transformation de poste fonction publique territoriale

La Ministre est à ce titre chargée de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le décret d’attributions de … Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics, Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Au sein de la fonction publique territoriale, des emplois permanents peuvent être à temps non complet (dans la filière animation, dans l’enseignement artistique et … La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Chaque année, plus de … Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres. endstream endobj startxref Synthèse : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel le 7 août 2019, est venue poser les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines de plus de 5,5 millions d’agents publics. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. - 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale. Offres d'emploi fonction publique. Loi de transformation de la Fonction publique : où en sommes nous après un an de mise en œuvre ? La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. La priorité de la Ministre est également de réformer la haute fonction publique, qui doit davantage être à l’image de la France et de sa diversité sociale et territoriale. De responsable d'une mission transversale, le poste se transforme en responsable de service. La fonction publique territoriale. Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. h��T�j�0��/AwY�pҤ���aS���7�����,�����/�}Z�F����HAD,@J����1��$R�Kbc2"�K�h 7qD��h�>��"��������y5i��$%��=@�`��W4$Ҍ&g�l�̉����O����t��#�g����HA�e��z������6� ;޽q��r� Si la loi de transformation de la fonction publique retire la promotion interne du champ de compétence de la CAP au 1er janvier 2021 le président du CIG demeure compétent pour dresser les listes d'aptitude pour les collectivités et établissements publics affiliés en tenant compte des lignes directrices de … Élaboré au cours d'une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significativement enrichi lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé sans réserve le 1eraoût 2019 par le conseil constitutionnel. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de … Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Que prévoit le projet de loi de transformation de la fonction publique pour lutter contre le recours abusif à la vacation dans la fonction publique ? Cinq décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés la semaine dernière. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Vous trouverez ci-joint, une note pour les militants qui fait un état des lieux de la mise en œuvre de cette loi régressive pour les agents publics. Au-delà de 10 ans, le FMPE est licencié ou admis à la retraite d’office. La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? 908 0 obj <> endobj R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. ��V���m����|aU�l��g`کv��5 �C2�'�c�[. ", Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue", La présidence française de l'EUPAN (1er juillet 2008 - 31 décembre 2008). Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? ()IG�[�B|!܈�Uٲ)+�� ��v߄0�X��v�;>tPL�iV��8+��ζ�ì����N��a&���3r:Z}4�K�r>�m��'P{�a��K�ղÝj�n�i����wze>ݯ}t���oj/o�=aW�f���!�:jI7���I䌙���,2{�ED� Y���3lG��a�@���T�����2�>?�� La fonction publique de l’État compte 2,45 millions d’agents (44,3 %), la fonction publique territoriale 1,9 million (34,4 %) et la fonction publique hospitalière 1,17 million (21,2 %) 2. lettres de motivation: administration secteur public. Trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique : - Présentation synthétique de la loi de transformation de la fonction publique Transformation de poste 31/08/2013 Bonjour, Dans le cadre d'une réorganisation, il est envisagé que le poste que j'occupe actuellement soit "transformé". Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. 0 Le 6 mai, Localtis évoquait un premier texte qui assouplit les règles du télétravail. %%EOF A l’aune de la pandémie, les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 semblent donner globalement satisfaction aux agents. 929 0 obj <>stream - 7 août 2019: publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, le 7 août 2019, la prise en charge par le centre de gestion est désormais limitée à 10 ans. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. - 20 mesures pour transformer la fonction publique II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° … Les chiffres à avoir à l’esprit sont les suivants : les 5,52 millions cités plus haut correspondent à un salarié sur cinq. 917 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<5B5964A8B08719478691D958AD2471D3>]/Index[908 22]/Info 907 0 R/Length 68/Prev 679530/Root 909 0 R/Size 930/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream vendredi 6 novembre 2020 NOTE AUX MILITANTS DE L’UFSE-CGT. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Très tôt, les associations de DRH ont eu des positions communes en sollicitant formellement le gouvernement dès cet été pour le report notamment de la mise en œuvre des futures lignes directrices de gestion introduites par la loi de transformation de la fonction publique ou de la réforme du temps de … Vous pouvez aussi consulter le dossier des principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, un an après son adoption. Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre   (septembre 2019). h�b```�Vfa��2�0ph�0:��00��j``0�����6@��i�@)���mUO5�N�����lٓ³T���E�OR����#O���ѷ�f�*fV]�k��ja�u��U��*k-�9E �س̪㸃��O��LG��@1���� ���@�D2�IF%s[H���Ij iA���^��7����H���7�Tdp]�z����A�=����ξ`�dp=�0j�A�3 �V����Hs00h���eWl'�f� \�gC Poste à temps complet - Poste à pourvoi: dès que possible. 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale; 7 août 2019 - Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics (communiqué de presse) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pendant ce délai de six mois, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41), - Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Avec constance, le gouvernement avance sur le projet de transformation de la fonction publique. Il peut être licencié si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade. Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers. Trois de ces textes, qui avaient été soumis aux instances consultatives à la fin de 2019 ou au tout début de cette année, viennent de paraître. Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018, M. Jean Louis Masson relatait au ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui avait modifié la fiche de poste de l'un de ses agents, qui soutenait alors qu'il est victime d'une mutation interne illégale. endstream endobj 909 0 obj <>/Metadata 126 0 R/Pages 906 0 R/StructTreeRoot 163 0 R/Type/Catalog>> endobj 910 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 906 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 911 0 obj <>stream h�bbd```b``��u �),�L��H��@�I�D����00120K�u10�I�g��� � �| Avec la loi de transformation de la fonction publique, nous reconnaissons leur engagement et répondons aux attentes qu’ils ont exprimées lors d’une année entière de concertation. Une loi qui impacte fortement la fonction publique territoriale 65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Transformation de la fonction publique : France urbaine reste en attente d’un volet territorial ambitieux 28/05/2019 Pour France urbaine, si le projet de loi comporte d’ores et déjà des avancées, le passage au Sénat devra être l’occasion de répondre aux enjeux spécifiques des employeurs territoriaux. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le 1er octobre dernier, l'ADDP, Association dauphinoise de droit public, tenait une conférence sur la récente loi de transformation de la fonction publique. %PDF-1.5 %���� Loi dite loi Le Pors. Nous donnons à l’ensemble des agents publics territoriaux et à leurs employeurs les clés pour mieux répondre aux attentes des usagers, tout en prenant Le Centre de gestion, l’Union des Maires et des Elus de l’Eure et le CNPFT Normandie se sont associés pour vous proposer une journée d’actualité ayant pour objet de vous présenter les principales dispositions de la loi de transformation de la fonction publique et leurs implications quant à vos politiques de ressources humaines. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre, Présentation synthétique de la loi de transformation de la fonction publique, 20 mesures pour transformer la fonction publique, 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale, le dossier des principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat, Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics, Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – (en vigueur le 1, Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État, Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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