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modèle de statuts d'un syndicat professionnel

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By admin. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le décret du 26 mars 2015 vise à améliorer la gestion des copropriétés. Déposer les statuts d’un syndicat professionnel-A A + A. 2° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans ; (article 7 D 10°) Les statuts fixent la périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires. Réponse au syndicat à demande de documents. Le non respect de cette formalité, voire un dépôt irrégulier, prive le syndicat de la faculté d'agir en justice et d'exercer ses droits. 51.4. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts [France, Code du travail] art. Le dépôt est la seule mesure de publicité requise, car il n’y a pas de publicité au journal officiel, analogue à celle qui est imposée aux associations déclarées. Immatriculation des organisations; dépôt des statuts - exemple. Tarif 3 € + d'infos Commander. [+] Résumé. Peu importe à cet égard la notoriété ou l’âge de la personne et qu’elle exerce cette activité à titre occasionnel ou professionnel, ou qu’elle exerce une autre profession à titre principal. En vertu de l'article R2131-1 du Code du Tarvail, « les statuts du syndicat sont déposés à la Mairie de la localité où le syndicat est établi ».. Procédure de dépôt. Art. Art. Tel: +33 (0) 1 53 64 91 91 Mail: contact@snpi.fr. La première étape est la rédaction des statuts du syndicat et leur dépôt en mairie : c’est qui confère au syndicat son existence légale. 8- Tenir l’assemblée générale en vue de préciser la vision générale de l’association et d’approuver la création. L'article L2141-3 du Code du travail permet de faire appliquer un délai de préavis pouvant aller jusqu'à 6 mois. Action du syndicat. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Mais la création d'un syndicat doit obéir au respect de conditions de fond et de forme. [+] Résumé. Dans le cas d'un transfert du siège social à l'extérieur de la commune, il est nécessaire d'en informer la commune du départ. L. 411-3 Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Le règlement intérieur de l'association a pour objet de compléter les statuts, de préciser les règles de détail concernant les modalités de fonctionnement de l'association. Title: Modèle De Statuts Syndicats, Author: Charlie, Length: 5 pages, Published: 2016-02-03 Modèles de statuts de syndicat Avertissement Ce chapitre n’est qu’une « épure » qui présente les contenus minimum des statuts d’un syndicat. Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le pourvoi devant été formé par un mandataire muni d’un pouvoir spécial établi au nom du syndicat par son secrétaire général, les statuts d’un syndicat professionnel de salariés doivent mentionner la ou les personne(s) habilitée(s) à le représenter pour agir en justice. Posted 2019-02-15. manquement au respect des statuts ou de la charte, non respect des mandats détenus au sein des IRP ou du syndicat. Vous pouvez nous contacter le lundi, mardi et jeudi (9h - 12h30 / 13h45 - 17h30), le mercredi (9h - 12h30) et le vendredi (9h - 12h30 / 13h45 - 16h15). * Conseil : afin de maintenir les statuts à jour, les déposer après chaque congrès. Ce taux exceptionnellement haut est la résultante d’un modèle de cogestion instauré par la LFP. L’article L2141-3 précise les conditions de résiliation d’adhésion au syndicat : « Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Notre modèle de statuts de SASU, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. S’abonner. La plupart du temps, il est possible d'effectuer sa résiliation à tout moment, mais selon votre syndicat, cela peut varier. Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Modèle récépissé dépôt statuts syndicat. Fonction publique – vote sur l’entente de principe. Modèle de bail professionnel. 65 al. En principe, l’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Nous indiquons ci-après des fourchettes de prix pratiqués par les syndics non professionnels. Le règlement intérieur, complément des statuts. statuts, un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 13 mars 1920 qui prend le titre de : dont le siège est fixé : Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission exécutive. Démarches . Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. En cas de transfert du siège du syndicat dans une autre commune, un nouveau dépôt des statuts devra être effectué à la mairie de cette nouvelle commune. des statuts. Modèle de statut portant création d’une section départementale UNSA ITEFA. Syndicat professionnel. Notre syndicat professionnel Madame, Monsieur, Créé en [date] par quelques professionnels de l'agriculture biologique désireux de s'entraider, le [nom du syndicat] est devenu au fil du temps un organisme de référence auprès des entreprises et des professionnels qui défendent une agriculture impliquée dans la protection de l'environnement. Il peut se faire assister d'un autre membre du syndicat dans cette démarche. L’extrait des statuts de l’association syndicale libre sera publié dans le Journal Officiel dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Créer son association. Mise à jour. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris . Selon les Hauts juges, le fait de posséder au moins 2 adhérents permet à l’organisation syndicale de mettre en place une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement (Cass. [+] Résumé . Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Une association sans but lucratif, le Syndicat organise chaque année depuis 1963 les Grands Prix de la Critique, un repère important dans la vie culturelle en France. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’article L2114-3 du Code du travail précise que « tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant, même en présence d’une clause contraire. Instant Access to 2,000+ business and legal forms. Dans certaines villes, ce personnel peut être difficile à trouver. Commentaires: le mode de désignation des membres peut être décidé librement. Créer son association. L’article L2114-3 du Code du travail précise que « tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant, même en présence d’une clause contraire. Conçu par des avocats spécialisés. Ils sont obligatoirement écrits. Parmi ces organismes agréés par l’AMF, citons par exemple la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, l’AFFO, ou encore l’ANACOFI. Syndicat. La Banque de texte permet aux membres âgés de 13 ans et plus qui ont un téléphone portable avec des capacités de SMS d`opt-in pour recevoir des informations de A + Federal Credit Union texte bancaire. En cas d’existence d’un syndicat de copropriétaires sur tout lot, c’est le syndicat qui sera membre de l’ASL de propriétaires, mais chaque copropriétaire devra donner individuellement son consentement à l’adhésion à l’ASL, sauf si l’adhésion résulte de l’acte de mutation à son profit dans les conditions précisées infra. Réclamation agence de voyage – Médiation auprès du SNAV. En savoir plus. Dépôt de plainte. Article 418 Toute modification apportée à l'organe de direction d'un syndicat professionnel ou à ses statuts, doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative locale et au délégué provincial chargé du travail conformément aux dispositions des articles 414 et 415 ci-dessus. Il faut alors faire preuve de prudence et utiliser un modèle proposé par un site qui dispose d’une bonne notoriété, ou essayer de trouver un modèle de statuts établi par un professionnel. Mais la création d'un syndicat doit obéir au respect de conditions de fond et de forme. Modèle de statuts de syndicat. Techniques Encres Hygiène Règlementation Métier Profession. Voir processus de dépôt pour plus d`informations sur la façon de récupérer votre dépôt de sécurité. Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2 bis, à la loi du 1er juillet 1901 pour faciliter la création et la gestion d’une association par des mineurs. Depuis la reconnaissance du syndicat dans les entreprises, les syndicats peuvent librement se constituer et accomplir leur mission de défense des intérêts professionnels. L'enregistrement des syndicats. Néanmoins, ce statut confère à l’exploitant, la responsabilité des dettes de l’entreprise sur l’ensemble (ou presque) de son patrimoine (personnel et professionnel). La première étape est la rédaction des statuts du syndicat et leur dépôt en mairie : c’est qui confère au syndicat son existence légale. Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les unions de syndicats sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats primaires en matière d’objet et de statuts. SYNDICAT CGT STATUTS • ARTICLE 1 CONSTITUTION - DENOMINATION ET SIEGE Entre les salariés actifs : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres et retraités qui adhérents aux présents statuts, il est constitué, conformément aux articles L.2131-1 et suivants, un syndicat professionnel ayant pour titre : SYNDICAT Simply fill-in the blanks and print in minutes! Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Modèle de statuts de syndicat professionnel. Modèle de statuts d'association de loi 1901 Word et PDF prêt à Télécharger et Imprimer. STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL Article premier - CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE Entre les salariés actifs (Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres), les salariés privés d'emploi et retraités qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au Rapprochez-vous d’organismes comme Pôle-Emploi pour vous aider. L’audition d’un professionnel par un syndicat professionnel ne s’apparentant pas à une audience judiciaire, ni même à une audience disciplinaire d’une profession réglementée disposant d’un conseil ordinal ; ainsi les règles de la procédure civile ne s’y appliquent pas. ». Lettre pour faire écho auprès d'une fédération, d'un syndicat professionnel, d'une chambre ou d'un ordre, d'une pratique abusive dont on a été témoin ou victime afin de diffuser un message de prévention auprès des membres. Ainsi, pour être créée, quelle que soit le type d'entreprise ou les effectifs de celles-ci, 2 salariés seront suffisants pour créer une section syndicale, du moment que leur adhésion se fait au même syndicat Toutes les entreprises reconnaissent le droit syndical et l'employeur n'est pas autorisé à favoriser un syndicat ou un autre. Lettre type de 5 pages en droit des affaires : Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés. gérer ma vie personnelle . Depuis la reconnaissance du syndicat dans les entreprises, les syndicats peuvent librement se constituer et accomplir leur mission de défense des intérêts professionnels. Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie - Service des Elections. ci-après un modèle de statuts. La présence d’un syndic est obligatoire, sauf rares exceptions, dans toute copropriété. L’adhésion à un syndicat professionnel permet de contrôler les compétences du conseiller en gestion de patrimoine. Le syndic est nommé par l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour une durée qui ne peut excéder trois années (article 28 et 29 al. ... mais la décision a été infirme par le Conseil d`État le 11 avril 1962 à la suite d`un procès de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) fondé sur le financement de la CFT par des entreprises. Depuis le 7 Août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Samuel Goldstein. Y-a-t-il un délai de résiliation à une adhésion à un syndicat ? Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.. L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L411-1 et suivants du Code du Travail. Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Désistement d'un syndicat. Ne pas avoir déposé de statuts ou ne pas avoir fait un nouveau dépôt en cas de modification ou des responsables de la direction du syndicat retire de fait la personnalité civile du syndicat. Vous souhaitez quitter la vie syndicale ou changer de syndicat : vous vous désistez de votre syndicat. Dans ce dernier cas, l’instauration d’un maximum de voix peut être ou non prévue. Pour vous aider, les juristes de NVO Droits vous propose ce modèle de statuts. Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez solliciter un professionnel pour effectuer une relecture ou une validation de vos statuts de société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de l’assemblée générale du syndicat professionnel. 100% Personnalisé. Ses frais sont imputés sur le compte individuel du copropriétaire concerné. Tout groupement ayant pour but la défense des intérêts professionnels des personnes visées par ses statuts peut, au choix de ses fondateurs, être constitué sous forme d'association ou de syndicat. L’imprimé PDF ci-dessous est interactif. En effet, un syndicat n’a pas de compétence en propre, il reçoit mandat de ses membres. Un syndicat doit rédiger et déposer ses statuts (modèle n° 25-15) et désigner au moins un secrétaire et un trésorier. Modification statuts syndicat mixte Les syndicats mixtes - les statuts renvoient à l'art. Inscription … - Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Le champ d’intervention professionnel et territorial concerne toutes les catégories de personnels, ... AVERTISSEMENT : ce document n’est qu’une « épure » qui présente les contenus minimum des statuts d’un syndicat. De même, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel les personnes qui ont abandonné l’exercice de leur profession ou leur métier si elles l’ont exercé pendant six mois au moins (article 401 CT) ; ce qui devrait faciliter l’adhésion des salariés atypiques puisque généralement la durée de leur contrat de travail ne dépasse pas une année. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Ce décret a été pris en application de l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui met en place un modèle type de contrat de syndic. Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.). Préambule ... avec les agents et salarié-es qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat pofessionnel confo mément au péambule des constitutions de 1946 et 1958 ... Elle est l’ogane diigeant du syndicat. Celui-ci n’est plus reconnu juridiquement. Québec, le 12 juin 2021 — Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a conclu une entente de principe avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour le renouvellement de la convention collective de ses 21 000 membres de la fonction publique. Syndicat. ». Le Syndicat Professionnel de la Critique Théâtre Musique Danse trouve son origine dès 1872, sous forme d'un cénacle amical. Syndicat Cgt . S’il s’agit d’un lieu public il faut prendre l’autorisation. Le principe est que l’assemblée générale dispose de la compétence primaire de nommer les membres (art. SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS. III. La Banque de texte permet aux membres âgés de 13 ans et plus qui ont un téléphone portable avec des capacités de SMS d`opt-in pour recevoir des informations de A + Federal Credit Union texte bancaire. Note : le contrat de syndic est à rédiger dans tous les cas, qu'il s'agisse des prestations d'un syndic professionnel ou d'un syndic bénévole. Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L411-1 et suivants du Code du Travail. Ainsi, il n’existe aucun délai à … À titre de membre de l’exécutif, je souhaite contribuer à ce que notre syndicat nous ressemble et nous rassemble, chargées et chargés de cours. Modèle de statuts du syndicat (peuvent être modifiés ou adaptés) 3 . Modèle de statut type . LES REGLES DE GESTION Le syndic «non professionnel» est obligé d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat, et ce, dès sa désignation (voir chapitre suivant). Tarif 2 € + d'infos Commander. Tout adhérent radié a la possibilité de formuler un recours auprès du Conseil syndical et d'être entendu par la commission de conciliation. En cas de modification des statuts de votre société, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités afférentes afin de garantir la bonne déclaration au greffe des changements opérés. Le Syndicat Professionnel de la Critique Théâtre Musique Danse trouve son origine dès 1872, sous forme d'un cénacle amical. 31 Décembre 2020. Un membre du bureau syndical se rend en Mairie pour déposer : 2 exemplaires des statuts; 1 exemplaire de l'Assemblée Générale constitutive Cette lettre de demande d'inscription à un syndicat peut être utilisée pour tous les syndicats. Créer un syndicat dans son entreprise c’est se donner les moyens d’agir pour ses droits. Le Syndicat CGT (intitulé et adresse) Statuts d'une organisation à but non lucratif Template – Download Now. Article 2 Le syndicat adhère à : Le contrat type de syndic de copropriété est soumis au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui en définit les clauses. La perte de la qualité d'organisation représentative d'un syndicat entraîne aussi des conséquences sur le … Statuts SAS Statuts SASU Statuts SARL Statuts SCI Statuts EURL Modèle business plan Contrat de sous-traitance Contrat de maintenance Accord de confidentialité NDA Contrat de prestation de services. Une association sans but lucratif, le Syndicat organise chaque année depuis 1963 les Grands Prix de la Critique, un repère important dans la vie culturelle en France. Vous adhérez à un syndicat et vous souhaitez résilier votre adhésion ? Vía 60 DERNIERES LETTRES GRATUITESLettre gratuite : Demande d'inscription à un syndicat | Rejoindre un syndicat Vous rédigez un courrier pour demander votre inscription à un syndicat professionnel. La perte de la qualité d'organisation représentative de tous les syndicats signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause du texte (3). statuts et rÈglement intÉrieur du syndicat national des mÉdecins, chirurgiens, spÉcialistes, biologistes et pharmaciens des hÔpitaux publics ( snam-hp ) modifies et adoptÉs par l’assemblÉe gÉnÉraleextraordinaire du 12 mars 2011 . Une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) ne peut pas consentir de prêt à l'un de ses dirigeants, que ce soit sous la forme d'un crédit classique ou d'un. 7- Envoyer la convocation aux membres constitutifs dix à quinze jours avant la tenue de l’assemblée constitutive, en joignant la liste des membres fondateurs et les statuts. 1965, la décision de passer en syndicat coopératif ou de revenir à un syndicat normal, se prend à la majorité absolue de l’article 25. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d’« assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ». Le témoin de parution, c’est-à-dire la copie de l’annonce publiée au JOAFE, constitue la preuve de l’existence et de la capacité juridique de … De ce fait, il adhère, ... d’un syndicat à adopter en AG. Profession | Syndicat National des Artistes Tatoueurs. Read more Trouver un modèle de lettre dans la catégorie syndicats. Paris, le 12 juin 2021. Si vous prévoyez de créer une grande entreprise de plomberie, c’est d’abord le choix des locaux et le recrutement d’un personnel compétent qui doit vous intéresser. Je déclare un syndicat professionnel. Ce syndicat a pour mission principale de … Statuts de société . En effet vous pouvez le remplir sans avoir besoin de le recopier. Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Passer d'un syndic bénévole à un syndic professionnel - Forum ... Il faut d'abord consulter vos statuts d'ASL et voir si ce sont les copropriétaires de l'immeuble en copropriété qui sont membres de l'ASL ou si, au contraire c'est le syndicat de copropriété qui est membre. En plus d’un forfait annuel, le syndic non professionnel peut être rémunéré sur la réalisation de certains actes exceptionnels. Tarif 2 € + d'infos Commander. Ainsi, il n’existe aucun délai à respecter et aucune clause ne peut en imposer. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Utilisation du modèle de statuts de SASU 26 avenue Victor Hugo - 75116 Paris. Le syndicat, pour pouvoir constituer une section syndicale, doit posséder plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. Ce document a été mis à jour le 24/04/202. 3. A noter que certains de ces organismes proposent des tarifs préférentiels sur les assurances RC pro. Nous vous recommandons également de faire valider vos statuts par un professionnel. Le taux de syndiqués au sein du football professionnel français se situe aux alentours de 94%. Ses membes sont élus los d’un congès. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Formulaire) » sera mise à jour significativement. Déclaration d'un syndicat professionnel. Modèle de statuts de syndicat professionnel. Créer un syndicat dans son entreprise c’est se donner les moyens d’agir pour ses droits. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. Combien de personnes pour créer un syndicat. Le contrat type de syndic de copropriété . Vous êtes trois adhérents UNSA ITEFA : vous pouvez créer votre section ! Pour vous aider, les juristes de NVO Droits vous propose ce modèle de statuts. Dernière mise à jour le 02/06/2021 . Ce modèle de contrat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes visées par ses statuts. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. règlement intérieur d’un syndicat intercommunal Le présent règlement intérieur s’appuie sur les dispositions du chapitre 1 er du titre Il du livre 1 er de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxième du même code. Le dépôt des statuts du syndicat en mairie du lieu du siège du syndicat est obligatoire. Un syndic bénévole est l'association des copropriétaires d'un immeuble. Vous répondez au Syndicat qui vous réclame des documents dans une affaire vous concernant. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Modèle de contrat de Syndic pour la gestion d’une copropriété. Modèle récépissé dépôt statuts syndicat Voir processus de dépôt pour plus d`informations sur la façon de récupérer votre dépôt de sécurité. ... par l’en-semble des salariés, le syndicat joint son action à celle de tous les travailleurs sur le terrain professionnel, ré-gional ou international. » Si vous désirez ne plus adhérer à votre syndicat, nul ne peut refuser votre demande de … Et il atteint le même niveau pour tout type de profession : joueurs (UNFP), patrons (UCPF), entraineurs (UNECATF), personnel administratif ou encore arbitres et médecins de club. ... ou d’un dixième des membres du syndicat. Il vous suffit ensuite de l’éditer et de le faire signer par les trois membres. Les statuts juridiques d’un syndicat mixte définissent le cadre d’intervention et l’organisation de la mise en œuvre des missions relevant de la compétence des ses membres et transférées au syndicat. Cela est essentiel au maintien d’un enseignement de qualité qui est la raison d’être d’une université.

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