conseil de discipline fonction publique

Si le "quorum" n'est pas atteint, la réunion doit être reportée au minimum de 8 jours et au maximum de 15. La séance du conseil de discipline. Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ; si les règles de forme et de procédure ont été respectées, s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir, s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation. Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté." Partenaire des collectivités locales . Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la Commission Administrative Paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles R. Le conseil de discipline émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et comprend, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Réunion du 14 mars 1996. La procédure devant le conseil de discipline . Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire à L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 14 mars a 14 H 00, sur convocations dûment adressées le 12 février 1996, s'est réuni à Clermont-Ferrand - 23, Place Delille, sous la présidence de Monsieur Jean LITEAUDON, Magistrat Honoraire, le Conseil de Discipline … droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Conseil de discipline. Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire déféré. Des garanties existent : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 02/06/15 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale; 02/06/15 Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ? Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié à un Centre de Gestion : parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la Commission Administrative Paritaire. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement. Si vous souhaitez un renseignement sur une sanction ou sur la procédure ou encore retirer un dossier en vue de saisir le conseil de discipline, veuillez contacter le secrétariat de direction du Centre de Gestion. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’enquête administrative. Cet ... Recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique … CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE Le Conseil de discipline a pour mission de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat et des employés de l'Etat ayant une ancienneté d'au moins dix ans qui ont enfreint leurs devoirs d'agent de Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter. CONSEIL DE DISCIPLINE. Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Loi de transformation de la Fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > Conseil de discipline. De ce fait, les échanges de pièces, documents ou, parfois même, de mémoires entre les parties ne sont pas explicitement régis par le régime du débat contradictoire. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Les recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ne sont possibles que pour les sanctions des deuxième, troisième, quatrième groupes et que lorsque l'autorité administrative a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline… Si le "quorum" n'est pas atteint, la réunion doit être reportée au minimum de 8 jours et au maximum de 15. Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. Conseil de discipline. Il comporte un nombre identique de représentants du personnel et de représentants de l’administration. Loi 84-16 du 11 janvier 1984 En début de séance, le Président s’assure que la parité est respectée et que le quorum est atteint. Le principe général concernant la saisine du conseil de discipline est fixé par l’article 19 du titre I er du statut général des fonctionnaires, lequel dispose : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques … La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de faute grave ou d'infraction pénale. ooOoo. L'administration n'a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des … Le Conseil de discipline est une instance paritaire spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l'agent. Le conseil de discipline est une formation de la CAP – commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi et il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions. Décision de l’autorité territoriale Après avoir recueilli l’avis du Conseil de discipline, l’autorité territoriale, qui n’est pas liée par cet avis, prend sa décision sous forme d’arrêté. Le Conseil de discipline émane de la Commission administrative paritaire. Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. POUR TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS : Benjamin Ingelaere - Avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 23 rue Henri Barbusse 75005 Paris Téléphone:07 56 88 84 42 E-mail: contact@ing-avocat.legal des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi. Sanctions du 1 er groupe : absence de possibilité de recours devant le conseil de discipline de recours. Le Conseil de Discipline compte au minimum six (06) membres et au maximum neuf (09) membres dont un Président et deux Vice-présidents, tous nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. Il existe par conséquent un conseil de discipline pour chaque catégorie A, B et C. Il faut donc distinguer (article 23, II et 28 loi n°84-53 du 26 janv. Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). Le juge administratif vérifie : L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque les commissions administratives paritaires siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, … Seules les sanctions du premier groupe peuvent être prises sans consultation préalable du conseil de discipline. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du CSFPE). Le conseil de discipline se réunit au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. RH15 - Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, le conseil de discipline Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. L'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline est obligatoirement requis pour toutes les sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme. Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? 3) saisine du Conseil de Discipline. Par conséquent, le conseil de discipline n’est pas compétent à l’égard des agents non-titulaires de droit public. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les Classes préparatoires intégrées CPI, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les emplois budgétaires en 2005 (vol.

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