pouvoir de police du maire maltraitance animale

- Cette police ayant tout pouvoir de contrôler et de faire appliquer les lois sur la maltraitance animale dans la rue, dans les refuges, les SPA, chez les éleveurs professionnels ou particuliers, chez les éducateurs, dans les animaleries mais aussi au domicile lors des signalements ou procéder à des contrôles de routines lorsqu'il y a déjà eu un avertissement. L'errance animale est hélas très répandue sur l'île de la Réunion, il y'aurait environs 43000 chiens errants, du côté de la population féline, on dénombre aujourd'hui 159 690 chats avec propriétaires, dont 76% ont accès à l'extérieur. Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire; ... 3 Gardiens de Police Municipale (1 Brigade de NUIT) H/F. Ce lieu doit être accessible 24H/24 par les personnes autorisées et doit assurer la garde de l’animal dans de bonnes conditions tant du point de vue de la protection animale que de la sécurité publique. La chaîne "Monde Animal" a pour objectif de dénoncer la maltraitance animale. ... Prévenir la responsabilité du Maire; Contenu. – les agents de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs. L’étendue territoriale des pouvoirs du maire. Larticle L. 124-16 du Code Rural précise : « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier. - 0,03 Mb, > circulaire préfectorale du 12 novembre 2007 - format : PDF Ce que vous pouvez faire en cas de maltraitance ou de négligence envers un animal: Les intercommunalités n’ont de leur côté aucun pouvoir de police. Les mesures en cas de danger grave et immédiat. » » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Dans les départements littoral, elle organise la pêche maritime. Bienvenue sur L'Arbre des Refuges ! Cette action passe, en premier lieu, par la désignation d’un lieu de … En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. La SPA n’a aucun pouvoir de police, elle ne peut rentrer chez les particuliers sans leur accord ou sans les autorités de police ou gendarmerie. La loi du 14 août 1986 La loi belge en protection animale (voir ci-joint), adoptée le 14 août 1986, a déjà subi plusieurs modifications. Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum).En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Appeler le 17 (ou le 112) vous met en relation avec le service compétent selon le … sur France 2, moment fort de l'émission du 16-11-2018 sur france.tv Le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal,y compris sur le domaine public maritime ainsi que sur les plans d’eau situés sur le territoire de la commune. La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs de police des maires. Prévenez prioritairement le SPF Bien-être animal et/ou la police de votre quartier des faits dont vous êtes témoins. La dénonciation d'un acte de violence ou de maltraitance envers un animal aura pour conséquence l'ouverture d'une enquête afin de venir en aide à l'animal. N'hésite pas à montrer ton soutien en t'abonnant ! Il peut le faire lui-même ou en laisser le soin à un autre officier de police judiciaire : fonctionnaire de la Police Nationale, militaire de la Gendarmerie, mais pas un agent de police municipale puisqu’il ne s’agit pas d’une contravention à un arrêté de police municipale. Il ordonne les interventions de capture et de prise en charge par la fourrière, des animaux divagants sur le territoire de sa commune. Nous sommes contre toute maltraitance animale. De manière générale, les … Mais ces pouvoirs restent lettre morte dans la plupart des cas. L'Actualité juridique. Avec 51 896 abonnés à la newsletter, 184 104 visiteurs en moyenne en 2010, Maire-info est un outil incontournable au sein du secteur lic local. » Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1446. Code rural article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. Elle est chargée de l’ordre publique et de la salubrité (entre autre). se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires. Une telle protection ne se révèle pas forcément coûteuse, mais doit simplement permettre aux animaux de se protéger du froid, de la pluie battante, de la grêle, du vent et du soleil. soit par les services de la fourrière pour les animaux errant. Le maire face à la maltraitance envers des animaux par Florence Nicoud | Juil 1, 2011 | BJCL , BJCL 2011 , BJCL 2011 n. 7 | 0 commentaires L’animal est souvent considéré comme un fidèle compagnon de l’homme, il peut aussi, hélas, devenir dans certaines circonstances dramatiques son souffre douleur. Il informe les autorités en cas de danger grave pour les animaux . Vous êtes témoin d'un acte de violence sur un animal Dans ce type d'urgence, il faut prévenir immédiatement les forces de l'ordre : police nationale ou gendarmerie. Il est responsable du bon fonctionnement de ses administrations (DDPP, DDTM). A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. La Mission "Animal dans la ville" intervient dans le cadre des pouvoirs de police du maire sur tout le territoire de la commune de Marseille, sur toute la problématique animalière pour des raisons de santé et de sécurité publique. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. « La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. En effet, il n'existe pas encore de permis donnant le droit d'avoir un animal de compagnie chez soi. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. La fourrière animale municipale est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. Plus on est nombreux plus on est fort. Aussi notre conseil est de les contacter mais de se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires. C’est l’administration en charge de la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages tenus en captivité. Pour ne plus fermer les yeux sur la maltraitance des animaux ! Cela permet de retrouver plus facilement le propriétaire si l’animal est égaré. 693, à propos du concours entre une police générale et une police spéciale. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde … Les documents suivants aideront les maires à accomplir leurs missions : - Circulaires préfectorales relatives aux chiens dangereux : > circulaire préfectorale du 3 août 2006 - format : PDF 1. Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l’autorité de … A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; (…) c) A la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ; d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; 2° En contrôlant b) L’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. has 19,830 members. ». Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, … L’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche maritime précise que les maires ont la possibilité de demander auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale une évaluation comportementale d’un chien, quelle que soit sa catégorie, dès qu’il présente des signes de dangerosité. 3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission ; Consultez service-public.fr Dans tous les cas de maltraitance, le tribunal peut décider : de retirer l’animal du foyer du propriétaire; et interdire ce dernier de posséder un animal de façon temporaire ou définitive. » Le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal. La loi du 14 août 1986 La loi belge en protection animale (voir ci-joint), adoptée le 14 août 1986, a déjà subi plusieurs modifications. L'errance animale est hélas très répandue sur l'île de la Réunion, il y'aurait environs 43000 chiens errants, du côté de la population féline, on dénombre aujourd'hui 159 690 chats avec propriétaires, dont 76% ont accès à l'extérieur. - 0,41 Mb. Care2. Code de l’environnement Article L427-6, https://www.maltraitance-animale.fr/ est un site propulsé par, LES AUTORITES COMPETENTES EN CAS DE MALTRAITANCE ANIMALE, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour nous permettre de suivre les statistiques des visites, note de la Direction Générale de l’alimentation. Connaître son ignorance est la meilleure part de la connaissance. Un site a donc été créé et mis à dispositions des utilisateurs afin de signaler du "contenu ou comportement illicite". 120K likes. Ils ont donc compétence, sur leur commune, pour constater les infractions à  la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu‘une information judiciaire n‘est pas ouverte. Pour ne plus fermer les yeux sur la maltraitance des animaux ! 30millionsdamis.fr fait le point sur les prérogatives du maire dans le domaine de la protection animale. Enfin, l’animal peut être placé dans une association de protection animale qui pourra en disposer librement. – La DDPP peut vérifier le temps de transport des animaux de ferme enregistrés par les instruments spécifiques. « IV. Nous exigeons de Facebook de rajouter dans ses onglets de signalement le rajout du choix de pouvoir signaler pour: maltraitance animale . A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : (…) A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche. » Cette possibilité ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement comme la destruction d’espèces protégées ou les actes de cruauté sur les animaux. LA FIN DE LA MALTRAITANCE ANIMALE. 3° Peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger ; La SPA peut déposer plainte lorsqu’elle constate des maltraitances commises sur les animaux. « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. 59 046  Lille Cedex » ― Elle concourt : » Code général des collectivités territoriales Article L2122-21. Service proposé par l'Association des maires de France. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. Soumettez-lui l'article correspondant de loi relative au bien-être animal. ↓ Juillet / Août 2019. Il peut engager une démarche administrative à l’encontre de propriétaires dont l’animal causerait des nuisances sonores (aboiements), dresser un procès-verbal et saisir le Procureur de la République. Par exemple, les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de … Suit à la pétition pour la Maire du Port, nous lançons une nouvelle pétition pour avoir un entretien avec le Maire de Saint Denis (Réunion). Les limites de la compétence du maire La compétence générale du maire, autorité de police sur le territoire communal, est cependant bornée par les pouvoirs du préfet, les polices générales ou spéciales et l’exercice de compétences conjointes. 2- Les obligations du maire Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire. Contrôles des établissements d’élevage, de transit ou de présentation d’animaux non domestiques (animaleries, parcs zoologiques, …). halshs-02219725 En dehors des heures d’ouverture, j’appelle la police (17) ou les pompiers (18) qui contacteront la fourrière (365 jours par an, 7j/7 et 24h/24). #2 Prévenir la police en cas de maltraitance animale. La gendarmerie et la police sont chargés de relever les infractions sur le territoire dont ils ont la responsabilité. 6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides. Il est en charge de la prophylaxie chez les bovins, caprins, ovins et peut émettre un avis sur la salubrité des locaux. En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). Ce que vous pouvez faire en cas de maltraitance ou de négligence envers un animal: L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime (art. Les missions de police judiciaire. Le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux malfaisants ou ... Sommaire du dossier. L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de … Ses interventions sur le terrain sont peu rapides. - 1,18 Mb, > circulaire préfectorale du 29 mai 2007 - format : PDF L.211-19-1 et suivants). Articulation de la police générale et de la police spéciale des édifices menaçant ruine. La mise en œuvre de cette réglementation implique trois mesures : Prise d’un arrêté ordonnant le placement de l’animal dans un lieu de dépôt (à venir). F - Les compétences du maire en matière de police judiciaire G - Les compétences, en matière de police administrative, exercées par le maire au nom de l’État H - La responsabilité du maire 1. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/agents-police-municipale; « La police municipale doit prendre le soin d’obvier ou de remédier aux évènements facheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » art L 2212-7 code général des collectivités territoriales (CGCT), Elle peut relever les infractions. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. – la protection des animaux (prévenir et faire cesser tout mauvais traitement). Fourrières animales : Pouvoir de police et obligations du maire. – est responsable des animaux divaguant sur sa commune. En cas d’échec de la capture, il pourra être procédé sur place à l’abattage de l’animal par les agents autorisés . Une Philosophie Non Confessionnelle. - 0,01 Mb, > modèle d’arrêté ordonnant le placement dans un lieu de dépôt au format .doc - format : DOC » « Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine… Une fois l’animal neutralisé, dans tous les cas de figure, le maire doit pourvoir aux moyens pratiques nécessaires pour le placement de l’animal dans le lieu adapté de jour comme de nuit. Le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer … » Suit à la pétition pour la Maire du Port, nous lançons une nouvelle pétition pour avoir un entretien avec le Maire de Saint Denis (Réunion). Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : – La DDPP contrôle les refuges pour animaux, parcs zoologiques, etc. 4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d’analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. Code rural Article R214-19 « Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions (…) sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application. Il s’agit d’un pouvoir de police du Préfet, donc la position des maires est un peu fragile, mais à eux de s’abriter derrière des considérations de maltraitance animale, ou sur une baisse des effectifs dans la commune, ou autre circonstance locale, sans garantie de succès dans les prétoires. L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à  ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines. Maltraitance à animaux et pouvoir de police du maire. « La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l’exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ; 275, pour le concours entre deux polices générales; CE 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia, Rec. Abandon de chiens. C’est l’administration en charge de la chasse et de la faune sauvage au niveau départemental. > modèle d’arrêté de mise en demeure au format .doc - format : DOC Ordre public : sécurité publique + tranquillité publique + salubrité publique. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental dans sa commune, notamment en ce qui concerne les déjections. Dans l’attente de la décision de retrait définitif, la DDPP  » peut ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l’infraction et l’urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Appeler le 17 (ou le 112) vous met en … Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Our Promise: Welcome to Care2, the world’s largest community for good. La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). – La DDPP peut faire retirer les animaux à titre provisoire. En pratique, policiers et gendarmes ne demandent pas une autorisation écrite mais seulement verbale. Cette rubrique précise les pouvoirs de police du maire en matière de chiens dangereux. » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, « II. C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission : de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Quand une affaire est suivie, la DDPP minimise fréquemment le mal être des animaux. Dans tous les cas de maltraitance, le tribunal peut décider : de retirer l’animal du foyer du propriétaire; et interdire ce dernier de posséder un animal de façon temporaire ou définitive. En pratique, les agents de la DDPP utilisent peu les pouvoirs qui leurs sont confiés. Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif.

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