'); dividendes versés par les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à var now = new Date; La retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente. Le c) de l’article 10 § 3 étend également le bénéfice des avantages conventionnels, sous Dans ce cas, un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu par la convention : l'Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d'impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l'Etat source des revenus. le bénéficiaire effectif du revenu est une personne, autre qu’un bénéficiaire personne physique ou un « trust » de retraite, qui détient au plus 10% des droits de l’entité distributrice. Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source. distribués des établissements stables français des sociétés résidentes des Etats-Unis qui satisfont à l'un des quatre « tests » décrits supra s'agissant des dividendes. Est considéré bénéficiaire équivalent au sens du paragraphe 7g de l'article 30 de la direction générale des Finances publiques. Citons à titre d’exemple : La convention entre la Belgique et la France relative à l’assistance au recouvrement en date du 16 mai 1931, la convention entre la France et la Suède relative à l’assistance à l’assiette et au recouvrement conclue le 24 Décembre 1936. de la présente Convention sur les dividendes (paragraphe 3 de l'article 10), l'actionnaire dont la qualité de bénéficiaire équivalent est examinée est réputé disposer de la même détention en capital régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés définis au paragraphe 7 d) (Etats-Unis, France, principales places financières européennes et asiatiques et toutes autres bourses agréées marché boursier réglementé situé en France ou dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis ou dans un Etat partie à l’accord de libre échange nord-américain (ALENA) ou ; - si le siège principal de direction et de contrôle de la société est situé dans l’Etat dont vertu du a) (personnes physiques), du b) (Etats contractants et subdivisions politiques, collectivités locales et personnes morales de droit public), du (i) du c) (sociétés cotées) ou du d) du Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. à hauteur de 50% au moins par au plus cinq sociétés cotées qualifiées au sens du sous-paragraphe (i) précité ou par des personnes visées au b) du paragraphe 2 de l’article 30 compte ; les revenus en provenance de France générés par l’activité d’une société associée à la société résidente bénéficiaire sont également pris en compte. 2) En date du 31 décembre 2017, le Canada était en train de négocier ou de renégocier des conventions fiscales ou des protocoles avec les pays suivants : • Allemagne (Etats contractants ou subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public). - Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d'éviter les doubles impositions. qui satisfait notamment à l’un des quatre « tests » suivants, effectués par ordre de priorité : a) test relatif à l’existence de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers capital variable (SPPICAV) françaises (§ 5 a) et prévoit les modalités d’imposition de ces derniers (§5b). Toutefois, par cohérence avec le régime d'exonération introduit en faveur des sociétés mères tel que modifié par l’article XIV de l'avenant. Champ d’application de la convention . document.write('