salarié étranger expatrié en france

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Autrement, il est en situation d'expatriation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. En cas de maladie, votre médecin peut établir la prescription d'arrêt de travail. ... retraite) auxquels le salarié a droit en France. Mais certaines situations complexes comme le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituen… Cette assurance volontaire ne dispense en aucun cas de cotiser aux régimes obligatoires des pays d'accueil. Du fait de votre résidence dans l'autre Etat, vous devrez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie en France (CPAM ou MSA) le document portable S1« Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». ; J’obtiens un numéro de sécurité sociale française. Comment et à quelles conditions l'employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? quand est-on considéré comme « détaché » ? L'expatrié … Deux cas sont à distinguer : Le détachement. Détaché, il continue en principe à bénéficier de la législation française les salariés détachés d'une société étrangère dont un établissement est situé en France. La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français, et de la résidence en France des enfants. Déposer l'offre d'emploi accompagnée d'un dossier de demande d'introduction auprès de l'unité Pôle Emploi la plus proche du lieu de travail ou auprès d'un autre organisme de placement. ; Je peux créer mon compte ameli, commander une carte Vitale et désigner un médecin traitant. Salarié étranger expatrié en france Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le statut social du salarié; ... en particulier lorsque la couverture sociale de leur pays d’emploi est moindre que celle en vigueur en France. Un étranger qui souhaite travailler en France doit obtenir une autorisation. Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de Sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille. « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF ou MSA) du lieu de votre activité en France. Demandez-le à la CPAM du lieu du siège social de votre entreprise en France envoyez-le à l’organisme compétent dans votre État de résidence. 2. quand elle couvre les activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploit… En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu d'activité en France. TSA 10107 qui est adapté aux nouvelles conditions de travail du salarié. La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française (ou MSA) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. Ils peuvent ainsi s’assurer volontairement contre : les risques maladie-maternité-invalidité ; LILLE LEGAL 10,870 views. L'expatrié abandonne donc tout lien social avec la France (sauf en cas d’adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger). Vous êtes résident fiscal en France. Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat. Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Il reprend vigueur lors de son retour en France. A representation service for your posting of workers. Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France. Salarié détaché en France et à l'étranger En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Tél. Le contrat de travail d’un salarié détaché ou expatrié hors de France est un contrat international. étranger en France s'appelle immigré .français à l'étranger s'appelle expatrié .cherchez l'erreur Mais vous pouvez choisir d’être remboursé par l’Assurance Maladie française. Votre caisse française calculera votre retraite uniquement en fonction des périodes travaillées en France. La CAF (ou MSA) se mettra en relation avec l'organisme compétent afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. 1. La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de la seule activité professionnelle exercée sur son territoire. Vous devrez lui présenter le document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", délivré par Pôle emploi, attestant de vos périodes de travail effectuées en France. Si vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, déclarez-le à votre caisse d’assurance maladie en France. Est-ce que le mot immigré aurait une connotation péjorative? Je peux choisir d’être remboursé par l’Assurance Maladie française : j’adresse les factures acquittées, ainsi que les justificatifs de paiement et le formulaire S3125 à ma CPAM en France. Dans ce cas, adressez les factures payées et les justificatifs de paiement, accompagnés du formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré (PDF), à votre caisse d'assurance maladie en France. Pour faire venir le salarié étranger en France, il convient de respecter la « procédure d'introduction ». Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme de l'Etat de résidence afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France . ... La demande d'asile en France - Lille Legal Avocats - Duration: 2:13. En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille dans un autre Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? Pour cela, demandez à la caisse d’assurance maladie de votre pays d’origine le formulaire S041 « Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence ». Si vous conservez votre résidence dans l'autre Etat, document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie », document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", Informations spécifiques pour les assurés venant travailler en France en tant qu'expatrié depuis l'Allemagne, document portable S1« Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie », "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe. Les démarches avant mon départ. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19, Ce qu’il faut savoir sur les tests de dépistage RT-PCR, Tout ce qu’il faut savoir sur les tests antigéniques du SRAS-CoV-2, Isolement : précautions et règles d’hygiène, Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail, Travailleur indépendant : des aides à la mise en œuvre les mesures de protection, Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire, Prendre soin de sa santé en étant enceinte pendant la crise sanitaire, Prendre soin de la santé de son enfant pendant la crise sanitaire, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger, Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux, Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Travailleur indépendant, travailleur non salarié, Difficultés à trouver un médecin traitant, Changement de coordonnées (adresse, banque), Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux, Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement, Franchises et participations forfaitaires, Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Arrêt maladie pour les artisans et commerçants, Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC, Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées, Prestations maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, Indemnités journalières du congé de deuil, Incapacité permanente suite à un accident du travail, Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, Complémentaire santé solidaire : rien à payer dans la plupart des cas, Aide au paiement d'une complémentaire santé, Simulateur Complémentaire santé solidaire, Simulateur d'indemnités journalières maternité / paternité, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé, Anti-inflammatoires non stéroïdiens et antalgiques, Interactions d'aliments, de boissons ou du tabac avec les médicaments, Gérer les médicaments pour les enfants en collectivités grâce au PAI, Prévenir les risques liés aux médicaments en cas de grand froid, Prévenir les risques médicamenteux en cas de fortes chaleurs, Comprendre les risques liés aux médicaments et à la conduite d'un véhicule, Grossesse : intoxications et conduites à risque, Seniors : prendre soin de soi au quotidien, Service sophia pour les personnes diabétiques, Service sophia pour les personnes asthmatiques, Remboursement des frais médicaux dispensés en France, Remboursement des frais médicaux dispensés dans le pays d’origine, En cas d'arrêt ou d'accident du travail/trajet en France, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), rembourse vos frais médicaux dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré (PDF), Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie, Institutions de l’UE/EEE qui délivrent le formulaire A1 (en anglais) (europa.eu), Institutions de sécurité sociale européennes qui délivrent le formulaire S1 (ec.europa.eu), Liste des pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France (cleiss.fr), Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie, Reconnaître la Covid-19 et ses symptômes, adopter les bons gestes. Designate So Posting Worker as social representative. Afin d’être bien remboursé, vous devez désigner un médecin traitant. Tout salarié du secteur privé peut être amené à exercer son activité professionnelle à l’étranger, sous le statut d’expatrié. Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants :. 1. La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Etat de résidence en précisant que vous travaillez en France. ; J’obtiens un numéro de sécurité sociale française. Consultez la page Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr. Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Pendant toute la durée du détachement, le contrat de travail dont bénéficiait éventuellement le salarié avant son départ à l’étranger est suspendu. Il est important de préciser qu’un salarié n’a pas le statut d’expatrié ni celui de détaché, lorsqu’il a été recruté hors de France pour travailler dans un établissement à l’étranger d’une société française et a son domicile hors de France. Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d'effectuer son travail dans un pays étranger. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. En fin de mission à l'étranger, le contrat de travail peut être rompu dans le respect de la loi applicable à la relation contractuelle. Un étranger qui souhaite travailler en France doit obtenir une autorisation de travail, un permis de travail. En choisissant le statut d’expatrié, l’entreprise et le salarié acceptent au contraire de suspendre, d’amender voire de rompre le contrat de travail initial. Covid-19 et recherche des « cas contact » : quel rôle des partenaires ? Vous avez entre 18 et 70 ans, vous avez un projet d'expatriation ou êtes déjà installé à l’étranger et souhaitez une prise en charge des remboursement de vos dépenses de santé et de celles de votre famille ? Si votre pays d’origine a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, consultrez les modalités de remboursements prévues sur le site du Cleiss. envoyer un salarié à l'étranger; recevoir en France un salarié qui exerce habituellement son activité à l'étranger; embaucher un salarié à l'étranger pour l'y faire travailler L'expatriation n'est qu'une des modalités possibles. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine. Que se passe-t-il quand on a été en contact avec une personne malade de la Covid-19 ? et vous envoyez un salarié à l'étranger et vous souhaitez. S’ils continuent de résider dans votre pays d’origine, membre de l’UE/EEE, ils peuvent y bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont donnés en communiquant un formulaire S1 fourni par votre caisse d’assurance maladie française à l’organisme d’assurance maladie de leur pays de résidence. On distinguera la situation de l'expatrié qui réside en France (pays d'emploi) de celle de l'expatrié qui garde sa résidence dans son pays d'origine. Le salarié expatrié : une totale liberté de choix. Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. En vertu des accords internationaux signés par la France, il bénéficie d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où il s'est expatrié. S’ils résident en France avec vous depuis plus de 3 mois, les membres de votre famille sont pris en charge par l’Assurance Maladie française et bénéficient de toutes les prestations en nature prévues par la législation française : soins de santé, traitement médical, hospitalisation. Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l'étrangersont imposés sur la totalité de leur rémunération, y compris la partie qui rémunère l'activité à l'étranger. Tout travailleur expatrié, qu'il soit salarié ou non-salarié, peut choisir de cotiser volontairement à un régime français, pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire (mais aussi pour l'assurance-maladie et maternité). Il peut aussi devenir expatrié lorsque la limite maximale autorisée pour le détachement est atteinte. La rémunération du salarié expatrié doit être déterminée dans le contrat d'expatriation. Retraite du salarié expatrié : Quel statut à l’étranger ? Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise.. En cas d'expatriation, l'employeur et le salarié ne cotisent plus à la sécurité sociale française. Sélectionnez la première lettre du thème recherché : Les membres de ma famille venant résider avec moi en France sont également pris en charge par l’Assurance Maladie. Ce salarié bénéficie … Cas n° 1. Les collaborateurs de toutes les nationalités sont couverts et l’entreprise souscriptrice peut être basée en France ou à l’étranger. Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, le travail effectué à l'étranger peut se faire sous différentes formes juridiques. Travailleur expatrié en France : quelle couverture maladie ? ; Je peux créer mon compte ameli, commander une carte Vitale et désigner un médecin traitant. Mon employeur effectue les démarches auprès de l’Assurance Maladie. Imposition pour un salarié détaché ou expatrié à l’étranger Exonération d’impôt pour le résident fiscal français. le salarié est envoyé par une entreprise française pour le compte de celle-ci à l’étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans) au-delà des délais légaux, vous seriez automatiquement basculé au statut expatrié: Le salarié … Un salarié résidant en France cotise obligatoirement à la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), au chômage, à la retraite. En effet, si après une reprise d'activité en France, vous êtes en situation de chômage involontaire, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, déterminera si vous remplissez par ailleurs toutes les autres conditions prévues par la législation française pour ouvrir droit à une indemnisation. Vous devrez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime local de Sécurité sociale au titre de la résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations. Dans le cadre d’un contrat d’expatriation, le contrat de travail français est suspendu et modifié par un autre document particulier (exemple : avenant d’expatriation, lettre de mission, etc.) ... L’ensemble de ces couvertures volontaires est géré par la caisse des français de l’étranger . De manière générale, un salarié détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat que celui où il travaille habituellement, en vue d'y fournir un service à titre temporaire ; C'est quoi les démarches d'un salarié détaché avec une carte de résidence espagnol UE en France. Bien que le salarié soit affilié à la Sécurité sociale française, il lui est toutefois recommandé de recourir à une assurance complémentaire pour expatriés en France. En tant que membres de la famille d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. En tant que résident fiscal français, votre impôt est dû en France, incluant la rémunération pour la mission réalisée à l’étranger. le salarié est envoyé par une entreprise française pour le compte de celle-ci à l’étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans) au-delà des délais légaux , vous seriez automatiquement basculé au statut expatrié: Consultez le site du Cleiss pour connaître les conditions du remboursement de vos frais de santé. Quelle est la procédure ? Les expatriés peuvent s’assurer volontairement à la protection sociale française, en particulier lorsque la couverture sociale de leur pays d’emploi est moindre que celle en vigueur en France. Dans l'affirmative, ils pourront ainsi bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. Si vous venez travailler en France en tant qu’expatrié, vous ne relevez plus du régime de protection sociale de votre pays d’origine. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. 1 Par application du principe de territorialité, ce travailleur devrait simplement être affilié auprès des institutions du territoire où il exerce sa prestation et de la même façon l’employeur devrait simplement verser les cotisations auprès de ces institutions. Comment obtenir un numéro de sécurité sociale ? En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus. En vertu des accords internationaux signés par la France, il bénéficie d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où il s'est expatrié. Un salarié peut donc être expatrié dès le début de sa mission à l'étranger si son employeur n'a pas choisi de le détacher. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne. L-160-1 du code de la sécurité sociale, articles R 313-3-1, R 313-5, R 313-6 du Code de la Sécurité sociale. Un chiffre en nette augmentation, (+4,16 %). Les étrangers concernés par … Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d'effectuer son travail dans un pays étranger. C’est à votre employeur d’effectuer les démarches d’ouverture de vos droits auprès de l’Assurance Maladie en France. Par ailleurs, le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituent des situations spécifiques, relevant de règles particulières. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? L’Assurance Maladie française peut prendre en compte les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans votre pays d’origine pour en tenir compte au moment d’ouvrir vos droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès en France. Service Mobilité internationale Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. Chaque régime est exclusif l’un de l’autre. Vous avez la possibilité de couvrir vos collaborateurs pour des pays d’expatriation différents. Le législateur a pensé au salarié qui s’est expatrié dans un pays qui ne dispose pas de caisses de sécurité sociale et il a mis en place des dispositifs afin de préserver la protection sociale de salarié comme si l’on était toujours en France. Le salarié détaché est obligatoirement affilié à l'assurance chômage, de même que le salarié expatrié engagé par une entreprise située en France, alors que l'affiliation pour les autres expatriés est facultative, voire individuelle. Si vous détenez un titre de séjour « Passeport Talent » ou si votre entreprise est implantée en Île-de-France et que vous résidez en France, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris pour toutes vos démarches : demande d’affiliation, remboursement de frais de santé, prise en charge en cas d’accident de travail…. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Au sein de l'espace européen, des conventions régissent la compétence juridictionnelle. Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. La législation européenne prévoit que si vous venez en France pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime français de sécurité sociale. « Contact tracing » : arrêter les chaînes de transmission, TousAntiCovid, une application mobile pour casser les chaînes de contamination, Le rôle des médecins dans la stratégie pour enrayer l'épidémie, L’Assurance Maladie en première ligne auprès des personnes contact. art. La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. Vous êtes détaché ou en mission professionnelle. Néanmoins, des mesures protectrices pour les salariés ont été adoptées. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe… Les démarches avant mon départ. Il est important de préciser qu’un salarié n’a pas le statut d’expatrié ni celui de détaché, lorsqu’il a été recruté hors de France pour travailler dans un établissement à l’étranger d’une société française et a son domicile hors de France. En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. Vous êtes dès lors remboursé de vos frais médicaux en France. Celles-ci diffèrent en fonction du statut de celui qui travaille à l’étranger : salarié « détaché » ou salarié « expatrié ». Si vous avez fourni un formulaire S1 à la caisse d’assurance maladie de votre pays de résidence membre de l’UE/EEE, il peut vous rembourser vos frais médicaux selon ses propres procédures. Étudiants ou professionnels, les destinations préférées des Français sont les pays de l'Union européenne (37 %), puis d'Amérique du Nord (14,6 %) et les pays d'Europe hors UE (12,2 %). En 2017, on comptait 1 782 188 expatriés inscrits au Registre des Français établis hors de France. La durée de votre expatriation n’a pas de limite. Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon les tarifs de sécurité sociale français) ou dans l'Etat de résidence au moyen du document portable S1 (le remboursement sera effectué selon la tarifs de sécurité sociale de votre Etat de résidence). Pendant toute la durée de sa mission à l’étranger, il se substitue au contrat de travail originel et est utilisé comme référence en cas de litige. 2. Un Français expatrié, vivant à l'étranger depuis plusieurs années, devrait-il continuer à voter en France ? Si votre famille continue de résider dans votre pays d’origine qui a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, il est possible que la prise en charge de ses frais de santé soient prévue. Ce document est établi par la caisse d'assurance maladie dont vous relevez. Les règles d'imposition vous concernant dépendent de plusieurs facteurs, liés à votre situation fiscale, mais aussi professionnelle.

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