convention de détachement

devez En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. L’employéreste dans les effectifs de l’entreprise et conserve son contrat de travail d’origine. Le détachement se conçoit donc comme une mission ponctuelle et temporaire au service de votre employeur actuel, d’une durée généralement comprise entre six mois et deux à trois ans. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le contrat de travail international Mines – 20 mars 2007 La loi applicable au contrat de détachement (4) La directive européenne du 16 décembre 1996 prévoit que certaines conditions minimales de travail doivent bénéficier aussi aux travailleurs provisoirement détachés. de bénéficier éventuellement du statut de travailleur détaché, permettant d’exercer temporairement son activité dans l’autre Etat, pour le compte de son employeur, tout en restant affilié dans l’Etat habituel d’emploi. * Quel est le nom de votre association ? Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.). Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil. pour participer à une mission de coopération. Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire, jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin, si son établissement d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement … En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ? Rappel : le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement, pour servir dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable. Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est maintenu en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'agence régionale de santé. Une erreur technique s'est produite. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il s’agit en fait d’un avenant au contrat de travail qui précise le contenu de la tâche, le lieu et l’horaire de travail ainsi que les caractéristiques du poste. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement d'un enseignant auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l'État. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. ou à la demande de l'établissement d'origine. Vous pourrez ensuite accéder à ce service sous 24 h. Quels que soient le pays de détachement et la nationalité de votre salarié, vous pouvez faire une déclaration préalable et trimestrielle auprès de la CPAM du lieu du siège de votre entreprise  : Si un contrôle sur la nature des droits de votre salarié est effectué dans l'État de détachement, demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise la délivrance, à titre rétroactif, du formulaire prévu par la convention de sécurité sociale. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ces emplois doivent être situés : Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché auprès : À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans cet emploi. ), Pour exercer les fonctions de membres du gouvernement. Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. pour exercer une mission publique à l'étranger. S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent, à la fin du détachement. Merci de réessayer ultérieurement. le détachement de longue durée est de 5 ans maximum renouvelables ou, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, de 2 ans maximum renouvelables. Détachement de travailleurs en Belgique; Détachement de travailleurs à l'étranger; Règles. les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Détachement à la demande du fonctionnaire. Le "détachement" est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, soit hors de France, qui est le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe. Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État. Le service Détachements à l’Etranger choisit, à votre place et en fonction des éléments saisis par vos soins, le formulaire de sortie adéquat à la mission de votre salarié (exemple A1, S9203...). Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Afin de pouvoir déterminer si le salarié peut rester affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement, le CCSS examine la demande de l’employeur en se basant sur la législation luxembourgeoise, la législation européenne ou les conventions bilatérales conclues par le Luxembourg, en fonction du pays du détachement. dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C. dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue). Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers. Il doit formuler sa demande au moins 3 mois à l'avance. Détachement exceptionnel Détachement d'un salarié dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions. Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant. Il s’agit d’un avenant au contrat de travail. L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement. L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement. Il est réintégré dans un emploi de son grade. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Détachement à la demande du fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Tout employeur établi hors de France est dans lobligation, sil détache temporairement un ou plusieurs salariés sur le territoire national dans le cadre dune prestation de services, dadresser, avant le début du détachement, une déclaration aux services dinspection du travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. Pour ce faire, écrire « à ou à la demande de la collectivité d'origine. Reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ». Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel. Les règles énoncées ci-dessus sont applicables aux situations de détachement concernant, d’une part, la Suisse depuis le 1 er avril 2012 et, d’autre part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, depuis le 1 er juin 2012. ses conditions d'emploi et de rémunération. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible dans son établissement d'origine. le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Convention de mise à disposition. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Rappel : le détachement de longue durée est de 5 ans maximum renouvelables ou, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, de 2 ans maximum renouvelables. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Le fonctionnaire est noté ou évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique dans son organisme d'accueil. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu : L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office. Notice : Demande de détachement pour un fonctionnaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous détachez votre salarié dans un des pays liés à la France par une convention de sécurité sociale. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. le fonctionnaire doit demander le renouvellement de son détachement ou sa réintégration. Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. En quelques clics, le formulaire est rempli puis envoyé automatiquement vers la caisse d’Assurance Maladie dont dépend le siège de l’établissement, si ce dernier est rattaché sur Net-Entreprises. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous indiquez le nom du salarié susceptible d'être détaché au cours de cette période ; à l’issue des 3 mois, renvoyez à votre caisse d'assurance maladie un relevé indiquant si le salarié a réellement été détaché ou non. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé ; le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent ; le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois, Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc. 1- La déclaration préalable de détachement de salariés en France. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans. A noter que les conventions bilatérales sont régies par les mêmes principes que les règlements européens. Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la [...] sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ». Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement. les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.). Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant uniquement un salarié, qui mentionne les éléments suivants : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. À la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de son grade. Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous … Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Les pays sous convention de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie ou Uruguay. Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine. Par contre, la rédaction d’un document spécifique est bel et bien nécessaire pour finaliser ce départ. Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement. Il s'agit du téléservice « Déclaration des détachements à l’étranger (DAE) ». Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur lorsqu'il était détaché auprès : Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Ces emplois doivent être situés : Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré dans les mêmes conditions. Rappel : le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable. Vous devez obtenir l'accord conjoint de : Ces dispositions s'appliquent aussi, quelle que soit la nationalité de votre salarié, pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, Japon, Monaco, Philippines ou Québec. sur … ». Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État, conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial, conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers, Direction de l'information légale et administrative. 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration ou organisme d'accueil son souhait de réintégrer son corps d'origine. Détachement : Définition juridique du mot ou de l'expression Détachement. Détachement d'un salarié dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale 20 octobre 2020 En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous devez effectuer différentes formalités. À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement. Convention de mise à disposition de personnel Entre les soussignés : La société [dénomination, n° SIRET, n° immatriculation URSSAF] dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de [fonctions]. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Sinon, vous devez demander à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise le formulaire S9203 Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois (PDF) et adressez ce formulaire dans les 24 heures au moment du départ de votre salarié. complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure : Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. ), Type de fonctions auxquelles elles donnent accès. En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine. Vous conservez vos droits à l'avancement dans votre corps d'origine. responsable du site service-public.fr. Vous pouvez y accéder directement sur le portail de net-entreprises en activant la rubrique DAE (détachement à l’étranger) dans votre espace Net Entreprises – Gestion – Gérer les déclarations. La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade. Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Le lien de subordination avec l’employeur est maintenu. Vous pourrez ensuite accéder à ce service sous 24 h. Utilisez le service DAE* sur le portail net-entreprises. Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. convention de dÉtachement Entre les parties ci-dessous désignées : La société DARTY Provence Méditerranée, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines, Boulevard de la Valbarelle, BP 84, 13371 MARSEILLE Cedex 11. Vous avez noté 5 sur 5 : À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible. Depuis le 13 octobre 2020, un nouveau service en ligne vous permet de saisir directement les déclarations de détachement de vos salariés à l’étranger pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. ou auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public. Détachement de fonctionnaires vers un corps militaire, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (PDF - 161.0 KB), Demande de détachement d'un fonctionnaire.

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