enquête administrative fonction publique territoriale

Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. : 02 98 64 11 30Fax : 02 98 64 11 59. Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. L’enquête administrative, pilotée par la direction des ressources humaines, s’appuie sur plusieurs outils. Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les dispositions statutaires applicables sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale. Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. L’enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles. A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé, selon le lieu de son dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. En quoi consiste cette enquête ? de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; CE, 13 fév. Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Le commissaire enquêteur doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Commande publique; Fonction publique territoriale; ... de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by enquête administrative Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. L’ensemble de ces documents doit être rendu public. Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 3 Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. Nous accompagnons les employeurs publics relevant des collectivités territoriales dans le management et la gestion de leurs agents titulaires ou non titulaires, tout au long de leur carrière. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française. La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours aux contractuels. DU FINISTERE Fonction publique et gestion des ressources humaines - Catégories B, A et A+ Levallois-Perret : Studyrama, 2018. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office. S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Toute l'actualité de la fonction publique territoriale et des collectivités locales sur la Gazette des communes. Suite aux annonces gouvernementales du 28 octobre dernier, nous vous informons que les gestionnaires du Centre de Gestion ont renforcé leur activité en télétravail depuis le 29 octobre dernier. Enquête administrative : harcèlement, comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels... Election 2020 des membres du conseil d'administration, Elaborer votre rapport sur l'égalité femmes-hommes, Loi de transformation de la fonction publique, RGPD et délégué à la protection des données, Recruter une personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, Accueillir un stagiaire d'une formation CDG29, Prévoyance : nouveau dispositif janvier 2019, J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé, S'inscrire à un concours ou à un examen professionnel, Demander conseil au référent déontologue, Je suis assistant ou conseiller de prévention. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. CENTRE DE GESTION Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Enquête administrative » mises à disposition de la fonction publique. L’enquête est menée par des intervenants du Centre de Gestion disposant des compétences nécessaires et selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Le CHSCT ou le comité technique lorsqu’il exerce les missions du … Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement. Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. Il exclut ici les élus, les militaires, les assistants maternels de la fonction publique territoriale, les internes, externes et apprentis de la fonction publique hospitalière. Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle. En application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : - les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l’environnement, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, notamment les SCOT, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; - les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du code de l’environnement ; - les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique. Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. … Le premier entretien conduit le 20 janvier 2012 n’a pas permis de vérifier les propos formulés dans ce courrier (voir compte rendu en annexe). Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. ... Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un … Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Cependant, ces dispositions ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il procède dans l'exercice de … En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement. L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : contact@cdg60.com – www.cdg60.com PREVENTION 4 Modèle de fiche de Renseignements pour l’enquête (non exhaustif): Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs.

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