décret activité partielle mai 2021

Ce document est à jour : - des décrets n° 2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, qui prolongent les taux d’activité partielle favorables au mois de mai … art. Il reporte du 1 er janvier au 1 er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de … I. activité partielle et garde d'enfant. NOR : MTRD2115550D. Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021. Indemnisation de l’activité partielle. Activité partielle : l’indemnité d’activité partielle. COVID-19 : Prorogation des règles actuelles d’activité partielle et APLD jusqu’à fin mai 2021. Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021. Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité. Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP. Alias : … Références : le décret ainsi que les textes réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Ici aussi, la baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle . Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 publié ce jour au Journal Officiel vient modifier le précédent décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et à l’APLD. décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable porte sur les taux d’allocation versée aux entreprises. Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Indemnité d’activité partielle versée au … Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Décret n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021 concernant l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Le premier décret du 30 mars 2021 (n° 2021-347) "diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute". Elle interviendra au 1 er mai 2021, et non plus au 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31). Le décret prévoit le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021… ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/texte. 1, 1°). Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnités et d’allocation d’activité partielle. Avec le projet de décret communiqué le 4 septembre 2020 portant modification du dispositif d’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la dégressivité de l’allocation d’activité partielle serait supprimée. Trois nouveaux projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP, mercredi 12 mai 2021, pour revoir une nouvelle fois le calendrier de modulation des taux d’activité partielle. Pour ces secteurs protégés, de manière dérogatoire, jusqu’au 31 mai 2021 (inclus), l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% … Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée.. S’agissant de l’allocation versée aux employeurs. Elle interviendrait au 1 er juin 2021 et non plus au 1 er mai).. A noter : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. – Pour les secteurs les plus touchés (tourisme, culture, transport, sport, événementiels), ils continueront à bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100% – Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises […] – Pour les secteurs les plus touchés (tourisme, culture, transport, sport, événementiels), ils continueront à bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100% – Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises […] NOR : MTRD2115038D. Le premier projet de décret prévoit à nouveau de reporter d’un mois la baisse de l’indemnité d’activité partielle. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle : -reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ; Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient d'être publié. Plus spécifiquement, ce décret diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Le décret n° 2021-89 "prolonge jusqu’au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle" (extraits de la notice de ces deux décrets). Consulter le Décret no 2021 347 du 30 mars 2021 modifiant le décret no 2020 1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif APLD Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la juriste de la branche, Audrey LE MOISAN (09 86 87 90 82 / alemoisan@adp-alim.fr). Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Conséquences Prise en compte des jours d’activité partielle 2021 au même titre que les […] Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021. Régime de droit commun. Le décret du 24 décembre proroge les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle : reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ; passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021 (bascule dans le cas général). Le Gouvernement a présenté, lors d’une communication du 30 avril 2021,un calendrier de Le premier décret diffère au 1 er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Régime applicable. Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Périodes. Il modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Listés ci-dessous. 5 mai 2021. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115038D/jo/texte. Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle ... > Article 4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547031. Compte tenu du nouveau décret, le passage à un taux de 60 % est maintenant prévu, sur le principe, pour le 1er juin 2021. Elle interviendra le 1 er mai 2021, et non plus le 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021). Un décret du 28 avril est venu confirmer le report de la baisse du taux d'indemnisation tout en remaniant les secteurs concernés. La baisse interviendrait pour les heures chômées à partir du 1er mai 2021, et non plus au 1er avril 2021. Ce décret diffère au 1 er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur à 60 % de sa rémunération antérieure brute. NOR : MTRS2104014D. Plus spécifiquement, ce décret diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au … A compter du 1 er Avril 2021 le versement des indemnités dues aux salariés se trouvant en activité partielle passerait de 70% à 60% de la rémunération horaire de référence. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du décret susvisé. Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire. Deux décrets du 28 avril 2021 prévoient le maintien des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au mois de mai 2021.Ces taux n’évolueront donc a priori qu’à compter du 1er juin 2021. Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14 . Mise à jour le 14 avril 2021: le Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14, vient de confirmer ces taux. Pour mémoire, un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 avait drastiquement réduit la liste des critères de vulnérabilité issue du décret du 5 mai 2020 précité et exclu les proches de personnes vulnérables du dispositif. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) : – Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Report de la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 prévoit un report au 1er juillet 2021 de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Accéder à la version initiale Les deux décrets décalant à nouveau d’un mois la diminution de l’indemnisation de l’activité partielle sont parus au Journal officiel du 29 avril 2021. Rappelons en effet qu’en l’état des textes parus, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé. taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaireest ramené Activité partielle : les entreprises subissant encore fortement la crise auront un reste à charge nul jusqu’à fin octobre. Ici aussi, la baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois.

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