décret exécutif n 94 186 du 06 juillet 1994

Vu le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, complété, portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage ; Vu le décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, modifié et complété, portant création et fixant le statut du fonds de garantie des Vu le décret exécutif n" 94-187 du 26 Mohanem 1415 correspondant au 6 juillet 1994 , modifié et complété , fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale; Vu le décret exécutif n" 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994, modifié et complété, portant application des dispositions de I'article Le financement des activités du fonctionnement et des investissements du FNPOS est assuré exclusivement par la contribution des employeurs, soit 0,5% de la masse salariale nationale, conformément à l’article 03 du décret exécutif n°94-186 du 06 juillet 1994. Décret exécutif n° 06-339 du 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales paru dans le journal officiel daté 14 septembre 1982. Vu 19901303 Le Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics. Organigramme du FNPOS - Le présent décret législatif a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite _*--Décret exécutif no 94-t86 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juitlet 1994 complétant le décret n" 82-179 du 15 mai l9E2 fixant le contenu et le mode de financement des æuvres sociales. Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993 réglementant l’émission des bruits ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 16. Le financement des activités, du fonctionnement et des investissements du FNPOS est assuré exclusivement par la contribution des employeurs, soit 0,5% de la masse salariale nationale, conformément à l’article 03 du décret exécutif n°94-186 du 06 juillet 1994. Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Notices gratuites de Decret Legislatif N 94 07 PDF p. 3.J.O.R.A.N° 44 DU 07/07/1994 Décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur. Sur le rapport du ministre du … Décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Le Chef du Gouvernement. 3. - Décret exécutif n°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (Journal Officiel n°44 du 07 Juillet 1994). La gestion des œuvres sociales relève également des attributions du comité de participation, en application de l’article 94 de la loi 90-11. p.7. Modifié Décret exécutif n° 94-186 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 complétant le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales. Loi N ° 03-01 du 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme (JORADP N ° 11 du 19-02-2003). Décret executif N ° 94-41 du 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et reglementant leur protéction et leur exploitation. 2011 Fixant les modalités de traitement des déchets anatomiques. Mokdad SIFI. Vu le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, complété, portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage ; Décrète : Article 1er. ( JORA N° 20 du 13-04-1994 ) Article 1er. (Page 884) . ( JORA N° 34 du 01-06-1994 ) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er. Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée. Country: Algeria: Subject(s): Administration and financing: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 2006-09-25: Entry into force: Published on: Décret exécutif n° 94-43 du 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbure et de protection des aquifères associés. 1994-07-06 (DZA-1994-R-38061) Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage. Vu 19901304 Le Décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat. Le décret exécutif n° 94-186 du 6 Juillet complétant le décret n° 82-179 du … (Page 883) . Loi n° 05-07 du … Texte(s) modifié(s): 1994-07-06 (DZA-1994-R-38060) Décret exécutif no 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. Décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage, modifié et complété par le décret exécutif n° 04-01 du 03 janvier 2004 ; Décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des Décret exécutif n° 05-476 du 20 décembre 2005 déclarant Hassi-RMel zone à risques majeurs. Related text(s) : 1994-05-26 (DZA-1994-L-38027) Décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi. Les Sources de Financement du FNPOS. • Décret exécutif n° 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés. Décret législatif N° 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. DØcret exØcutif n° 14-215 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 modifiant et complØtant le dØcret exØcutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalitØs de fonctionnement du oeuvres sociales en faveur de la promotion du logement social des salariés. Centre de documentation administrative D. 06-06-1994 Secrétariat général mis à jour au 14/09/2012 Remplacé par D. 12-07-2012 Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné D. 06-06-1994 M.B. Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Réf : Décret exécutif n° 94-186 du 6 Juillet 1994 complété par le décret 82-179 du 15 Mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales. Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94 - 188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence Le Premier ministre, Sur rapport conjoint du ministre de la Conformément à l’article 5 du décret exécutif n°96-75 du 3 février 1996 , le FNPOS a pour missions : d’œuvrer à la promotion du logement à caractère social , en faveur des travailleurs salariés, conformément aux principes de répartition équitable et de solidarité entre les travailleurs salariés pour l’ensemble des secteurs d’activité. JORT, n° 21 du 18 mars 1994, page 459 à 469. Décret exécutif n° 94-43 du 18 Cha bane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbure et de protection des aquifères associés. Journal officiel, 2015-09-16, n° 49, p. 7 JO du 16 septembre 2015 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2015-09-30) Résumé/Citation: Modifie l'article 2. Vu le Décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, p. 734. [Version 2006-09-25 (DZA-2006-R-74541) Décret exécutif n° 06-339 du 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du … LIRE AUSSI Alger: 1,7 milliards pour Massinissa Le Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale, vu la loi n°94-41 du 7/03/94 relative au commerce extérieur et notamment ses articles 3 et 39, - Le montant annuel de la pension de retraite ne peut être p. 3 (n° JORA : 008 du 13-02-1994) journal officiel de la republique algerienne democratique et populaire conventions et accords internationaux - lois et decrets arretes, decisions, avis JOURNAL OFFICIEL - joradp.dz. - Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée sont modifiées comme suit: <

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