venir sur son lieu de travail pendant ses congés

Les relations de travail du secteur sont organisées par deux conventions collectives, applicables selon le statut juridique de l’employeur : 1. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, une semaine de vacance à 7 jours décomptés, [Résolu] congés payés pour un salarié CDI avec 3H/semaine tous les vendredis, Congé parental : 5 infos pour en profiter dans les meilleures conditions, Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés, Congés payés imposés pendant le reconfinement : ce que vous devez savoir, Bon à savoir : votre ancienneté récompensée, Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier. Bon c'était pour ta collègue. Après, il faut voir si un règlement intérieur traite de cela ou si le chef d'entreprise est d'accord... Je réitère mon message contributif qui a été supprimé : Si le salarié en CDD ne prend pas les jours de congés qu'il a acquis, il a droit à une indemnité de congés payés que l'employeur doit lui verser à la fin de son contrat de travail. L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. __________________________Cordialement. Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com. À l’inverse, le salarié d’astreinte peut s’occuper comme il le souhaite, rester chez lui, à condition d’être en mesure d’intervenir en cas de besoin. Quelle idée d'aller sur son lieu de travail pendant ses repos. Droit social / Droit du travail - Salariés. Il peut l’utiliser en … Comment toucher le chômage en cas de démission ? , Imaginez. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s'exposent à de lourdes sanctions. calcul, Modèle de règlement intérieur de Dimanche, après 4 jours de boulot consécutifs, mon employeur m'apprend que je suis de repos le lundi. Le 20-09-2014 à 12:37. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, Le salarié tombe malade pendant ses congés En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Si c'est l’employeur qui oblige son salarié a travailler pendant ses congés payés, l'employeur s’expose à … Refus de télétravail, congés imposés : les syndicats alertent sur les abus d’employeurs. 2. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? En pratique, le justificatif peut être fournit au retour du salarié sur son lieu de travail – il … Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, congés…) au moment de l’événement familial. Je ne vois pas ce qui pourrait l'interdire, vous rendre à l'entreprise n'est pas travailler. Travailler pendant ses congés payés n’est pas autorisé, mais il existe des exceptions. L’inquiétude n’est pas une raison valable pour ne pas aller travailler. Seules ses interventionssont considérées comme du travail effectif. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur doit alors être rémunéré. Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com. Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ? Les services de police et les autorités de police administrativeont pour mission de contrôler le respect des … Mais même pour aller suer dans les pieds de vigne pendant ses congés, il doit avoir obtenu l'accord de son employeur. Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n'existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Coronavirus. Suis-je obligé de revenir sur site si je peux travailler à distance ? __________________________Cordialement. Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum, Forum JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Ne pas répondre à un client ou à son employeur ne constitue pas une faute. Travailler pendant ses congés payés n’est pas autorisé, mais il existe des exceptions. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de Décryptage avec des avocats. Pendant mes repos,je pense pas au taf. Source : www.efl.fr Le droit à congé s'exerce chaque année. De plus, si l'entretien a lieu pendant vos congés, vous pouvez demander à ce que le temps passé au rendez-vous soit considéré comme du temps de travail et … 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il n’est pas possible d’imposer des vacances supérieures à 6 jours. Boulangère 2018-01-17 21:55:38. Pour bénéficier de son congé pour mariage ou pour conclusion d’un PACS, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur. la relation de travail, Mon gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Et le salarié qui est en congés payés n’a pas le droit de travailler chez son employeur ou bien chez un autre; dans ce dernier cas, des sanctions financières sont prévues. gratuitement. Temps de travail; Congés; Formation; Modification de la relation de travail; Affichages Obligatoires ; Offres d'abonnement ... Travailler pendant son jour de repos. joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Un salarié ne doit pas travailler pendant ses congés payés. Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Bonjour, Si votre employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas pour autant exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur (3). Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Pour autant, il lui verse son salaire comme si elle avait travaillé durant tout le mois. Visiteur . 1 - Congés payés : l’employeur ne peut pas refuser les dates de son salarié. L’astreinte se différencie de la garde dans la mesure où les personnes de garde doivent rester sur leur lieu de travail et la totalité de la garde est considérée comme du travail effectif. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Il n’y a pas, à l’instar de ce qui se fait en France, un droit de retrait qui permet au travailleur de ne pas exercer la relation de travail parce qu’il y a un risque pour sa santé. P.M. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. avocat près de chez vous Source : www.juritravail.com. Bonjour, Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.Le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Toutefois, il existe d'importantes exceptions à ce principe dans les cas où le tra… Il demande à Sophie, son aide ménagère, de ne pas venir pendant cette période. Est-ce que je vais pouvoir avoir des congés Publié le 11/01/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.Le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage. Bénéficiez de 20min de consultation Sur un plan financier, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le salarié l’emprunte le matin et la restitue à la fin de sa journée de travail. Le principe selon lequel les droits aux congés payés doivent avoir été constitués n’est pas favorable pour les personnes qui viennent de terminer leurs études, qui reprennent le travail ou qui passent du statut de fonctionnaire à celui de travailleur. Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail. Foise 2014-09-20 12:29:05. votre entreprise, Modèles de « Il y a deux principes absolus dans le droit français. L’arrêt N°07-42551 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 a précisé que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.. Cette disposition s’applique de la même manière lors des congés payés du salarié. Page 1 sur 3: 1: 2: 3 > Michèle (16/04/2007, 19h33) Bonjour à tous, L'article D.223-2 prévoit : Le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages-intérêts envers le fonds de chômage. Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. votre consentement à tout moment. RAPPELER LE SALARIÉ AU TRAVAIL. Il relate des faits précis, comme des sautes d'humeur. « Les congés payés sont faits pour se reposer, rappelle cet avocat spécialiste en droit du travail à Montpellier. Watch Queue Queue Merci. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, ce dernier ne peut pas toujours décider de ses dates : l’employeur peut choisir la période de prise des congés de ses salariés (C. Être malade pendant ces congés, ça l'est moins. La règle veut que «sans travail, pas de salaire». Par exemple il m'arrive de venir, pendant mes congés, quand un collègue fait un pot... Merci pour votre réponse..je parle légalement y’a t il un texte de loi qui peut me l’interdire? 04 2015. Les aides à domiciles travaillant dans le secteur associatif relèvent de la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). 2. This video is unavailable. Lire la suite. d'abonnement, S'inscrire Par travail effectif, il faut entendre les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. trav., art. Bonjour, j'aimerais savoir si l'on peut se rendre sur son lieu de travail sachant que je suis en congé, y'a t'il un article de loi concernant cette affaire? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. email, Posez vos questions : Même pour un repas de service,ça me tente pas d'y aller pendant mes jours de … Cependant, le droit à congés a une limite. Si l'arrêt maladie ne couvre qu'une fraction de la période de vacances, le salarié peut demander à son employeur que sa date de début de congés soit reportée.. Pour ce faire, il doit justifier que son absence professionnelle est due à sa maladie (ou son accident de travail, ou encore sa maladie professionnelle).Ce report est même possible en cas de rechute non prévue. Partir en vacances pendant un arrêt de travail. Posez-la sur notre forum juridique. Pour un élu, interrompre ses congés payés pour revenir assister à une ou plusieurs réunions du CE, c’est possible. Il y a longtemps déjà, l'Europe a tiré l’oreille à la Belgique dans ce domaine. LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. En effet, cette dernière peut légitimement lui réclamer les indemnités journalières qu'elle aura versée lorsque le salarié a tout de même travaillé. P.M. L’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler pendant ses congés. Bonjour, Je travaille depuis peu dans une boulangerie en tant que vendeuse. Les salariés des entreprises à but lucratif dépendent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité. Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son … La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail à propos du report des dates de congés), l’employeur peut, pendant ses congés payés, rappeler le salarié pour travailler. Les conseils de Bruno Wattenbergh: 10h33: Coronavirus - "Les salariés ont un surplus de congés à écouler d'ici la fin de l'année" (Attentia) 09h33: Les Belges prennent enfin leurs jours de vacances: 11h32: Banque : Le droit au compte, un filet de sécurité à faire valoir: 13h34 Bonjour, A t-on le droit d'être présent sur son lieu de travail pendant une période de congés payés> Répondre au sujet. Il s’agit d’un contrat saisonnier particulier destiné à la préparation et la réalisation des vendanges : cueillette du raisin, portages des hottes et des paniers, travaux de rangement et de … Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, Ainsi, l’employeur doit trouver un accord d’entreprise avant d’imposer la prise de congés immédiate à ses salariés. contrats, Bilan de mise en Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ? Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Avez-vous déjà un compte sur le site ? Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ? Le report des congés payés intervient après la date de reprise du travail et l'employeur devra accorder une nouvelle période de prise de congés à son salarié. JACQUESLEBON Un élu peut-il venir à une réunion du CE pendant ses congés payés ? Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Même en congés, un membre du CE peut décider d’exercer son mandat. Que faire avec vos jours de congé encore à prendre? Le salarié en CDD acquiert ses jours de congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Faux. L3141-16). La loi ne règle pas ce genre de chose, elle ne vous interdit pas ni ne vous autorise à vous rendre sur votre lieu de travail durant vos congés. Peut-on aller sur son lieu de travail durant son congés materniternité? Un véhicule de service est utilisé exclusivement pour les trajets professionnels: pour se rendre du siège de l’entreprise jusque sur un chantier par exemple. La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail à propos du report des dates de congés), l’employeur peut, pendant ses congés payés, rappeler le salarié pour travailler. Tout d’abord un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur, mais aussi une obligation de se reposer après un certain nombre de jours de travail effectif. je parle légalement y’a t il un texte de loi qui peut me l’interdire? Acquisition. On s'attardera ici sur les suspensions du contrat de travail pour motifs personnels ... En revanche vous êtes libre de démissionner pendant votre congé. Cette situation est fréquente : il suffit qu'un médecin prescrive un arrêt de travail dont les dates chevauchent sur celles de ses congés payés pour que la question se pose. Il joint à son courrier un justificatif de son choix. Les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d'ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Toutefois, le suivi de la formation est de droit sur le temps de travail pour les formations qui relèvent du socle de compétences et pour l’accompagnement VAE. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Est-il possible de travailler pendant les vacances ? Cependant, le droit à congés a une limite. La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail. des données personnelles, envoyer un Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. De plus, un salarié qui aurait travaillé pendant son arrêt maladie s'expose à des sanctions pécuniaires de la part de la sécurité sociale. En revanche, les périodes de maladie (sauf professionnelle) … Martin doit s’absenter pendant 10 jours pour garder ses petits enfants. En principe, pendant la suspension du contrat de travail, on n'a pas à se rendre sur son lieu de travail sans y avoir été invité(e) ou convoqué(e)...

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