Cordialement. En effet, c’est au médecin d’organiser ce temps partiel, lors de la visite médicale de reprise, en tenant compte de vos conditions de santé. VII 12-0.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12-52.00 Durée de la convention.....194 20 minutes de pause est le minimum légale qu'un employeur doit donner à ses salariés pour se restaurer, pour 6 heures de travail. A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ? Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fonction publique territoriale. Cordialement, Bonjour,je suis en cdi comme adjointe technique depuis 15 mars 2016 je suis a 12h30 annualisé 9h45 combien est mon préavis pour démissionner. La convention fonction publique territoriale ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Je suis auxiliaire de puériculture dans une crèche municipale, nous devons faire depuis cette année 1607h dans l'année,lors d'un arrêt maladie de plus de 1 mois nous devons travailler plus pour rattraper des heures car nous perdons nos congés payés L'heure que je fait de 05h00 à 06h00 est-elle considérée comme heure de nuit. Conventions collectives. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. Merci. Cordialement, Bonjour je suis agent territoriale en arrêt de maladie depuis décembre 20019 je demande une reprise en mi temps terhapeutique et mon supérieur me fait travailler 2 h le matin de 8 h à 10 h et 1h le soir de 16h30 à 17 h 30 avec deux endroits différents pour l heure du soir és ce légal merci. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la Fonction publique territoriale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. 2. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Lors de votre arrêt maladie vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération : 50 % par la CPAM et 40 % de votre employeur. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Cordialement, Bonjour, Bonjour, Mettre au repos 1h dans la journée quand il le souhaite... Je voudrais savoir si il y avait une loi pour finir plus tôt le travail. Je suis agent territoriale, depuis le confinement je suis en télétravail car je suis une personne à risque. Conventions collectives de la fonction publique. Cordialement, Bonjour, je travaille dans une crèche de 05h00 à 09h40. Bonjour, Le Secteur de la rémunération et des relations de travail (RRT) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargée de l'ensemble des négociations collectives et des négociations dans l'administration publique centrale, laquelle inclut tous les ministères et organismes mentionnés à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Mes supérieurs ont ils le droit de nous avoir refusé la prime Covid ???? CONVENTION COLLECTIVE CORPORATION ID BIOMEDICAL DU QUÉBEC E FAISANT AFFAIRES SOUS N T R E LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE - SECTION LOCALE 3783 - PÉRIODE DU 01 JANVIER 2016 AU 31 DÉCEMBRE 2018 Convention collective Entre Corporation ID Biomedical du Québec faisant affaires sous du 1er janvier 2019 Période au 31 décembre 2023 Les dispositions principales de la convention collective fonction publique territoriale, Coronavirus et prévoyance pour la convention fonction publique territoriale, Chômage partiel et convention fonction publique territoriale, Télécharger gratuitement la convention fonction publique territoriale IDCC 5021. Bonjour, L'employé doit disposer des mêmes conditions de travail que dans son entreprise. Vos jours de congés seront donc le jeudi, vendredi et samedi. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte, Obligatoire pour les professions réglementées sinon facultative. Je voudrais savoir quel est le délai légal pour prévenir mon patron, qui est aussi le maire se à commune (je suis agent d’animation en maternelle), pour prendre ma retraite. 5 no 2 – 2 novembre 2020; Info-Négo – Dernière heure – Fonction publique-Collèges-Pinel – Vol. Ce n'est pas à votre employeur de décider de vos horaires. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Tout d'abord, il faut regarder votre contrat de travail pour connaitre votre temps de travail convenu entre vous et votre employeur. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? Le métier n’a pas de lien avec votre convention. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Pouvez-vous m'indiquer le texte traitant de cette question. Tant que vous avez respecté les conditions de l'arrêt maladie telles que le respect des prescriptions de votre médecin, il n'est pas possible de vous demander de rattraper ces heures. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Les employeurs de la convention fonction publique territoriale se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. CONVENTION COLLECTIVE du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire ... de chantier et ouvriers aux écritures en fonction dans leurs services et établissements publics, sans distinction d’origine, de sexe ou de nationalité. Accord collectif mis en place par la mairie en 2003, prime retire sur mon salaire avec participation de la mairie. Le caractère facultatif de la négociation collective en matière de fonction publique. la convention collective 2015-2020.....194 Numéro 9 Relative à un règlement des litiges liés à toute disposition permettant une bonification du paramètre général pour l’année 2013 calculé en fonction de la croissance du PIB En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention fonction publique territoriale font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Cordialement, Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). Je suis employé polyvalent dans une petite commune. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique territoriale ? Cordialement, Bonjour je travaille depuis 5 ans en école maternelle comme auxiliaire comme je n ai pas encore mon diplôme d atsem. Hors je n'ai pas de rémunération que 203€ pour le mois d'avril .... Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale. Cordialement, Bonjour Cordialement. Par Vous pouvez retrouver plus de détails ici : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Cordialement. Mon métier est il concerné par la convention fonction publique territoriale ? Votre employeur a le droit de vous imposer des congés payés. Le 8 mai 2019, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé une demande d’une commission de l’intérêt public à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, pour conclure les négociations relatives au renouvellement de sa convention collective. Ma cheffe à t elle le droit de nous donner que 20m de repas entre 12 et 13h00 sachant que mes horaires sont 8a12h et13 a17h Pour un avis de décès d’un parent j’ai droit à 3 jours ci cela tombe à partir du jeudi comment son décompté les 3 jours merci, Bonjour, Les miens viennent de l'être, 10 jours seulement avant leur début. Je finis à 18h et j aimerai finir à 17h. Loi sur la fonction publique. L'assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les véhicules de société. 1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d’améliorer la qualité de la fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s ainsi que l’accroissement de leur efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et … Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Bonjour, Code administratif Code de la Fonction publique Convention collective Convention collective des salariés de l'État Code communal Code communal Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied. Bonjour, En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Cordialement. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fonction publique territoriale. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique territoriale ? Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Dotation en personnel de la fonction publique; Accès à l’égalité en emploi; Conditions de travail et rémunération; ... Éthique et valeurs; Conventions collectives; Publications; Vous êtes ici : Accueil > Ressources humaines > Conventions collectives. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. 2020. (J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives). Convention collective fonction publique d'état en cas de licenciement Cordialement. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut de la Fonction publique territoriale. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Services des programmes et de l’administration (PA) Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada Groupe : Services des programmes et de l’administration (tous les employés) Date d’expiration: 2021-06-20 Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Bonjour, Je suis contractuelles assimilé fonctionnaire et mon employeur me demande de rattraper le reliquat d'heures hors contrat. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Voici l'article qui vous intéressera: article L213-1-1 du Code du Travail : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Ainsi, votre employeur n'a normalement pas le droit de suspendre les cotisations de mutuelle. A t on le droit de m obligé à faire 40h20 de travail par semaine. Pour votre deuxième question, vous pouvez vous renseigner sur les syndicats de votre profession, et en cas d'abus de votre supérieur contacter les prud'hommes. Bonjour, 5.01 Advenant qu’une loi quelconque du Parlement, s’appliquant aux fonctionnaires de la fonction publique assujetties à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeureront en vigueur pendant la durée de la convention. Ma convention collective Le SFPQ vous a créé un espace personnalisé. Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). représentante collective des fonctionnaires permanents, temporaires et occasionnels qui sont membres du personnel de la fonction publique au sens de la . Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Cordialement, Bonjour Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Cependant, la convention ne s¶applique pas : En effet la pose de congés est très encadrée par le code du travail, et votre employeur, en temps normal, n'a pas le droit de changer vos congés moins d'un mois avant ceux-ci. Quelle est la durée de préavis pour licenciement ? Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran... Bonjour, Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fonction publique territoriale. Merci, Bonjour, Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Merci de votre reponse. Merci de votre reponse. Je suis enceinte et le. Cordialement. Merci pour votre réponse. La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d'usage, Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Bonjour , Le congé pour cure thermale n'est pas un arrêt de travail pour maladie, même si la cure est prescrite par le médecin traitant pour raisons médicales et prise en charge par la sécurité sociale. Suivez-en ici les avancements. Cit@tion est une nouvelle base de données répertoriant l'ensemble de la documentation (conventions collectives fonction publique, santé et services sociaux, éducation, les lois visant les relations du travail, des règlements, des directives de gestion, les sentences arbitrales et bien d'autres documents) dans le domaine du droit du travail au Québec. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … CONVENTION COLLECTIVE entre CONSEIL DU TRÉSOR et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 60702 Groupe : PRÉPOSÉ(E)S À L’ADMINISTRATION SCOLAIRE DATE D’EXPIRATION: le 30 septembre 2019 Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Cordialement. Info-Négo – Dernière heure – Fonction publique – Vol. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Ont ils le droit de m'imposer la totalité de mes congés payés et de me mettre la dernière semaine de vacances dispatché un jour par ci un par la dans l'année ? Cordialement. Saisir des mots-clés afin de trouver des conventions collectives. Se Connecter ... L’AFPC demande au gouvernement de leur offrir une convention collective qui reconnaît la valeur de leur travail et leur dévouement à l’égard de la population. Aurais je droit, à une prime fin de contrat cdd ? Bonjour, Je travaille en Ehpad j'ai du être en arrêt de travail du 30 mars au 13 avril suite crise d'asthme et hospitalisation pour une nuit, je devais reprendre le 14 avril hors la cadre m'a demandé de me faire prolonger jusqu'au 26 avril et à ce jour elle m'a envoyé un planning que pour le 5 MAI . 17.01 En cas de fausse interprétation ou application injustifiée présumées découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à la partie 15 des règlements du Conseil national mixte. Bonjour, Ils ont donc le droit aujourd'hui de vous imposer vos congés payés. Il est également possible que votre convention collective vous donne accès à d'autres avantages en fonction de votre ancienneté. De plus, en principe, L’employeur peut imposer des heures supplémentaires, dans la limite de 220 h/an. 7.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique (CNM) sur les sujets qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie intégrante de la présente convention, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et de toute loi du Parlement … Bonjour, Est ce légal comment pouvons nous perdre des heures en arrêts ??? Malheureusement, votre statut d'agent public ne prévoit pas de prime de départ à la retraite. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention fonction publique territoriale ? La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Cordialement, depuis 2003 , je cotise a une mutuelle mcd pour le complément de salaire, qui a partir du 3 mois d arrêt maladie prends en charge la perte de revenu. Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Qui peut surveiller les pressions et sanctions / punitions / mises au placard internes ? Votre prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise : par exemple, pour 15 ans d'ancienneté la prime est égale à 1 mois de salaire. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. est-ce legal merci de votre reponse. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Ingénieur territorial cat. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission pour les employés de la convention collective ICDCC 5021 mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Cordialement, Bonjour, Médecin de travail me donne 1h de travail en moins mais a la guise de l employeur de me. nous venons de nous apercevoir que nous ne cotisons plus depuis avril 2016 sans que nous ayons ete prevenu ou proposer autre garanti . Je suis agent territorial je part en retraite ai je droit à une prime de depart. ). Dans l'attente de vous lire bien cordialement. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Que puis-je faire ? ). Sinon votre employeur est libre d'organiser vos horaires de travail. Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...). Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale. Bjr étant employée communale (cantine). La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Toutes nos condoléances. Convention collective fonction publique d'état en cas de démission. Convention collective fonction publique d'état - IDCC 5003, Convention collective fonction publique hospitalière - IDCC 5022, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Mi temps thérapeutique : conditions, indemnisation et durée, Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Période d'essai et convention fonction publique territoriale, Indemnités de licenciement et convention fonction publique territoriale, Primes et convention fonction publique territoriale, Arrêts maladie et convention fonction publique territoriale, Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale. Alliance de la Fonction publique du Canada. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Publication hebdomadaire concernant l’état des lieux de la négociation de votre convention collective. Abrégé des principaux gains obtenus Primary gains . La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Ai-je le droit d’ être en arrêt maladie pour partir en cure thermale La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention fonction publique territoriale. Convention collective Unifor 2025 iii Date d’expiration : 30 avril 2019 ... l’Alliance de la Fonction publique du Canada et de favoriser le bien-être de ses employé-e-s et membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada soient servis efficacement. Bonjour, Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fonction publique hospitalière, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique hospitalière IDCC 5022. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Médecin en cdd depuis 15 ans en Ehpad, je prends ma retraite le 30 septembre. Services des programmes et de l'administration – Groupe PA. Ce groupe comprend plus de 67 561 employé-e-s responsables de l'administration des programmes, des services d'information, des communications, des services de secrétariat, du matériel de bureau, des services administratifs, des programmes de bien-être, des employé-e-s de bureau et du traitement des données. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique territoriale ? Cordialement, Bonjour, Pourtant le COVID-19 a engendré quelques exceptions dans ces mesures. Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Cordialement, 1. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Cordialement, Ai je droit à une prime pour le départ en retraite, Bonjour, Bonjour, Comment se déroule la négociation de votre convention collective : loi, stratégies, moyens de pression, étapes de la négociation. A trade union for almost 200,000 women and men working in the federal government and the broader public service in Canada. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Néanmoins, vous pouvez très bien le demander à votre employeur. Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Merci. Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise.

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