courrier changement de poste de travail par l'employeur

Le salarié devra être informé du motif de la visite. Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer votre réponse avant le …………………. Cela suppose que l'employeur explique la raison du changement et n'attende pas le dernier moment pour avertir son salarié. (préciser). … Plusieurs signaux d’alerte peuvent inciter l’employeur à effectuer cette démarche. Dans le cadre d'une restructuration des services de l'entreprise , l'employeur est en droit de vous proposer un changement de poste de travail. Lorsque le changement d’activité est combiné à une modification importante de la relation de travail sur l’un des thèmes précédent, l’ensemble de la mesure peut être alors interprétée comme une modification du contrat de travail et être ainsi toute entière subordonnée au consentement de l’intéressé. Changement de congés par l’employeur. Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. Lors d’un changement de banque ou de numéro de compte en banque, vous n’échapperez pas à cette fastidieuse opération qui consiste à informer les différents organismes et sociétés qui effectuent des prélèvements ou des virements sur votre compte. Par la présente je sollicite de votre part un changement de poste. Or, l’employeur ne peut modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail sans risquer d’être condamné pour rupture irrégulière de ce contrat. L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. Les juges utilisent la formulation suivante : « L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. modèle gratuit de lettre de demande de changement de poste par le salarié qui s'adresse au responsable de son entreprise.. L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. Vous contestez le montant de votre solde de tout compte . 2- Le nom et les coordonnées de l'employeur (pas le téléphone) . La loi n… L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Modèle de lettre pour déclarer un accident du travail à son employeur. Dès lors, il ne pouvait plus refuser ni de partir, ni de revenir, bien sûr. Dans la pratique des éléments de preuve essentiels peuvent être apportés à une Juridiction pour démontrer la déclassification subie par le salarié. Vu sur documentissime.fr. Lettre de demande de changement temporaire de poste par une salariée enceinte. Les pratiques relationnelles vont chercher à asseoir la relation de subordination comme une relation de pouvoir : – tutoyer sans réciprocité ; – enjoindre de tutoyer et d’embrasser ; – instaurer une asymétrie hiérarchique à visée d’humiliation ; – couper la parole systématiquement ; – utiliser un niveau verbal élevé et menaçant ; – faire disparaître les savoir-faire sociaux (ne pas dire bonjour, ni au revoir, ni merci) ; – critiquer systématiquement le physique du salarié en privé ou en public ; – utiliser en public des injures … Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1 « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé : – Uneétude de ce poste; – Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; – Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas … L’employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s’ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail du salarié. En théorie, le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, tout comme la fonction, la rémunération et l’horaire de travail. Modèles de courrier pour informer l'employeur de sa maternit ... Bulletin de salaire - Contrat de travail. Traductions en contexte de "changement de poste de travail" en français-anglais avec Reverso Context : M. Hill a expliqué qu'il avait présenté un mémo demandant un changement de poste de travail. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et . Le pari est donc très risqué pour le salarié auquel l’employeur entend imposer une mutation de poste qui constitue vraisemblablement une modification de son contrat de travail. adj. modèle gratuit de lettre de demande de changement de poste par le à télécharger modèles de lettres contrat de travail modifications du . C’est un exemple d’un refus opposé par la Direccte à un employeur n’ayant pas précisé des spécificités du profil retenu. 3 novembre 2011, n° 10-14.702). Changement de poste, quels sont nos droits ? Objet : demande de changement de poste Madame, Monsieur, Je suis actuellement salariée de votre entreprise depuis le [Indiquez la date d'embauche] et j'y occupe le poste de [indiquez la nature du poste]. Madame, Monsieur, J'accuse bonne réception de votre demande portant sur la modification de l'une de vos conditions de travail. Une femme enceinte exposée à certains risques professionnels, dans la mesure où l’employeur n’est pas en mesure de proposer un autre poste de travail n’exposant pas à ces risques, perçoit l‘intégralité de son salairedurant son arrêt: Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. tenue de poste. Attestation de stage pour un employeur | Attestation gratuite. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :. La modification du contrat de travail est soumise au consentement du salarié et le refus ne peut, en lui-même, conduire au licenciement. en poste. Il n’est finalement pas toujours aisé ni de déterminer précisément ni, à plus forte raison, de prouver, le contenu des fonctions occupées par un salarié. Notre assistance juridique s’adresse à tous les élus du comité social et économique (CSE) et aux salariés (droit du travail et droit privé). Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. C'est le cas notamment de la classification retenue par la Convention collective de branche ou un accord d’entreprise, mais aussi de l’organigramme fonctionnel de l’établissement ou du service de rattachement. L’aménagement du poste de travail Publié le 13/07/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. L'un de vos employés a formulé une demande d'aménagement de son poste de travail pour des raisons... Demande d'aménagement de poste à son employeur. Ainsi, des éléments tels qu’un parent dépendant hospitalisé ou la scolarisation d’un enfant peuvent légitimement faire obstacle à un changement de poste qui aurait un grave retentissement sur la vie personnelle et familiale du salarié. Autre soucis, je travaille dans une boîte particulière, lorsque nous ne commençons pas à l’heure et que je rentre en retard avec la personne qui a les clés, mon patron qui arrive encore plus en retard que moi alors que je dis juste bonjour à mes collègues me traite comme un moins que rien, me menace de licenciement pour absence à son poste depuis l’ouverture alors que je vous rappelle que je n’ai signé ni accepté aucun changement de poste ?????????????????? 30 programmes de formation CSE, SSCT pour honorer votre mandat d’élu. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Cette décision ne peut sanaly… Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. L'employeur ne pourra imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions. 6- La formule de politesse : évitez les formules trop alambiquées, faitessimple et évitez "les sentiments". Vous pouvez aussi rompre le contrat de travail : Il y a tout d’abord changement et changement. Demande de changement de ses horaires de travail par le salarié en PDF. Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Cette proposition constituant une modification de votre contrat de travail, vous disposez d'un délai d’un mois pour nous indiquer votre réponse. Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. Lettre d'acceptation, par l'employeur, d'une demande d'avancement dans l'entreprise. Pour tracer la limite entre ces deux notions, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il faut enfin réserver un cas particulier qui, par sa nature, ne peut pas être appréhendé dans les mêmes termes ; celui de la rétrogradation disciplinaire. Formation en ligne et classe virtuelle. commodo justo ultricies suscipit elementum ante. Le changement des conditions de travail L’employeur peut-il librement changer les conditions de travail ? Oui. Il en découle qu’à partir du moment où une modification de … Si ce changement entraine une modification de votre contrat de travail, l'employeur doit vous faire sa propostion par lettre LR/AR en vous laissant un délai de réflexion d'1 mois . Trouver un modèle de lettre dans la catégorie changement des horaires de travail. Pas de limite de questions, réponses apportées par nos avocats, accès à nos autres services (application mobile, bulletins d'actualités, guides, ), Copyright © 2020 - Osez Vos Droits -  Écrire à la rédaction - À propos de l’agence - Mentions légales - Formation CSE - Assistance juridique du comité social et économique, OSEZ VOS DROITS est un organisme de formation agréé et Datadocké non assujetti à TVA au sens de l'article 261-4-4°a du CGI, Siège commercial : 12 PARVIS COLONEL ARNAUD BELTRAME, 78000 VERSAILLES, Étant donné la grande diversité des raisons pouvant conduire à un. Cordialement. Ce changement de poste doit être argumenté, vous devez mettre en avant dans votre lettre, votre parcours, vos études, votre expérience et vos capacités pour ces nouvelles fonctions. Ce courrier de demande de changement de poste pour salarié peut être … La première démarche qu’il me semble essentiel de mener consiste à dresser un état des lieux de la situation factuelle. 5 novembre 2014, n° 13-17.204). Soc. Il est bien évident qu’une légère évolution des tâches quotidiennes confiées au salarié n’offre pas les mêmes garanties qu’une totale refonte de son poste à l'image de l'obligaiton qui pèse sur les employeurs en matière de modification du contrat de travail (article L1222-6 du code du travail). Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Cette lettre de motivation est d’une importance capitale, plusieurs décisions de refus mentionnent une incohérence dans la lettre de motivation de l’employeur et justifient le refus du CDS. Certainement sensible au besoin d’une entreprise d’adapter l’organisation du travail et, par conséquent, faire régulièrement varier les tâches confiées à chacun des salariés, la Cour de cassation adopte une interprétation assez extensive de ce qui constitue un simple « changement des conditions de travail ». Contrat type de changement de fonction au sein de l’entreprise. Soc. Modèle de lettre pour demander une prime au panier | Salariés. 3- La ville et la date d'envoi du courrier. Vous êtes embauché(e) au sein de notre entreprise en qualité de ................... (intitulé du poste) depuis le  ................... (date). N’oubliez pas de joindre un RIB (ou RIP) à votre courrier. cela fait un certain nombre d'années que vous occupez votre poste actuel et vous souhaitez évoluer dans votre carrière. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. Nous pouvons vous former. Par exemple, si le salarié refuse une mutation de lieu de travail motivée par la fermeture de son site d’origine, l’employeur devra engager un licenciement pour motif économique. Explications. Cette proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. Lettre d'acceptation, par le salarié, de l'avenant suite à la modification du contrat de travail pour motif économique. Aide Courrier est un site qui vous propose gratuitement de nombreux modèles de lettre types pour vos correspondances telles que des demandes d’acte de naissance, des certificats de non-pacs, etc ..... Aide Courrier vous fournit également de nombreux conseils pour rédiger vos courriers, notamment sur :. Il n’y a là aucun débat à chercher sur la qualification d’une telle mesure qui constitue à coup sûr une modification du contrat de travail. La diminution du niveau de responsabilité peut également ressortir de la réduction du secteur d’activité ou des moyens mis à la disposition du salarié pour exercer ses fonctions, ou encore d’une perte d’autonomie dans son activité. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. L'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant qu'il dispose d'un mois à compter de la notification pour faire connaître son refus. exp. Si le changement de poste du salarié ne modifie pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l'affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail (Cassation Sociale 10 oct. 2000, n° 98-41.358). 9 novembre 2011, n° 09-73.040). Constitue, par exemple, selon la jurisprudence, une modification substantielle, l’affectation d’un aide comptable au poste de standardiste, ou le fait pour une sténo dactylographe de devoir effectuer le ménage dans son bureau pendant l’absence de l’employé de service. Elle doit notamment être acceptée par le salarié pour être appliquée. Si les conditions le permettent, il peut donc être parfois préférable de protester en prenant soin de laisser une trace écrite, mais ne pas s’opposer au changement de poste pour, le cas échéant, s’en prévaloir ultérieurement. Modifications des horaires de travail . Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Cependant la ligne entre le poste de travail et le pc devient de plus en plus floue que la demande pour les ordinateurs rapides le réseautage et les graphismes sont devenus communs dans le monde des consommateurs permettant aux fabricants de stations de travail dutiliser off the. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Vu sur documentissime.fr. Profitez de tout l’éventail de formation CSE, CE, CHSCT, DUP, DP, pour les élus du personnel, Optez pour notre formation comité social et économique (CSE) ou une formation CE, CHSCT, DUP. Vu sur documentissime.fr. Abonnement d'un an sans tacite reconduction. Un contrat de prévoyance a pris en charge le complément de salaire jusqu'à maintenant mais ma société a changé de prestataire de prévoyance le 31/12/2011 et l'ancienne me demande de me tourner vers celui-ci pour m'informer des nouvelles conditions de prise en charge. Dit autrement, ne constitue en règle générale une modification du contrat de travail qu’une réelle « déclassification » de l’intéressé, simple changement des conditions de travail. S’il n’a pas d’autre poste à proposer à sa salariée enceinte, le contrat est suspendu (jusqu'à la date de début du congé de maternité, puis pendant 1 mois maximum après le retour du congé postnatal) mais elle conserve sa rémunération. Dans toutes les hypothèses, il semble donc indispensable d’éviter une réaction trop prompte à un changement de poste, de prendre le temps d’une analyse complète de la situation et de prendre un conseil éclairé pour limiter les risques. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L’abandon de poste se caractérise par plusieurs éléments : l’employé décide de quitter son poste de travail avant l’heure de fin d’embauche, sans l’autorisation de son employeur, il est régulièrement absent et ce sans justificatif ou alors il ne se présente plus à son poste de travail. Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à larticle 1134 du code de civil. Ce modèle vous aidera dans vos démarches. Objet : acceptation du changement d'horaires de travail. Les élus du CSE méritent d'être bien formés ! 7- Signature. Ce n’est qu’après avoir répondu à ces deux interrogations que les droits du salarié pourront être définis et sa réponse adaptée. 4- L'objet de votre envoi. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Toutefois, en matière de modification des fonctions du salarié, pour motifs économiques, l’article L. 1222-6 du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer chacun des salariés concernés des changements apportés à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, le choix peut donc s’avérer complexe et emporter de lourdes conséquences. Soc. Je travaille dans un poste particulier sac et hotline c’est pour moi deux postes particuliers, l’un consiste à répondre au téléphone et l’autre à réparer divers objets. qui occupe un poste, une fonction. Le contrat de travail est régi par une réglementation précise du Code du travail, dont les textes sont repris dans les articles L1 à L3, pour la partie législative et R 1111-1 pour la partie réglementaire. Résumé de ce modèle de lettre gratuite. Lettre de nomination à un nouveau poste salarié par l'employeur Parce quelle entraîne de lourdes conséquences, cette sanction est strictement encadrée par le droit du travail. Une fois le contenu des fonctions clairement cerné et ces premiers éléments en main, deux séries de questions doivent être abordées pour connaître les droits du salarié confronté au changement de son poste. Les conditions des congés pour évènements familiaux sont fixées par l'article L 3142-1 du Code du travail. L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. 5- Le corps de la lettre : 3 ou 4 paragraphes maximum (1 idée par paragraphe). Vous cherchez une formation agréée en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)? Sur le plan juridique, la question déterminante pour comprendre les droits d’un salarié amené à subir un changement de poste est celle de la distinction entre la « modification du contrat de travail », soumise à l’accord du salarié, et le simple « changement des conditions de travail » qui peut lui être imposé. ne pas avoir une minute à soi. Le contrat de travail est régi par une réglementation précise du Code du travail, dont les textes sont repris dans les articles L1 à L3, pour la partie législative et R 1111-1 pour la partie réglementaire. À l’inverse, la Cour de cassation considère systématiquement que constitue une réelle « modification du contrat de travail » qui ne peut pas être imposée au salarié la modification, même légère, de son niveau de qualification (Cass. De là découlent deux régimes juridiques frontalement opposés. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de postes de travail en fonction, notamment, de l’âge et de l’état de santé des salariés. Vous allez vous marier sous peu et vous voulez obtenir auprès de votre employeur un congé pour pouvoir célébrer votre mariage dignement. (date) en nous renvoyant le double de ce courrier daté et signé, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » en cas d’acceptation, ou « Proposition de modification de fonctions refusée » en cas de refus. En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer par écrit le salarié des motifs de son non-reclassement. Demande de résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise. Un tel changement s’accompagne parfois d’une autre évolution dans les conditions de travail du salarié, notamment des horaires, du mode de rémunération, ou du lieu de travail. Lettre d'acceptation, par le salarié, de la modification de son … L'employeur doit procéder par voie de notification écrite de la modification et de son détail au salarié, et ce 7 jours au minimum avant sa prise d'effet (délai pouvant être ramené à 3 jours par convention ou accord collectif). Dans notre affaire par exemple, le cadre avait signé un avenant de détachement temporaire à son contrat de travail. Notre organisme de formation agréé propose des formations dédiées au comité social et économique (CSE) et des formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). déc. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la baisse. Cependant, en cas de refus, l’employeur qui n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire conserve la possibilité de sanctionner les fautes commises par son salarié, notamment en lui notifiant son licenciement. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si une diverge d’analyse persiste, ça n’est, dans la plupart des cas, qu’après avoir contesté son licenciement que le salarié obtiendra finalement sa réponse sur la qualification de la mesure. C’est vraiment très risqué. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre lemployeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et 93-40966 Article L1233-3 du code du travail). Modèle de lettre pour une demande de congé pour mariage à envoyer à l'employeur. Praesent odio elit. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute a… En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. La prudence s’impose. Commencez par l'envoi d'un courrier écrit avant de prendre rendez-vous. Mais il y a aussi poste et poste. Ainsi, vous demandez à ce que vos horaires de travail soient réorganisés, notamment en raison de _____ (motiver votre demande par les raisons personnelles amenant cette démarche). Le changement de poste emporte-t-il d’autres conséquences notamment dans la situation personnelle du salarié concerné ? Dans tous les cas, le changement doit se faire de bonne foi. Accueil » Droit Social » Conditions de travail » Changement de poste, quels sont nos droits ? nf aviation postale, courrier aérien, service aéropostal, service postal ... l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur lui. Aménagement des horaires de travail. Du reste, la Cour de cassation tient compte de la difficulté pour un salarié subordonné de se positionner immédiatement en pareilles circonstances, et juge que la poursuite de l’activité aux nouvelles conditions ne vaut pas consentement à la modification de son contrat de travail (Cass. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Attestations et certificats délivrés par l'employeur, Heures complémentaires et heures supplémentaires, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Avocat au Barreau de Paris et Chargé d’enseignement juridique au sein de l’Université Paris-Dauphine, Maître Pierre VIGNAL met désormais ses compétences au seul service des Représentants du Personnel et Organisations Syndicales. Notice : Courrier de modification de la répartition horaire d’un temps partiel par l’employeur. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 2 février 1999, n° 96-44.340). La Haute Juridiction estime toutefois insuffisante à démontrer une réelle perte de qualification, la seule modification du rang hiérarchique du salarié concerné. Abonnement d'un an sans tacite reconduction. L’aménagement du poste de travail Publié le 13/07/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Le contrat de travail est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. Autant dire que c’est un peu la roulette russe. Formation CSE, formation SSCT, en France (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Toulouse...). Ex. Le passage d’un emploi de jour à un emploi de nuit ou l’éloignement important du nouveau lieu de travail par exemple et leur retentissent sur la vie personnelle du salarié ne doivent pas être négligés. Un changement de poste est en revanche une modification du contrat de travail. Ce courrier vous permet également de féliciter votre salarié pour son implication et éventuellement ses résultats au sein de l'entreprise. Le pari est donc très risqué pour le salarié auquel l’employeur entend imposer une mutation de poste qui constitue vraisemblablement une modification de son contrat de travail. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Lorsque cest un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail. Souhaitant que vous puissiez accepter cette proposition, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ce nouveau poste. Télécharger gratuitement ce modèle de lettre, Objet : Proposition de modification de fonctions, Lettre recommandée avec accusé de réception, Ou lettre remise en mains propres contre décharge. En revenanit de congés, mon employeur a décidé de me donner une promotion, sauf que ça fait 22 ans que j’occupe un poste, 6 ans que je suis devenue responsable de mon service, et que j’attend justement qu’on me propose l’échelon supérieur dans mon domaine de prédilection et bien, on me propose ce poste dans un métier que je ne connais pas et que je n’ai pas envie de faire, on ne me laisse aucun choix, le patron a décidé je dois me plier et bien entendu ça ne me convient absolument pas, quels sont mes recours, je ne peux pas démissionner parce que je perdrais les 22 ans de ma vie ou je me suis donnée à fond; l’entreprise ne pratique pas la rupture conventionnelle, j’ai l’impression d’être prise au piège, Bonjour, Quelle est l’ampleur du changement de poste qui est envisagée ? C’est le cas par exemple, d’une évolution des horaires de travail n’est soumise au consentement du salarié que lorsqu’elle consiste à un passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou d’un horaire fixe à un horaire variable ou de manière générale qu’elle bouleverse de manière très importante l’organisation du temps de travail du salarié.

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