mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée

Mots clés : Commission paritaire, mutation d’office, nécessité de service, rétrogradation, sanction déguisée… Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. AJFP. Articles/Commentaires. ), Variations sur le thème du voisinage; PUAM. Sanction déguisée, le changement d'affectation d'un agent qui conduit à une modification importante dans la nature de ses fonctions et n'intervient pas dans l'intérêt du service est une sanction déguisée. Aussi, la mutation litigieuse constitue une mesure prise dans l’intérêt du service et non d’une sanction disciplinaire déguisée. Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). Jean-Philippe Tricoire (dir. --Catherine TAURAND. Le voisinage dans les plans locaux d’urbanisme. Le litige porte en l’espèce sur la mutation d’office d’un commandant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique. Il s'agit là d'un décision de mutation interne prise à la demande de l'agent et dans l'intérêt du service (CAA Bordeaux, n° 98BX01113, 21 mars 2002). En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d’effets au-delà du … 30/11/20 - Instauration des comités sociaux d’administration. térêt du service, la mutation d’office implique également le respect d’un certain formalisme. de « manière de servir » qui justifie une mutation dans l’intérêt du service, du manquement du fonctionnaire à ses obligations professionnelles relevant de la procédure disciplinaire, comme dans le cas d’un comportement fautif à l’origine de la mutation (9). OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée. Procédure de mutation d’office La mutation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction disciplinaire, elle n’implique donc pas d’appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci-pline. 223-240. Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Il peut être contesté ... » est la mutation interne prise dans l'intérêt du service. avril 2012. pp. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Avocat droit public – droit fiscal. Cabinet Bardon & de Faÿ . Pauline de FAY. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Avocat au Barreau de Paris. 01/12/20 - Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal. 02/12/20 - Prime de service et de rendement. pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l’article 89 de la loi n°84-53. Nos deux collègues ont été convoqués le 11 juillet dans le cadre d’un processus de sanction disciplinaire où on leur reprochait les propos tenus dans le cadre d’une réunion de travail. Il a estimé que l’intérêt du service invoqué par le ministre n’était nullement démontré et […] Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. R E C R U T E M E N T N ° 4 LA MUTATION INTERNE Est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée la mutation entraînant la perte de responsabilités accompagnée du déménagement ostentatoire d'un ISBN 978-2-7314-0813-3. Pour en savoir plus : CAA Versailles N° 09VE03014 – 24 novembre 2011 Discipline et mutation. d’une sanction déguisée en une mutation d’office dans l’intérêt du service, qui s’est avérée après instruction et débats contradictoires qu’elle servait une animosité personnelle inavouée. Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l’intérêt du service : Considérant qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions du … À … II. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d’office dans l’intérêt du service d’un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. Les montants octroyés sont rares et quand ils le sont, dans les cas les plus extrêmes, ils sont rarement supérieurs à 10.000 ou 15.000 euros. Références Cour administrative d’appel de Lyon, 8 avril 2014, req. Publié le 08/06/2017 La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. n°12LY22983 . - Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988 indiquant que la suspension à titre provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Carole Chevilley-Hiver ... Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. 91 avenue Kléber – 75116 Paris La mutation d’office dont elle a fait l’objet a été à bon droit regardée par les premiers juges comme présentant le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et a été annulée pour ce motif. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … Considérant que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier ; 7. En changeant un agent de service dans l'attente de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l'espèce d'un vice de procédure. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité.

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