changement de lieu de travail délai de prévenance

Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?. La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Est considéré comme suffisamment raisonnable : Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié, Direction de l'information légale et administrative, Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, Rallongement du temps de trajet à prévoir. Un truc important dans toutes les professions pour pouvoir organiser son temps personnel : le délai de prévenance pour qu'on nous donne nos planning ou les changements d'horaire éventuels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. La nécessité de respecter le délai de prévenance lors de la modification des jours de travail du salarié à temps partiel. Si le changement de lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail, la mutation s’impose au salarié. L’employeur doit lui notifier sa mutation, en respectant le délai de prévenance prévu dans la clause de mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, puis établir et faire signer un avenant au contrat de travail. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Parfait ! Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d’origine Il s’agit d’un changement des conditions de travail. ministères et organismes publics. L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. » sera mise à jour significativement. Il y a fort à parier que la Cour de cassation en pareil cas donnerait raison à cette salariée. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Délai de prévenance pr un changement de planning : Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté).Ce soir à 19h30, ma chef m'appel … Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. La modification du lieu de travail est-elle une modification du contrat de travail ? Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciement, Ordonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thème, Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Salarié cadre bénéficiant d’une prise en charge frais professionnels en 2020, Affichage des noms des représentants du personnel, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. soc., 20.02.19, n°17-24.094). L’aviser du changement d’affectation de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet, ce n’est pas un délai de prévenance suffisant. L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. Délai de prévenance à respecter en cas de changement de lieu de travail Signaler à la modération En validant ce formulaire, vous signalez ce contenu ou cet utilisateur à Ooreka.fr comme portant préjudice au bon fonctionnement du service. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute a… L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail, ou du moins pas précisément.Cela signifie-t-il que l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, celui-ci n’étant pas contractualisé ? Beaucoup. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site. Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement. Le cas échéant, il faudra les respecter. Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. S'il existe une clause de mobilité Cette clause permet à l’employeur de demander au salarié de changer le lieu de son travail. La mutation du salarié nécessitera donc son accord. Si le salarié refuse la modification de son lieu de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement (en l’absence de clause de mobilité contractuelle). Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le passage du travail de nuit à un travail de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de … Et à défaut d’être fixé dans la loi, un délai de prévenance est parfois arrêté par convention collective ou par le contrat de travail signé par le salarié. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Attention à ne pas invoquer un motif qui pourrait être jugé discriminatoire. L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Javascript est désactivé dans votre navigateur. Quelques exemples jurisprudentiels peuvent nous éclairer. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ce soir à 19h30, ma chef m'appelle pour me dire qu'elle s'est trompé ds mes jours de repos et qu'elle a besoin de … Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu ( article L. 3123-31 du Code du travail ). Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut renoncer à la modification du lieu de travail du salarié ou le licencier. Dans ce cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. Quoi qu’il en soit, c’est au juge de trancher si le délai de prévenance pratiqué par l’employeur est de l’ordre du « raisonnable » ou non. L'employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Inversement, une mutation dans un lieu proche de l’actuel lieu de travail et qui n’allongerait que de peu les temps de trajet n’aura pas besoin de respecter un délai de prévenance excessivement long. Attention : l’absence de réponse du salarié ne vaut en aucun cas acceptation. Notes d'expert sur le même thème Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d’un établissement et transfert de l’activité dans une ville voisine de 20 kms. La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dans le cas où le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Si le salarié accepte la modification de son lieu de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. 3. Essayez ultérieurement. Que faire face à une demande de mutation d’un salarié ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le salarié à temps partiel dont les jours de travail sont modifiés sans respect du délai de prévenance peut saisir la juridiction prud'homale afin que ses horaires antérieurs soient rétablis. soc., 15/06/16, n° 14-27.120. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cass. L'employeur peut imposer une mutationgéographique au salarié dans certains cas : 1. Selon le code du travail, ce délai est de sept jours. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. La procédure de licenciement pour motif personnel devra être respectée. Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est un accident du travail. soc., 13 avril 2005). * Quel est le nom de votre association ? jours ouvrés. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). électronique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple). Source officielle / site de service-public "L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise ". d’un Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Une clause de mobilité ne permet pas d'imposer un changement de lieu de travail dans les 24 heures. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Par exemple : changement de lieu de travail de Paris à Lyon. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise). Lien vers : " Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ", voir à la rubrique " durée du travail " en cliquant ici => www.service-public.fr Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Le refus du salarié de sa mutation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Je travaille dans une collectivité territoriale en tant qu'auxiliaire de puériculture en crèche. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et faite pour l’éloigner. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le code du travail a-t'il prévu un délai minimum de prévenance, afin que je puisse organiser ma vie de famille. L'employeur n'a pas besoin d'obtenir le consentement du salariépour modifier son lieux de travail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Nous avons un horaire sur cette semaine la qui est donc susceptible de changer la veille pour le lendemain ainsi que le matin même pour donc prendre celui de la personne absente. Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La mutation peut être définitive ou temporaire. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale (salarié protégé). Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. De la même manière, il pourra décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, et disposera de la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.. Il devra, là encore, respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, mais aucun accord collectif n’est exigé au cas particulier. Comment modifier le temps de travail d’un salarié ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). Dans ce cas, le salarié est tenu de changer de lieu de travail. » sera mise à jour significativement. Changement des conditions de travail. Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. espace personnel. L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail. devez L’aviser du changement d’affectation de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet, ce n’est pas un délai de prévenance suffisant. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise). Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le sal… Salarié dans un magasin de vente de chaussures, j'ai reçu un courrier m'informant de ma nouvelle affectation dans un autre établissement du Groupe situé à 20 km, dans 17 jours. Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique" ... en résidant à l'extérieur des lieux de travail (Cass. Un délai de prévenance suffisant doit s’écouler entre la décision de l’employeur et la disparition effective du régime. Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. A notre sens les juges considèreraient que vous avez agi de façon précipitée et que le licenciement est abusif. 1. Je suis employeur d'une Assistante Maternelle Agrée et je suis en conflit sur une question de changement de jours de travail... Nous travaillons sur un planning a l'année, etabli le jour de la signature du contrat. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Le changement de secteur géographique s’apprécie au … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Délai de prévenance et période d'essai : une indemnité compensatrice. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Ce délai est d'au moins 3 . Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. ENTRE LES SOUSSIGNÉS Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d’un établissement et transfert de l’activité dans une ville voisine de 20 kms. Cet article vise à faire le point sur comment celui-ci s’applique et quels sont les droits et devoirs du salarié et de l’employeur. Votre commentaire sera publié après connexion. L'employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Droit du travail. ENTRE LES SOUSSIGNÉS La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple : Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Aucun délai légal n’est fixé. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Comment appliquer une clause de mobilité éventuelle ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Cependant, aucun délai précis n’a jamais été défini, d’une manière générale la jurisprudence sanctionne les … Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire … Attention : Dans tous les cas, il convient de vérifier si la convention collective applicable contient ou non des dispositions relatives à la mutation ou au changement de lieu de résidence (exemple : délai à respecter entre 2 mutations). Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! être connecté(e) à Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Pour ce faire, écrire « à Lien article L 1132-1 du Code du Travail. Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail. Ledit contrat établi un délai de prévenance pour changer le planning de 15 jours. Dans ce cas de figure l’employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l’avantage supprimé ainsi que, s’il y lieu, les délégués du personnel. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ce délai est d'au moins 3 . Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Pas de problème pour ceux qui … Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. En revanche, un changement de lieu de travail n'est pas soumis à l'accord du salarié si le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique que l’ancien lieu de travail. Une erreur technique s'est produite. Déplacement définitif. Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. En cas de licenciement, le motif de licenciement ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de modifier son contrat de travail. sur … ». Cass., soc., 12/01/16, n° 14-23.290. La période d'essai et son renouvellement par l'employeur ne se présument pas et doivent être prévus par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.. Pour rompre le contrat de travail à l'issue de cette période d'essai, employeur et salarié doivent respecter un délai de prévenance qui varie.

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