conseil de discipline fonction publique territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. Dans le cadre de ses fonctions, un maire, un président d'établissement public ou un responsable administratif peut être amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire à Lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie A ou … Le conseil de discipline ne se prononce qu'à partir des sanctions du 2ème groupe. 1984 et article 1er décret n°89-677 du 18 sept. 1989). 01 53 43 84 10 Management. Accès rapide. Cette procédure obéit à des règles précises. Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. Le harcèlement sexuel a) Définition Le harcèlement sexuel est défini et sanctionné par l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Les métiers de la fonction publique territoriale. Loi de transformation de la Fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calendriers > Conseil de discipline. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Il faut donc distinguer (article 23, II et 28 loi n°84-53 du 26 janv. Les instances sont mise en place par catégorie d'emploi (A, B et C) en ce qui concerne les représentants du personnel. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. S'informer. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes : - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. constitue en conseil de discipline (article 89 loi n°84-53 du 26 janv. Il ne concerne que les agents titulaires et stagiaires. Réunion du 14 mars 1996. Statut, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Conseil de discipline. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Des observations orales peuvent être ajoutées lors de la séance avant la délibération. L’autorité territoriale doit saisir, dans les meilleurs délais, le conseil de discipline compétent pour qu’il rende un avis lorsqu’il souhaite prendre à l’encontre : 1. d’un fonctionnaire titulaires une sanction des groupes 2, 3 et 4 ; 2. d’un fonctionnaire stagiaire une sanction des 4° et 5° ; 3. d’un contractuel une sanction des 3° et 4° Sanctions disciplinaires (PDF, 244 ko) Le conseil de discipline doit également être saisi préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire (art. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés. Connaître le CDG 44. Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique qu [Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ] La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.. L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire. Des dispositions particulières sont prévues lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de catégorie A ou B. Dans cette hypothèse, en effet, le conseil de discipline se réunit au siège du CNFPT. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les agents non titulaires peuvent se voir attribuer des sanctions sans avis préalable de cette instance. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Discipline – Octobre 2020 4 Disparition de la sanction - Sanctions du 1er groupe Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de ooOoo. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Article 1er: Monsieur Michel BLONDEL, premier conseiller, est désigné comme président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de l'Orne aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 23 à 23. Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Articles 4, 16 à 29. 1984) : • Les collectivités et établissements non affiliés, qui assurent eux-mêmes le fonctionnement de leur conseil de discipline I – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PROCEDURE DISCIPLINAIRE . I • La faute disciplinaire C - Exemples de fautes disciplinaires 2. Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par son employeur, le conseil de discipline se prononce sur les sanctions à prononcer. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant M me /M. D'une manière générale, il y a faute disciplina… Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de … Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et comprend, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Ces sanctions de 1er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi les représentants de la collectivité ou de l’établissement à la CAP. En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale. conseil de discipline. Un secrétaire adjoint doit être désigné au sein des représentants du personnel pour cosigner le procès-verbal du conseil. Le conseil de discipline peut choisir d’entendre les témoins cités de manière séparée, ou de procéder à leur confrontation. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 Conseil disciplinaire. Le Conseil de discipline doit être saisi notamment avant qu’une sanction relevant des 2ème, 3ème ou 4ème groupe ne soit infligée à un agent titulaire. Menu. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. La loi permet à un maire ou au président d'un département ou à toute autre autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales . NOUVEAU : Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Votre carrière . Carrière, situation professionnelle. C'est l'employeur qui doit prendre la décision disciplinaire de façon motivée. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire (CAP) appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur qui siègent en conseil de discipline. Statut de la fonction publique territoriale. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. - Exclusion temporaire d'une durée de 1 à 3 jours. ooOoo. SANS CONSULTATION PREALABLE . Dossiers juridiques • L'article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Le conseil de discipline est une formation de la CAP – commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi et il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions. conseil de discipline. Décision du 1er septembre 2014 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de l'Orne. NOUVEAU : L’article 36 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit une prescription pour introduire une procédure disciplinaire : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Votre carrière . Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont ensuite lus en séance. En cas de recours préalable devant le conseil de discipline de recours, le délai du recours contentieux est suspendu jusqu’à notification (2) : • soit de l’avis du conseil rejetant la requête ; • soit de la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque l’avis rendu par le conseil oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision. Suivre l'actualité du centre de gestion; Découvrir le CDG44 . de la Fonction Publique Territoriale ; • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité. Avant le début de la délibération du conseil de discipline, les parties et leurs conseils sont invités à présenter d’ultimes observations. Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille l’accord de la majorité des membres présents.Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil … LE RAPPORT DISCIPLINAIRE . En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. La séance se déroule comme pour le conseil de discipline, c'est-à-dire après audition et se prononce sur un avis de rejet ou sur une recommandation motivée dans un délai de deux mois. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE … FAQ; Index du forum . Il se prononce dans un premier temps sur la sanction la plus sévère à la majorité des membres présents jusqu'à la plus basse. L'avis émis par le conseil de discipline est transmis au fonctionnaire ainsi qu'à l'employeur. La composition du conseil de discipline est modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques. Management. FAQ; Index du forum . Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. En cas de manquement à ses obligations professionnelles par un agent public, celui-ci encoure des sanctions disciplinaires de la part de son administration. A défaut d'obtenir une majorité, aucune sanction n'est adoptée. Ressources humaines. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Le Conseil de discipline est une instance paritaire spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l'agent. FAQ; Index du forum. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT. Les métiers de la fonction publique territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction. Connaître le CDG 44. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Classiquement,le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuitesdisciplinaires. En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Conseil de discipline. Dans la fonction publique d'État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une … Il encourt alors diverses sanctions. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Vers le contenu. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Partenaire des collectivités locales . Les sanctions du 1er groupe peuvent donc être infligées par l'employeur directement : - Avertissement (non inscrit au dossier de l'agent). Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour certaines sanctions disciplinaires (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum). l'appli mobile Gazette kiosk, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions. • dans : FAQ; Index du forum. Menu. Les agents qui souhaitent contester une sanction, pourront saisir, le cas échéant, le tribunal administratif. Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014. Au sein de la fonction publique territoriale, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) prévoit une instance de recours en matière disciplinaire : le conseil de discipline de recours. Le conseil de discipline émane de la commission administrative paritaire. Réunion du 14 mars 1996. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée Vers le contenu. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Ressources humaines. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Enfin, un magistrat de l’ordre administratif préside le conseil de discipline.

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