financement école privée sous contrat

Adopter le statut d'école privée: dans un premier temps, vous devez définir un plan d'affaires.Il doit comporter les objectifs de l'école, ainsi que les différents moyens financiers à mettre en oeuvre.Le plan d'affaire vous permettra de collecter des fonds. Elle n’est pas aidée financièrement par l’État, et l’État n’intervient que pour contrôler qu’elle n’enfreint pas l’ordre public et ne contrevient pas aux bonnes mœurs. Le financement public des activités scolaires menées est obligatoire, dans les proportions rappelées ci-dessus, pour les élèves des classes sous contrat. L’enseignement privé sous contrat va donc bénéficier d’un financement de plus de 100 millions d’euros supplémentaires. Une nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées sous contrat a été envoyée aux préfets. Le mon- L'école primaire privée sous contrat bénéficie de subventions pour constituer le salaire des enseignants (finacement par l'Etat) et payer les frais de fonctionnement (financement par la commune, hormis tout ce qui concerne les activités non inscrites dans les programmes officiels et les activités confessionnelles). Bonjour, Mes deux enfants étaient inscrits dans une école privée hors contrat jusqu'à décembre 2017. Si le nombre d'écoles privées sous contrat d'association ne change pas, deux modifications ont tout de même été apportées dans la liste des écoles pour la rentrée 2018. Cette loi met fin à une polémique née de l’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Un petit film peut être utile aussi (format 2-3 minutes) Une personne de l’association de gestion doit être particulièrement chargée de créer les supports écrits et les arguments … Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. En collège et en lycée, les maîtres des établissements privés sous contrat enseignent une discipline spécifique ou assurent les fonctions de documentalistes (collèges, lycées, CPGE), tout en participant aux actions d'éducation et en assurant le suivi individuel et l'évaluation des élèves. C'est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. : Pasteur Sauveur Métayer A. : Aide financière Objet : Demande d’aide. Choisissez une école privée sous contrat d'association avec l'Etat. L'école primaire privée sous contrat bénéficie de subventions pour constituer le salaire des enseignants (finacement par l'Etat) et payer les frais de fonctionnement (financement par la commune, hormis tout ce qui concerne les activités non inscrites dans les programmes officiels et les activités confessionnelles). Accueil; Famille; La maternelle obligatoire, une bonne nouvelle pour l’école privée. Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale.Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole. Elle fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. : Pasteur Sauveur Métayer A. : Aide financière Objet : Demande d’aide. Le B.O. D’autres part dans la plupart des cas, les frais d’inscriptions sont plus élevés que dans le public. École Privée Catholique Sainte-Marie Lacroix Chemin Lacroix Vieux-Bourg 97139 Les Abymes Voir la fiche. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, et les collectivités publiques doivent financer le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent écoles et ÉPLE. Au niveau de l'Éducation nationale, cela passe par la rénovation des écoles, collèges et lycées et l’éducation aux éco-gestes. Cette circulaire rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat  avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité. n Comment calculer les dépenses de fonction1 nement d’une école privée sous contrat devant être prises en charge par la commune? Financement des écoles privées sous contrat : les villes éducatrices craignent le pire. L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Le B.O. 113 nouvelles écoles de ce type ont ainsi ouvert à la rentrée scolaire 2019/2020.Au total, cette fondation reconnue d'utilité publique dénombre désormais 1.530 établissements hors contrat dans toute la France. Après le bain de purification a la rivière, s’en suit les préparation secondaires: habillement et maquillage au kaolin en suites les rites purgatifs. Ils ont fait une année scolaire complète (2016/2017) puis ont commencé une nouvelle année en septembre car l'école convenait jusque là à l'éducation que nous souhaitons donner à nos enfants. L'enseignement privé scolarisait environ 2 167 000 élèves12,13,14 : En 2012-2013, l'ense… Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Sont souvent considérées comme des écoles privées sous contrat, des lycées possédant des classes prépa ou des classes de BTS. La question du financement de l'école privée sous contrat doit être résolue dans le respect de la liberté des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé, sachant que cette liberté a une valeur constitutionnelle. L’établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. L.122-1-1 du même code). L'enseignement supérieur fait l'objet de l'article enseignement supérieur privé en France. La présente circulaire vient abroger et remplacer la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007. L.111-1 du code de l’éducation) ; Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. Par François Jarraud. C’est donc une vraie école libre. Si une école publique se créait sur la commune, la mairie verserait la même subvention par élève, et ce pour les deux écoles: Pour les enfants de l'école privée sous contrat d'association et pour les enfants de l'école publique, permettant conformément à la Loi, un égal accès à l'éducation et respectant les convictions de tous Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Adopter le statut d'école privée: dans un premier temps, vous devez définir un plan d'affaires.Il doit comporter les objectifs de l'école, ainsi que les différents moyens financiers à mettre en oeuvre.Le plan d'affaire vous permettra de collecter des fonds. Une école privée hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public. La présente circulaire a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application. L'école maternelle privée prend en charge des élèves de la petite section à la grande section. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Une école privée dite « agréée ... Une école dite « sous contrat ... des écoles dignes de ce nom. Étiquette : financement école privée sous contrat Blocage des problemes financiers et professionels ou autres. Une école indépendante est une école qui ne dépend pas de l’Éducation nationale. L'école "La Cordée", à Roubaix, est privée et hors contrat et rencontre un succès qui s'explique sans doute par ses méthodes et sa liberté d'action. Puis il est indispensable de constituer une société avant de démarrer votre école privée. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, 1.1.2 Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n°11 du 15 mars 2012, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Fondation d’utilité très privée : enquête sur un réseau de financement d’écoles traditionalistes catholiques La Fondation pour l’école est au cœur du phénomène de résurgence des écoles hors contrat… et d’une enquête de la brigade financière. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois : L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ; Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ; Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement. ... Première académie par ses effectifs avec près d'un million d'élèves dans les premier et second degrés (9% des effectifs scolarisés en France), l'académie de Versailles accueille et gère près de 90 000 agents (enseignants, personnels d'éducation et d'encadrement, techniciens, personnels administratifs, ouvriers, de service et de santé). Enseigner dans une école privée sous contrat : le certificat d'aptitude au professorat des écoles Imprimer cette page. Il n’y a pas de recettes miracle en la matière. Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est libre pour l’enseignement technologique ou professionnel, dans la limite du financement consenti pour les élèves des ÉPLE correspondants ; il en est de même pour les garanties d’emprunt, quel que soit l’établissement. Il existe trois catégories d'écoles privées. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Puis il est indispensable de constituer une société avant de démarrer votre école privée. Des efforts doivent être fournis pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables, dans tous les secteurs, pour aller vers la neutralité carbone en 2050. Une école privée hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public . 19 novembre 2015 | Ecoles privées sous et hors contrat (financement, mission des dden). Ecoles privées hors contrat : régime juridique. La loi de 1959 a conditionné l'octroi du financement public aux établissements scolaires privés, à la conclusion préalable d'un contrat d'association avec l'État, qui conduit ce dernier à rémunérer les enseignants de ces écoles Les fonds d'investissement poursuivent leur incursion dans l'enseignement supérieur français. Financement école privée hors contrat. Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Le forfait par élève est de 623€. Si le financement des écoles primaires privées sous contrat ne fait pas débat à Quimperlé, la loi « École de la confiance » fait naître des incertitudes. ... La loi CARLE et le financement des écoles privées situées hors de la commune qui va payer. Régimes de l'enseignement privé en France Régimes actuels. Depuis la circulaire de 2007, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement, des écoles privées sous contrat d’association, présentes sur son territoire. Elle remplace un texte annulé en conseil d’Etat. Elle impose aux communes le financement des frais de scolarité d’un enfant scolarisé dans une école primaire privée en dehors de sa commune de résidence. © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont, Les établissements d'enseignement scolaire privés, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, La rénovation énergétique des bâtiments scolaires, Des contrats locaux d’accompagnement pour…, Signaler une atteinte au principe de laïcité, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. I. Cet article traite de l'enseignement privé pour le primaire et le secondaire. Ecoles privées hors contrat : régime juridique. Investissement école privée. Annuaires premier et second degrés. Toutefois, quand il s’agit d’un contrat simple ou de classes de maternelle, ce n’est pas une obligation. Une nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées sous contrat a été envoyée aux préfets. Maire de Quimperlé, Michaël. Les écoles hors contrat font régulièrement parler d’elles, tout particulièrement en fin d’année scolaire, quand s’épuisent les solutions auprès des écoles publiques ou privées sous contrat. Du financement communal des écoles privées sous contrat ... sont les communes qui contribuent au financement pour les enfants fréquentant une école privée sous contrat, implantée sur leur territoire. Les 2,13 millions d’élèves "sous contrat" représentent 20 % des élèves de l’enseignement public, et 16,6 % des élèves scolarisés en France. Je l’honneur de de vous écrire et je profite de cette même occasion pour vous félicité pour les travaux vous effectuez à l’échelle mondiale , que Dieu dans … Accueil; Famille; La maternelle obligatoire, une bonne nouvelle pour l’école privée. Les contraintes imposées par l’État sont limitées : il suffit d’être majeur et de n’avoir jamais été condamné pour pouvoir créer une école. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. L’établissement organise alors l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public. 43 Les fonds publics participant au financement de l'enseignement privé sous contrat sont définis et encadrés par la loi, parfois sur la base de dispositions anciennes qui demeurent (par exemple éléments de la loi Falloux encore en vigueur). Des contrats locaux d’accompagnement (CLA) sont créés pour introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens. Ce contrat est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions de la loi du 30 octobre 1886 que le législateur n’a admis que deux sortes d’établissements d’enseignement primaire : les écoles publiques fondées et entretenues par des personnes publiques et les écoles privées fondées et entretenues par d… Anse Rouge Haïti le 17 Avril 2016 De. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. ce financement. L’enseignement privé sous contrat va donc bénéficier d’un financement de plus de 100 millions d’euros supplémentaires. Ils concernent les écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l’éducation prioritaire, ou situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou ayant des besoins d’accompagnement particuliers identifiés. Enfin, seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d'association au motif qu'elles n'avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. A cette somme, s’ajoute la prise en charge financière par le budget de l’Etat des personnels enseignants en classe maternelle dans les écoles privées sous contrat d’association. Ces modifications ne signifient pas que les écoles privées ne préparent plus au DCG ou qu'elles … Les maîtres des écoles et établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par … Le métier de professeur des écoles vous intéresse ? Sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Je l’honneur de de vous écrire et je profite de cette même occasion pour vous félicité pour les travaux vous effectuez à l’échelle mondiale , que Dieu dans … Sont souvent considérées comme des écoles privées sous contrat, des lycées possédant des classes prépa ou des classes de BTS. par Claude BARRATIER . Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention, passée entre la commune et l’école privée, qui contient des clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. ... (celles qui avaient une école privée sous contrat d’association dans leur territoire), alors même que la circulaire de 1985 n’était pas abrogée. Depuis juin 2018, une adresse de saisine "atteinte à la laïcité" permet à chaque personnel de l’éducation nationale de saisir le ministère et de faire part d’une situation dont il a été témoin ou d’une difficulté qu’il rencontre sur ce sujet au cœur des fondements de l’école républicaine. Il convient de partir des dépenses totales de fonctionnement maté-riel consacrées aux écoles pu - bliques situées sur le territoire dont la commune est le siège. Elle impose aux communes le financement des frais de scolarité d’un enfant scolarisé dans une école primaire privée en dehors de sa commune de résidence. L'enseignement privé existe sous quatre formes : Jusqu'au début du XIXe siècle, l'enseignement privé est courant3. L'école primaire privée sous contrat bénéficie de subventions pour constituer le salaire des enseignants (finacement par l'Etat) et payer les frais de fonctionnement (financement par la commune, hormis tout ce qui concerne les activités non inscrites dans les programmes officiels et les activités confessionnelles). Anse Rouge Haïti le 17 Avril 2016 De. du 15 mars publie une circulaire d'application de la loi Carle de 2009 sur le financement des écoles privées. Le premier objet du litige est le coût du financement de l’école privée par les communes. Financement des écoles privées sous contrat Le 29 septembre dernier, l’Assemblée a adopté la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. 19 novembre 2015 | Ecoles privées sous et hors contrat (financement, mission des dden). En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. Le nombre d'écoles hors contrat continue de progresser en France, selon les derniers chiffres de la Fondation pour l'école, publiés le 18 septembre 2019. Dans ce cadre, si la commune n’a pas d’école publique sur son territoire ou ne dispose pas d’une capacité suffisante d’accueil, elle devra obligatoirement participer, à l’instar de l’enseignement public, aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants, hors de son territoire, dans une école privée. L'université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs. Enfin, s’agissant des dépenses d’investissement, l’aide publiqu… J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Les personnels de l'Éducation nationale se sentent parfois seuls face à une situation où ils pressentent que le principe de laïcité est remis en cause. Il existe trois catégories d'écoles privées. À la rentrée 2017, les établissements d’enseignement privés scolarisaient plus de 2,2 millions d’élèves, dont plus de 73 000 dans des établissements hors contrat. Le financement public des activités scolaires menées est obligatoire, dans les proportions rappelées ci-dessus, pour les élèves des classes sous contrat. Enfin, s’agissant des dépenses d’investissement, l’aide publique est limitée à 10 % des dépenses annuelles pour les établissements du second degré général. L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. Retrouvez l'information sur l'enseignement privé sous contrat dans l'académie de Nice. Choisissez une école privée sous contrat d'association avec l'Etat. A la rentrée 2018, 102 élèves vénissians étaient scolarisés à l’école élémentaire Jeanne d’Arc. Les établissements d’enseignement privés sont soumis au contrôle de l’État, qu'ils soient liés ou non par un contrat. En revanche, pour une école privée du premier dégré, une commune ne peut mettre des bâtiments à sa disposition qu’aux conditions normales du marché. Pour information : le financement de la formation dans les établissements privés est à votre charge. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. I. Maison Familiale Rurale Grande Terre du Sud L'Autre Bord 97160 Le Moule Voir la fiche. Pour information : le financement de la formation dans les établissements privés est à votre charge. Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. Ce dernier ratio s’élève à 13,2 % pour les écoliers et à 20,7 % pour les collégiens et lycéens. 13 août 2017 14 août 2017 Seigneur Aznor. Financement des écoles privées sous contrat Le 29 septembre dernier, l’Assemblée a adopté la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association. Sous contrat. En premier lieu, les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. Lycée Professionnel Privé BOC CALMET M.A. L… Elle fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat. En premier lieu, les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. Au total, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. Il existe une multitude de solutions pour vous permettre d’intégrer une école privée sans vous soucier du financement. Circulaire 7 juillet 2015 Enseignement Privé (1) Une circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-115 du 17-7-2015 sur la Régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est consultable en cliquant sur le lien ci-dessus, elle précise notamment la mission des DDEN dans ces établissement. En revanche, il y a davantage de conditions à remplir pour être directeur d’un établissement hors contrat. Cette loi met fin à une polémique née de l’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Sous contrat. Elle remplace un texte annulé en conseil d’Etat. Les maîtres des établiss… D’autres part dans la plupart des cas, les frais d’inscriptions sont plus élevés que dans le public. Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est libre pour l’enseignement technologique ou professionnel, dans la limite du financement consenti pour les élèves des ÉPLE correspondants ; il en est de même pour les garanties d’emprunt, quel que soit l’établissement. Pour trouver des dons, il faut déjà avoir un projet clair et nettement exprimé dans des supports de communication rédigés de manière professionnelle : au minimum un dossier papier de présentation, si possible un site internet permettant de faire des dons en ligne (par exemple par Paypal.) L.131-1-1 du même code) ; Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. Puis il y a ceux sous contrat simple, et enfin, les établissements privés hors contrat. Financement par les communes des écoles privées sous contrat jeudi 10 août 2006 Une circulaire (parue au BO du 15 décembre 2005) fait le point sur les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 au financement communal des écoles privées sous contrat. Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (art. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes.

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