opposition bulletin de paie électronique

La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017. A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remettre un bulletin de paie sous forme électronique au salarié, sauf si ce dernier s’y oppose. Il comprend de … Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le bulletin de paie électronique ou BPE a été rendu légal le 12 mai 2009. L’article 54 de la loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d’activité. Le droit d’opposition au bulletin de paie électronique Une fois le salarié informé du passage prochain au bulletin de salaire numérique, ce dernier bénéficie d’un droit d’opposition. Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Traditionnellement présenté sous forme de fiche imprimée ou manuscrite, le bulletin de paie est de plus en plus souvent remis sous forme électronique. La loi autorise ainsi un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie « sous forme électronique », à condition d’obtenir son accord et de « garantir l’intégrité des données ». Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. D’après le Code du travail, à tout moment et par tout moyen, il peut refuser la remise du bulletin dématérialisé. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre. L’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique depuis le 1er janvier 2017, sauf en cas d’opposition du salarié (C. Quels sont les avantages ? Un décret du 16 décembre 2016 vient de préciser les conditions d’information de ce droit à opposition et fixe la durée de conservation des bulletins de paie. Droit d’opposition de l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique par Syndicat CGT Le Meux - 19 Août 2018, 20:46 - Catégories : #Notes d'information Cgt Unilever Sauf opposition du salarié, sous forme électronique ; Cette disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ; Droit d’opposition du salarié Selon le nouvel article D. 3243-7 du code du travail, lorsque l’employeur décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique : Information du salarié sur son droit d'opposition au bulletin de paie électronique A chaque versement de la rémunération, vous devez délivrer au salarié un bulletin de paie. … Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. trav., art. L. 3243-2).

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