détention provisoire et dignité

Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit en son article préliminaire que « La liberté est la règle, et la détention, l’exception ». ... caractérisent une atteinte à la dignité humaine. L'arrêt de la CEDH condamnant la France pour les conditions de vie dans ses prisons n'en finit pas de produire des effets. 2020) et la chambre criminelle et son arrêt du 8 juillet précité, le Conseil constitutionnel, avec cette décision, apporte à sa pierre à l’édifice d’un meilleur respect de la dignité humaine dans le cadre de la détention provisoire. Les faits. Détention: le Conseil constitutionnel demande une loi pour faire respecter la dignité humaine. 2 oct. 2020, n° 2020/858-859 QPC. Josette Ramarojaona et Leana Clerc. corr., 24 avr. Il considère qu’en l’état actuel des textes, aucun recours devant le juge judiciaire ne permet à la personne détenue provisoirement d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant de sa détention provisoire, ce qui est contraire aux Préambule de la Constitution de 1946, à la présomption d’innocence et … détention provisoire et fut par la suite condamné. La Confédération Nationale des Avocats salue l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 juillet 2020, aux termes duquel les personnes détenues pourront obtenir leur mise […] Mots-clés: Détention Provisoire et Contrôle Judiciaire Détention provisoire Conditions de détention Dignité de la personne humaine Recours préventif Type de document : Article dans une revue 09.05.2001 Prisons et dignité. Or, il s’agit du cas où la détention provisoire excède une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, et du cas où la détention n’est plus justifiée par l’une des causes énumérées à l’article 144 du même code, qui relèvent toutes des exigences propres à la sauvegarde de l’ordre public ou à la … Le principe matriciel de dignité de la personne doit guider le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, dans le contentieux de la détention. Après la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour absence de recours des détenus, la loi sur la détention provisoire est censurée. DETENTION PROVISOIRE ET DIGNITE HUMAINE . Publié par association.elsalyon le 6 avril 2021. Les critères de placement en détention provisoire. La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. C'est dire qu'ils ne doivent pas pouvoir être atteints par un … détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire … Paris (AFP) - La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. Lequel a, le 2 octobre, dans une décision(3) qui brille par sa clarté et sa fermeté, sanctionné le silence de la loi : « Aucun recours devant le juge judiciaire ne permet [à une personne placée en détention provisoire] d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. « En France, le constat est bien connu et unanimement dénoncé : la surpopulation carcérale est constante, elle progresse et rien ne semble pouvoir la résorber. Maïté de Rue se penche ici sur la détention provisoire en Europe. 23. Il est reproché à cet article de ne pas faire obligation au juge de mettre fin à une détention provisoire lorsque les conditions de détention portent atteinte à la dignité de la personne détenue. Décision du … Désormais, il est acquis qu’une personne placée en détention provisoire doit pouvoir saisir un juge et demander sa libération si cette condition n’est pas remplie. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin. » *La détention provisoire prend fin par : – Remise en liberté via l’émission d’une ordonnance par le juge d’instruction, en ce sens. Dans le cadre du projet 'Comprendre et réduire le recours à l'incarcération' mené dans dix pays, ICPR et Prison Insider mobilisent différentes personnes à l'expertise avérée. Droit pénal / Droit pénal général. Il s'agit de l'article 144-1 du Code de procédure pénale qui énonce : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Paris (AFP) - La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. const. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel. Le récit bouleversant du docteur Véronique Vasseur, témoignant des conditions de détention à la maison d’arrêt de la Santé, révèle enfin au grand public ce que depuis bien longtemps ceux qui connaissent l’univers carcéral dénoncent dans le silence. article 716-4 du code de procédure pénale). L’article 144-1 du même code prévoit que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et que. Ce taux est nettement plus élevé en détention provisoire qu'en prison: entre 2003 et 2018, 74 personnes se sont suicidées en détention provisoire, tandis que 37 suicides ont eu lieu en prison. Les conditions en détention provisoire et le surpeuplement carcéral. Cette infographie vous présente les motifs de placement en détention provisoire, sa durée, vos droits et la procédure en indemnisation. Pénal , Dalloz, 2020, pp.527. Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire… La proportion de prévenus parmi les écroués (autour de 25 %) a … Le recours à la détention provisoire est par ailleurs très strictement encadré par l’article 144 du code de procédure pénale, qui exige une double motivation du juge des libertés et de la détention. Si les conditions de détention provisoire peuvent éventuellement constituer une atteinte à la dignité de la personne et engagent la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service, elle ne constitue en revanche pas d’obstacle légal au placement et au maintien de cette mesure "Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge dès lors qu’elles font l’objet de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine et ce afin d’obtenir qu’il y soit mis fin." Aux termes des articles 63,77 et 154 du code de procédure pénale, il s’agit du droit reconnu à un officier de police judiciaire, ou à l’agent sous son autorité, de retenir pendant 24h…. La crise psychique provoquée par la détention provisoire se reflète également dans le taux de suicide dans toute la Suisse. const., décision n° 2020-858/859 QPC, du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre (N° Lexbase : A49423WX) N5183BYM par Muriel Giacopelli, Professeur à l’Université Aix-Marseille, le 18-11-2020 Mots-clés : conditions de détention • détention provisoire • dignité de … Le requérant se plaignait en particulier de ses conditions 2014, no 14/00510, Monsieur C. c/ min. Aujourd'hui, ce sont les dispositions relatives au recours dont dispose les détenus pour qu'il soit mis fin aux atteintes à leur dignité résultant des conditions de leur détention provisoire qui sont annulées. La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention instaure une nouvelle voie de recours permettant aux détenus de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires à la dignité. Les députés ont adopté, vendredi 19 mars, à l’unanimité des présents la proposition de loi « tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ». De façon générale, la détention, que ce soit en matière délictuelle ou criminelle, doit être provisoire et ne doit être longue, en vertu de 3 principes. Cons. La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. La détention provisoire et les droits de l'homme au Benin, Paulin Armand Akonassou ALLOTIN, Universitaires Europeennes. De façon générale, la détention, que ce soit en matière délictuelle ou criminelle, doit être provisoire et ne doit être longue, en vertu de 3 principes. ↑ INSEE, Tableaux de l’économie française, Collection Insee Références, Édition 2018, p. 86 : «Au 1er janvier 2017, 19 500 personnes sont écrouées sous le régime de la détention provisoire et 59 300 sont condamnées. Pour autant, et fort logiquement, le 2 octobre 2020 le Conseil constitutionnel censurait l'alinéa 2 de l'article 144-1 du code de procédure pénale faute d'ouvrir une possibilité de recours permettant qu'il soit mis fin à la détention provisoire au (seul) motif de ses conditions d'exécution contraires à la dignité humaine. Respecter la dignité humaine. La privation de liberté des personnes placées en détention provisoire doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité humaine en laissant aux personnes concernées la possibilité de saisir le juge. 22. La loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Conditions de détention : le Conseil constitutionnel exige une loi pour faire respecter la dignité humaine en prison Après la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour absence de recours des détenus, la loi sur la détention provisoire est censurée. Trafic de stupéfiants près de Quimper : un suspect en détention provisoire . Après la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour absence de recours des détenus, la loi sur la détention provisoire est censurée. Le 30 janvier 2020, la France était de nouveau condamnée par la «Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale et ses mauvaises conditions de détention». Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, la Cour de cassation vient de tirer les conséquences de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme : désormais, le juge doit ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Il convient de mettre en exergue la réalité de la pratique de la détention provisoire en France, notion en totale contradiction avec la présomption d’innocence prévue par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Après la Cour européenne et son arrêt JMB du 30 janvier 2020 (Dalloz Actu Étudiant, 24 avr. Droit au respect de la dignité en détention : la loi est publiée. 22. Conditions de détention et dignité humaine La liberté d'aller et venir peut se définir comme la liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir (Préambule Constitution de 1958). Dignité des conditions de détention provisoire et Covid-19 : exigence d'une caractérisation personnelle. Infographie pénale : la détention provisoire. C’est précisément une telle libération qui vient d’être ordonnée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa. Or, il s’agit du cas où la détention provisoire excède une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, et du cas où la détention n’est plus justifiée par l’une des causes énumérées à l’article 144 du même code, qui relèvent toutes des exigences propres à la sauvegarde de l’ordre public ou à la … ; Me Donneve, av. Dans les pratiques de la détention provisoire, ils sont courants — voire routiniers. Avec pour objectif de renforcer la présomption d’innocence et notamment de séparer l’instruction et la détention, la loi du 15 juin 2000 a créé le JLD, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire chargé d’ordonner ou prolonger la détention provisoire … Le Code de procédure pénale est assez clair : pour décider du placement ou du maintien d’une personne en détention provisoire, le juge se détermine en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention. Il fut tout d’abord détenu au sein de l’hôpital psychiatrique de la prison, avant d’être placé dans l’unité d’isolement de l’aile Delta, puis dans l’aile Alpha. Tel est le cas lors de garde à vue. 02 2021. Réf. Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter leur droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d'ici le 1er mars 2021. Autrement que carcérale, la détention peut être aussi provisoire. Source : www.actualitesdudroit.fr. Le pourvoi est cependant rejeté aux motifs d'une part qu'en l'espèce, la détention provisoire apparaît justifier au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale et d'autre part qu'une éventuelle atteinte à la dignité humaine en raison des conditions de détention ne constitue pas un obstacle légal au placement en détention provisoire. Actualité juridique. Les conditions de détention s'invitent au débat sur la détention provisoire: note sous CA Montpellier, 3e ch. Il était reproché à ces dispositions d'être entachées d'incompétence négative, faute d'imposer au juge judiciaire de faire cesser des conditions de détention provisoire contraires à la dignité de la personne humaine, et de méconnaître à ce titre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, celui de prohibition des traitements inhumains et dégradants, la liberté … La 1ère Cour de droit public indique que le placement dans un établissement d'exécution des peines – et non de détention provisoire – se justifie au vu des circonstances particulières. En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. La dignité de la personne prévaut aussi en prison, rappellent les Sages. En octobre 2020, le Conseil Constitutionnel donnait 5 mois à la France pour faire respecter de facto le droit à la dignité en prison, et particulièrement en détention provisoire. Paul Chouta, blogueur camerounais, est en prison depuis le 28 mai 2019 dans une affaire de « diffamation et de propagation de fausses nouvelles ».Cela fait maintenant près de deux ans que Paul Chouta est maintenu en détention provisoire dans la prison surpeuplée de Kondengui à Yaoundé. 25 février févr. *La détention provisoire est réalisée dans des maisons . France: l’indignité des conditions de détention provisoire comme motif de mise en liberté, Le site d'information sur les prisons dans le monde Détention arbitraire d’un blogueur camerounais. - il lui incombe, en tant que gardien de la liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Comme l’opinion publique nationale et internationale pourront se rendre à l’évidence, indépendamment du caractère exceptionnel de la détention provisoire et de la présomption d’innocence du Général Djibril BASSOLE, la détention provisoire de celui-ci est parfaitement injustifiée et … L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. La détention provisoire, autrefois appelée détention préventive, consiste à incarcérer une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Le Conseil constitutionnel a donc sommé le gouvernement de rédiger et de soumettre au Parlement un texte « permettant aux personnes placées en détention provisoire de… Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes. pub., M. Blanc Sylvestre, prés., M. Tamalet et Mme Bresdin, cons. Les En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. La détention provisoire est toujours un moment difficile tant pour la personne détenue que pour les proches. Il est donné au législateur un délai jusqu’au 1 er mars 2021 pour mettre la … Détention provisoire et juste motivation. : Cons. C'est ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 octobre 2020. vue et de détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices de Luanda) ont été adoptées par la Commission Africaine des Droits ... à la dignité, à l’égalité, à la sécurité, à un procès équitable et à un système judiciaire indépendant. La dignité des conditions de détention est, depuis le début de l’année 2020, imposée tout à la fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Qu'est-ce qu'une procédure législative ? 23. Détention Provisoire et Torture : Pourquoi les Prévenus en Détention Provisoire sont Exposés à des Risques Majeurs TorTure, TraiTemenTs inhumains, cruels ou dégradants ne sont pas des vues de l’esprit. Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel. Le Code de procédure pénal reste notre baromètre et outils de travail. Procédure, conditions et durée. En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et … Tout a débuté par une décision : « Dans un arrêt historique en date du 30 janvier 2020 rendu à l’unanimité de ses juges, la Cour européenne des droits de l’homme a fermement condamné la France non seulement en raison des conditions indignes de L'article 144 du CPP, disposition fondamentale en matière de détention provisoire énonce ces finalités non sans avoir rappelé auparavant, et ce depuis la loi du 15 juin 2000, qu'elle doit être « l'unique moyen » de parvenir à ces objectifs. Désormais, il est acquis qu’une personne placée en détention provisoire doit pouvoir saisir un juge et demander sa libération si cette condition n’est pas remplie. C’est précisément une telle libération qui vient d’être ordonnée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa. Publié le : 25/02/2021. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge qu’en premier lieu, si une personne placée en détention provisoire et exposée à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge administratif en référé, sur le fondement des articles L. 521-2 … *La garde à vue est effectué dans les locaux de la police. « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. By Anne-Gaëlle Robert.

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