conseil de discipline fonction publique hospitalière

Les frais de  déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés. Seule l’administration peut statuer par une décision administrative motivée. Cette procédure obéit à des règles précises. Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par son employeur, le conseil de discipline se prononce sur les sanctions à prononcer. Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire. Au-delà de l’appréhension de la faute et la préparation du dossier, le respect strict de la procédure est indispensable. Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire. Il convient également de se référer au décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière qui s’est substitué au décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en raison du rôle joué par la commission des … Le quorum du Conseil de discipline est fixé au 3/4 au moins des membres ayant voix délibérative qui doivent être présents à l’ouverture de la séance. L’agent ou l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu’un seul report. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. L’avis de sanction voté par le conseil de discipline est transmis sans délai à l’agent et à l’administration. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 NON-TITULAIRES. SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE. Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Les observations écrites de l’agent et le rapport de l’administration sont lus en séance. A tout moment du Conseil de Discipline, l’agent ou son ou ses défenseurs peuvent demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales. A défaut, la procédure de discipline engagée est irrégulière. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– articles 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 86-33 du 9 janvier 1986– article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret 89-822 du 7 no… Très intéressant comme article qui nous renseigne sur les droits d’un travailleur faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. - un secrétaire de séance qui ne prend pas part aux votes et délibération, - un nombre défini de représentants de l’administration désignés par l’assemblée délibérante de l’établissement - Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l’assemblée délibérante et pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents titulaires de catégorie A de l’établissement, - le même nombre de représentants du personnel. Afin d’accompagner les établissements, GH3 vous propose une formation d’une journée, animée par une directrice d’hôpital, juriste, qui alternera apports théoriques et aspects pratiques des conseils de discipline. Lorsque l’administration décide de prendre une sanction différente de celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Cette suspension provisoire n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais a pour but d’écarter l’agent provisoirement de l’établissement le temps de la procédure disciplinaire. Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : la procédure de recours des sanctions disciplinaires des agents au CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux, Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux, Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades. La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions sur les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique. - Arrêt N°09MA03062 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 décembre 2011  considérant que, si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, il appartient à l’autorité administrative, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par son agent, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. Le Conseil de discipline est composé des représentants de l’administration et des représentants du personnel issus de la CAP – Commission Administrative Paritaire – compétente dans le grade de l’agent concerné. La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Les CAP - Commission Administratives Paritaires, Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011, Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, Arrêt N°69751 du Conseil d’État du 5 mai 1944, Arrêt N°55768 du Conseil d’État du 13 janvier 1988, Arrêt N° 58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988, Arrêt N°117639 du Conseil d’État du 15 novembre 1991, Arrêt N°173181 du Conseil d’État du 20 mai 1998, Arrêt N°249498 du Conseil d’État du 12 février 2003, Arrêt N°289653 du Conseil d’État du 11 mai 2007, Décision N°07VE02328 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 19 février 2009, Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009, Arrêt N°337891 du Conseil d’État du 15 décembre 2010, Arrêt N°09MA03062 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 décembre 2011, Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012, Décision N°12NC00237 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 septembre 2012, Arrêt N°345140 du Conseil d’État du 21 novembre 2012, Décision N°10MA03865 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 4 décembre 2012, Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013, Décision N°11PA00535 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 30 avril 2013, Décision N°14LY00331 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 novembre 2015, Arrêt N°15NT00939 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 novembre 2016, La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39, L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours. - Arrêt N°289653 du Conseil d’État du 11 mai 2007 indiquant qu’une proposition de sanction, qui n’a pas recueilli la majorité des membres présents du Conseil de discipline, mais maintenue par la direction d’un Centre hospitalier, peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière, - Décision N°07VE02328 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 19 février 2009 indiquant que dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le rapport disciplinaire doit être communiqué à l’agent et ne doit pas se référer à d’autres éléments non versés au dossier de l’agent, - Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009 considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale, - Arrêt N°337891 du Conseil d’État du 15 décembre 2010 précisant que lorsque l’autorité administrative retire une sanction infligée à un agent après une décision du juge des référés, et qu’elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline. Textes officiels. La décision de suspension n’a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier et le conseil de discipline n’a pas à être consulté, - Arrêt N°117639 du Conseil d’État du 15 novembre 1991 précisant que lors d’une commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le fait de l’administration de présenter en séance des documents non communiqués à l’agent, n’entache pas d’irrégularité la procédure à condition que ces documents ne fassent état d’aucun élément nouveau, - Arrêt N°173181 du Conseil d’État du 20 mai 1998 considérant que, suite à l’annulation par le Conseil d’État d’un avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une sanction moins sévère, l’autorité administrative peut légalement sanctionner les faits par une sanction identique à celle contestée devant la commission des recours, sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil de discipline. Art 89 de la loi du 26 janvier 1984 STAGIAIRES. La mise en œuvre d’un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière est complexe. Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n’est pas membre du conseil, son secrétaire excepté. De plus, l’administration doit saisir le conseil de discipline en lui faisant parvenir le rapport circonstancié faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2 membres. - Décision N°11PA00535 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 30 avril 2013 précisant que lors d’une procédure disciplinaire, un agent non titulaire a droit à la communication intégrale de son dossier administratif et de tous les documents annexes et d’en prendre copie. - Décision N°14LY00331 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 novembre 2015 indiquant que la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière n’impliquent nullement que le procès-verbal du conseil de discipline soit communiqué à l’autorité disciplinaire avant que celle-ci ne prononce la sanction, mais seulement que la teneur de l’avis émis soit communiqué aux deux parties. Toutefois, à la demande d’un membre du conseil, de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, de l’agent ou de son ou ses défenseurs, le Président peut décider de procéder à une confrontation des témoins. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. D'une manière générale, il y a faute disciplina… ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – articles 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, - Décret 91-155 du 6 février 1991 – article 39 – sur la discipline des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 16 – sur la discipline des agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 articles 15 à 28 – relatif à la commission des recours des sanctions disciplinaires devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement, - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique. Cette enquête est décidée par un vote à la majorité des membres présents. - Arrêt N°55768 du Conseil d’État du 13 janvier 1988 indiquant que la seule présence continue au sein du conseil de discipline du directeur de l’établissement public, qui n’en faisait pas légalement partie, a eu pour effet d’entacher d’irrégularité l’avis émis par ce conseil. D'après la dernière enquête "Emploi" de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) citée dans le rapport 2019 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 … Sanctions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers (article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Sanctions du premier groupe : avertissement / blâme ; Sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement / l’abaissement d’échelon / l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours ; Sanctions du troisième groupe : rétrogradation / exclusion temporaire de fonction … L'instance entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer. Les recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ne sont possibles que pour les sanctions des deuxième, troisième, quatrième groupes et que lorsque l'autorité administrative a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline… devant le conseil supérieur de la fonction publique pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière ; devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale. Faute disciplinaire : les agissements condamnables... Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. L’agent convoqué au conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret 66-619 du 10 août 1966. Le délai raisonnable est un principe général du droit. Si la proposition de sanction ne recueille pas la majorité des votes des membres présents, le Président soumet aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille la majorité des membres présents. Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter de sa saisine : 1 mois pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale (sauf en cas de demande d’enquête complémentaire, le délai est alors porté à deux mois) et 2 mois pour la fonction publique territoriale. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. - Arrêt N° 58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988 indiquant que la suspension à titre provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline. - Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 indiquant qu’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique ne peut être engagée au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’autorité a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction ( 19 ans dans cette situation ). Ce délai est de 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Copyright GH3 formation. L'instance entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer. Si aucune proposition de sanction n’est adoptée à la majorité des membres présents, le Président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum). - Arrêt N°345140 du Conseil d’État du 21 novembre 2012 précisant que dans le cadre d’une procédure de discipline, un agent doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Aux termes de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil… Le conseil de discipline peut décider d’ordonner une enquête s’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l’affaire. Conseil d'État, 24/07/2019, Mme B… - 416818. Ce report est décidé par un vote à la majorité des membres présents. Classiquement,le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuitesdisciplinaires. Le conseil de discipline. Découvrez l'offre d'emploi Référent Conseil de discipline 2020-200 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) proposée sur le site de la Fédération Hospitalière de France (FHF) Réforme du dialogue social dans la fonction publique. Recueil de textes « Conseil de discipline - procédure disciplinaire - Commission des Recours » Documentation fédérale - 24/03/2014 - Page 1 Fédération de la Santé et de l’Action Sociale ... fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. II / La saisine du Conseil de discipline Pour les collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, le conseil de discipline est saisi, de préférence, par courrier recommandé, adressé au Président du conseil de discipline à l’adresse du Centre de gestion de la Fonction Publique …

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