enseignement privé hors contrat convention collective

Le droit français et la présente convention s'appliquent aux écoles implantées sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. c) Cette politique d'égalité professionnelle s'appuiera sur les enquêtes et pronostics établis à la demande de la commission paritaire nationale auprès de l'OPCA de branche. La durée de la période d'essai lorsqu'elle est prévue ;11. (1) L'article 3. 1. (1)3. 9. d) Les dispositions prévues par le code du travail en la matière s'appliquent, à savoir : ― le rattrapage salarial après les congés de maternité ou d'adoption : les salariés de retour de leur congé de maternité ou d'adoption ont la garantie de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leurs collègues durant leur absence (art.L. La CCN Enseignement privé hors contrat est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Le temps plein pour un enseignant en secondaire est en moyenne de 41h, cours et préparation de cours/correction de copies compris. 3.11.3. Convention collective enseignement privé hors contrat en cas de démission. Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 : 8: 19/12/2019: Avenant n° 37 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective, relatif aux personnels enseignants: 9: 18/12/2019: Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 : 10: 18/12/2019 En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ou tout autre transfert d'une partie de l'activité économique conservant son identité, il sera fait application de l'article L. 122-12 du code du travail. La convention collective enseignement privé n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Heures complémentaires non mentionnées au contrat de travail :Si le salarié est tenu d'exécuter les heures complémentaires prévues par le contrat, il peut, en revanche, refuser d'accomplir celles qui dépasseraient les limites contractuelles : un tel refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.Lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle des heures complémentaires sont prévues, son refus ne peut davantage être considéré comme une faute ou un motif de licenciement (art. Le salarié dispose de 1 mois, à compter de la réception de cette lettre, pour faire connaître son refus éventuel. Dans le cas de résiliation de contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié, ce dernier doit respecter un préavis. Zoom sur un article : Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) Article 23 (1) En vigueur étendu . Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective enseignement privé hors contrat est le 2691. 3. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants : Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conventions particulières pouvant viser d'éventuelles inventions du salarié et conclues entre lui et l'employeur. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). L’entreprise me paye des indemnités kilométriques de ma région de résidence à la région de l'entreprise. 2. 2. Ces contrats ainsi que les contrats à temps partiel donnent lieu à information et consultation des instances représentatives du personnel lors de la mise en place initiale et lors d'un bilan annuel. Avenant n° 4 du 24 mars 2009 - art. Bonjour, La nature du contrat ;2. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective enseignement privé hors contrat sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. En tout état de cause, le montant de l'indemnité conventionnelle ne pourra pas excéder 6 mois de salaire sous réserve de dispositions légales plus favorables. ovembre 2007 CCN de l’enseignement privé hors contrat - -1/145 TITRE 1. 3.3.4. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Congés dans la Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 Votre convention collective ne mentionne en effet pas de prime d'ancienneté. 3. Merci d’avance. L'obligation prévue par l'article 3.1, 2e alinéa (production de l'extrait n° 3 du casier judiciaire) ;6. 3.3.3. 11. a) Pour tous les types de contrats à durée indéterminée du personnel administratif et de service et du personnel d'éducation relevant de la catégorie Technicien, la période d'essai est de 2 mois de présence effective. La durée du travail et l'organisation de l'éventuelle modulation du temps de travail selon les dispositions conventionnelles prévues pour les différentes catégories de personnel (en cas de modulation, un avenant annuel en précisera les modalités) ;7. La date d'entrée en fonctions ;5. b) Pour les contrats à durée indéterminée des conseillers de formation (personnel en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue et classé en T2 ou T3), la période d'essai est de 6 mois de présence effective. 3. b) Tous les 3 ans, à l'occasion de la négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les mesures spécifiques tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Cordialement, Bonjour 1er), Modifié par Il est convenu que l'élaboration des supports pédagogiques éventuellement réalisés dans le cadre normal de sa mission d'enseignement par le salarié fait partie intégrante du temps de préparation prévu dans le cadre des activités induites définies à l'article 4.4.1. de la présente convention. Toute discrimination, notamment en fonction du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse, est interdite (art.L. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto. 2. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. 2. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention enseignement hors contrat. Le droit français et la présente convention s'appliquent aux écoles implantées sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. Point de départ de la garantie 3. En cas de refus de la modification, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique conformément à la loi. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Dans l'hypothèse où le salarié utilise, après information et avec l'accord de l'employeur, des supports ou moyens pédagogiques réalisés par lui antérieurement à l'attribution de sa mission, il en garde la totale propriété. 3.8.2. 3.8.3. Pour une notification faite dans les délais, si le salarié n'accepte pas cette modification et si l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d'un licenciement à l'initiative de l'employeur. En cas de salaire non lissé, c'est le salaire mensuel moyen reconstitué sur la période de référence (année ou durée du contrat si elle est inférieure) qui est retenu comme base de calcul de l'indemnité.3.9.3. 11. Modifié par Le salarié souhaitant voir réduire son temps de travail doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature au plus tard 30 jours avant la reprise de son service. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée au plus égale à la période initiale. Par ailleurs, la règle plus générale en matière d'égalité salariale « à travail égal, salaire égal » doit être respectée. Cependant, elle doit également tenir compte de la particularité de son secteur d'activité, l'enseignement, et du caractère par nature temporaire de certains de ses emplois pour lesquels il est d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail. 3.8.4. La convention collective ENSEIGNEMENT PRIVé HORS CONTRAT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3351 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Est-elle en droit de me les demander/en a-t-elle besoin pour un contrôle URSSAF ? 322-7 du code du travail), et notamment pour les salariés à temps partiel et pluri-employeurs. Notion de présence effective pendant la période d'essai. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention enseignement hors contrat. Pour l'enseignant, la (les) discipline(s) enseignée(s), 4. La commission paritaire recommande que pour les enseignants ayant une partie de leur horaire sous contrat et l'autre partie hors contrat, le complément d'indemnité de suivi versé par l'Education nationale leur soit garanti. Quelle que soit la nature du contrat, celui-ci est conclu :― sous réserve de la visite médicale décidant de l'aptitude de la personne recrutée au poste proposé (visite médicale d'embauche intervenant dans les délais précisés à l'article R. 241-48 du code du travail) ;― et sous réserve de la production de l'extrait de casier judiciaire n° 3 dans un délai maximum de 1 mois après son embauche, compte tenu de la spécificité d'établissements d'enseignement qui accueillent des enfants et de jeunes adultes. Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre pour renouveler cette période pour une durée au plus égale à la période initiale. Ils peuvent notamment être conclus :1. a) Cas de recours au CDII.1° Pour les enseignants :Si la totalité de l'année scolaire ou universitaire de référence est effectuée selon le planning de l'établissement, le contrat de travail est un CDI ou un CDD à temps plein ou à temps partiel.Toutefois, des CDII peuvent être conclus pour les enseignants intervenant moins de 75 % de leur année scolaire ou universitaire de référence et pour un volume de cours ne dépassant pas 35 % de leur temps plein conventionnel de cours de référence.Les dispositions légales et réglementaires concernant le travail à temps partiel s'appliquent.Pour des périodes de travail comprises entre 75 % et 100 % de leur année scolaire ou universitaire de référence ou pour un volume de cours dépassant 35 % de leur temps plein conventionnel de cours de référence, seuls des contrats à temps plein ou à temps partiel, modulé ou non, peuvent être conclus.2° Pour le personnel administratif et de service et le personnel d'éducation :Si leur activité est directement et uniquement conditionnée par la présence des élèves et des étudiants, et afin de tenir compte de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, il est possible de proposer un CDII au personnel administratif et de service et au personnel d'éducation intervenant exclusivement sur une période inférieure à 75 % de la période annuelle de référence de leur catégorie au sein de l'établissement.Pour les CDII à temps partiel, les dispositions légales et réglementaires concernant le travail à temps partiel s'appliquent.Pour des périodes de travail comprises entre 75 % et 100 % de la période de référence, seuls des contrats à temps plein ou à temps partiel, modulé ou non, peuvent être conclus.Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, les emplois concernés relèvent des catégories Employé et Technicien figurant au titre VI (paragraphes 6.3.1, 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, sous la rubrique « Emplois repères »).b) Rédaction du contrat intermittent.Outre les mentions figurant au paragraphe 3.3.1, et conformément à l'article L. 212-4-13, le contrat doit mentionner :― les éléments de rémunération (lissée ou non) ;― la durée annuelle minimale de travail du salarié ;― les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;― la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.c) Les titulaires d'un contrat à durée indéterminée intermittent relevant de la présente convention bénéficient des dispositions légales relatives à la loi de mensualisation et au travail à temps partiel ainsi que de tous les droits conventionnels.Le régime de la modulation du temps de travail ne s'applique pas au CDII.La rémunération des salariés bénéficiaires de ce contrat peut être lissée avec l'accord du salarié.En dehors des périodes de travail, il n'est pas possible de prévoir des périodes de disponibilité durant lesquelles le salarié serait éventuellement appelé à travailler.Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire sont des heures supplémentaires et traitées comme telles. 3. Avenant n° 3 du 15 octobre 2008 - art. 3.8.5. 3.9.2. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit : ― à partir de 2 années d'ancienneté révolues, 2 / 10 de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; ― à cette somme s'ajoute au-delà de 10 années d'ancienneté révolues 1 / 15 de mois par année entière d'ancienneté. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, Maladie professionnelle etaccident du travail, Maladie professionnelle et accident du travail. Convention collective ENSEIGNEMENT PRIVE - Enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - Enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d´éducation) - Enseignement secondaire et technique (documentalistes) N° de brochure : 3209 N° IDCC : 1446 Date de dernière mise à jour : 2018-06-07 Les plages d'intervention en cas de travail à temps partiel ainsi que les dispositions particulières précisées à l'article 3.3.4 ;8. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Les négociateurs de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. 1er), Modifié par Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer qu'en observant un préavis de 7 jours et en l'absence d'opposition du salarié.c) Refus du salarié de changer la répartition de son travail.Lorsque le contrat n'a pas prévu de modification, le refus de l'intéressé ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 212-4-3 du code du travail).Ne constitue pas davantage une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n'est pas compatible avec :― des obligations familiales impérieuses ;― le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou d'une formation professionnelle ;― un mandat de représentation syndicale en dehors de l'entreprise.Il en est ainsi même si l'on se trouve dans une hypothèse de changement prévue par le contrat de travail et même si le délai de notification requis est respecté.A la demande de l'employeur, le salarié doit justifier des obligations suivantes :― l'activité fixée chez un autre employeur à la même période ;― une activité professionnelle non salariée.Dans ces cas, la justification de ses obligations doit être faite 45 jours avant la rentrée scolaire ou universitaire pour permettre la réalisation des emplois du temps.d) Heures complémentaires.1. (2), 3. Avenant n° 3 du 15 octobre 2008 - art. La rupture d'un contrat à durée déterminée en période d'essai ne peut intervenir sans respect d'un délai de prévenance de 1 jour lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et de 2 jours minimum dans les autres cas. La durée du préavis de licenciement varie en fonction de la catégorie professionnelle établie par la présente convention ainsi que de l'ancienneté dans l'entreprise : L'employeur peut dispenser partiellement ou totalement le salarié d'exécuter le préavis dont la rémunération lui reste acquise. période de maintien de salaire des Etablissements d’Enseignement Privé Hors Contrat vis à vis de leurs salariés telle qu’elle est définie à l’article 5.2 de la Convention Collective Nationale. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. La durée des délais de préavis. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Enseignement privé indépendant . Ces dispositifs peuvent être actualisés chaque année par avenant au contrat.Si en pratique de telles précisions n'apparaissent pas possibles, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié moyennant les délais conventionnels prévus au titre IV.3° Le contrat de travail à temps partiel doit faire référence au régime des interruptions d'activité au cours de la même journée prévu au titre IV.4° Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat, en respectant les dispositions prévues au titre IV.b) Dépassement permanent de la durée du travail prévue au contrat.Lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou l'équivalent mensuel de cette durée) l'horaire prévu dans son contrat pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines au cours de l'année de référence, cet horaire est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. La convention collective enseignement privé hors contrat prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION Article 1.1. Au-delà de la politique salariale, il importe également à l'occasion de cette négociation d'agir sur d'autres éléments qui peuvent concourir aux écarts de rémunération en question, comme la politique de recrutement et d'emploi, la promotion professionnelle, la formation et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (art.L. 2. La mise à la retraite du salarié avant l'âge de 65 ans est soumise aux dispositions légales, et notamment aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. Des mesures de rattrapage au regard des inégalités constatées pourront être prises. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 3. Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde, donne lieu à un préavis. En cas de convocation justifiée, l'accord du chef d'entreprise n'est plus nécessaire ; ― pour les emplois à temps partiel, ce temps de recherche est proratisé sauf accord plus favorable. Avenant n° 21 du 19 juin 2013 - art. 3.3.2. En tout état de cause, le montant de l'indemnité conventionnelle ne pourra pas excéder 6 mois de salaire sous réserve de dispositions légales plus favorables. La rémunération d'un salarié est à la libre discrétion de l'employeur sous réserve qu'il respecte les minimums légaux et conventionnels en vigueur. Il est institué conventionnellement un temps de recherche d'emploi pendant la période de préavis : ― pour les emplois à temps plein, ce temps est de 2 demi-journées par semaine. 122-26 du code du travail) ; ― l'incidence du congé de maternité et d'adoption sur les congés payés : le congé payé annuel est dû au salarié de retour d'un congé de maternité et d'adoption, quelle que soit la période de congés payés retenue dans l'entreprise ; ― l'assimilation de certains congés à du temps de travail effectif pour le DIF (art.L. articles L. 1225-17 et suivants du code du travail. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite, calculée sur la base du dernier salaire et fixée comme suit : ― 1/2 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté ; ― 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; ― 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ; ― 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; ― 3 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention enseignement hors contrat pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Usage du préavis pendant la période d'essai (2). 1er février 1995, n° 91-40. 3.4. de la convention collective) sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; ― la majoration de l'allocation de formation : cette majoration est conventionnellement portée à 10 % pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour les enseignants intervenant moins de 75 % de leur année scolaire ou universitaire, les contrats suivants sont conclus : - CDI à temps partiel modulé ou non ; - CDII (contrats à durée indéterminée intermittents) ; - CDD à temps partiel, dans les cas prévus aux articles 3.3.3 et 3.3.5 de la convention collective. 2. a) La profession a le souci de constituer des équipes administratives et pédagogiques stables. Les marques, logiciels et autres supports ou moyens pédagogiques, appartenant à l'entreprise et mis, par elle, à la disposition du salarié doivent être utilisés par le salarié dans le strict respect du droit applicable et dans le seul intérêt de l'entreprise qui en reste propriétaire. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

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