modèle contrat de détachement d'un salarié

Vous trouverez toutes les informations utiles, et les formulaires à télécharger, en fonction des situations, sur le site de, Il n’existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et tous les pays du monde. La durée du travail : préciser que c’est la loi locale qui s’applique et que la rémunération correspond au temps nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié dans le cadre de l’horaire de travail local. 1.1.1 – Clauses qu’il est préférable de qualifier de substantielles : 1.1.2 – Clauses qu’il est préférable de qualifier d’évolutives : Exemple de contrat de travail d’un salarié expatrié. Cet article vous a été utile ? Un salarié amené à se déplacer à l’étranger pour des séjours réguliers ou pour une période longue (plusieurs semaines) doit avoir dans son contrat de travail une clause organisant ces séjours. Un fonctionnaire peut faire une demande de détachement à son administration lorsqu'il souhaite travailler dans un autre poste de la fonction publique ou dans le privé. Vous bénéficierez des congés payés conformément à la loi française. Vous pouvez procéder au détachement d’un salarié dans une filiale pour des missions précises,à l’étranger ou non. Il convient également de se référer aux dispositions de la convention collective, qui peuvent prévoir des conditions plus favorables et qui devront donc s’appliquer, notamment s’agissant des droits du salarié au rapatriement. Les formulaires, durées et formalités en fonction des pays et du type de détachement. Si ce n’est pas le cas, un avenant au contrat de travail est indispensable. Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d'effectuer son travail dans un pays étranger. Cette démarche permet de « prêter » un salarié sur une durée déterminée sans rupture de son contrat de travail. En cas de mission temporaire à l'étranger d'un salarié, celui-ci se retrouve détaché de son employeur, c'est la raison pour laquelle un avenant au CDI doit être conclu. Il aura lieu à l’aéroport de à heures. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement. Les clauses à insérer dans un tel contrat sont naturellement plus nombreuses que pour un contrat exécuté en France. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Get timely updates from your favorite products. Étant donné que le détachement ne peut concerner qu’un salarié déjà employé par l’entreprise, il ne sera pas question d’établir un nouveau contrat. Le lieu de travail : il est conseillé de préciser que le premier lieu d’affectation est susceptible de changer ultérieurement à l’intérieur du pays d’accueil. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Ils doivent passer la première visite médicale et des visites périodiques. Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Il s’agit de ce qu’on l’on regroupe sous l’appellation “Duty of care”, qui regroupe toutes vos obligations en matière de sécurité, sûreté et santé au travail. tion du contrat de travail, d’une part, l’accord du salarié et, d’autre part, la conclusion d’un avenant signé par ce dernier (voir modèle en fi n d’article) (8). (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Pendant toute la durée du détachement, le contrat de travail dont bénéficiait éventuellement le salarié avant son départ à l’étranger est suspendu. ... Enregistrement d'un dessin ou modèle; Droits d'auteur et droits voisins. Il est prévu une période d’essai de mois (ou semaines). Notez cependant que vous devrez par ailleurs cotiser en plus pour une assurance chômage française pour votre salarié. Le dispositif est réglementé par les textes statutaires applicables dans les trois fonctions publiques(fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Une clause de non-concurrence, le cas échéant. Ce contrat à durée déterminée est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. Communes de moins de 2000 habitants / groupements de moins de 10 000 habitants imposés en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public; Contrat de projet . Le présent contrat de détachement régit nos relations contractuelles pendant toute la durée de votre séjour en (nom du pays de détachement) prévu pour une durée de mois (ou année). Les modalités et les composantes de la rémunération. Il reprend vigueur lors de son retour en France. Vous pourrez décider de l’affilier Ã, Caisse des Français à l’Étranger (CFE). Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (Art. Vous pouvez maintenir votre salarié au régime français de la sécurité sociale, y compris s’il est envoyé dans un État qui n’est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale. Cela implique donc le fait que le salarié fasse déjà partie de l’entreprise-mère, et qu’il lui reste subordonné. Site d'actualité juridique et d'informations pratiques sur le droit avec des modèles de courriers, attestations covid, lettres de motivation, indices syntec, codes swift, codes cnaps et grilles salaires 2020 en téléchargement libre, 03/09/2020 at 21:51 by Laurence 3 commentaires. L’employé reste dans les effectifs de l’entreprise et conserve son contrat de travail d’origine. Le détachement est prévu pour une durée de . Les modalités de la prise des congés payés. Le détachement est un dispositif qui permet à un fonctionnaire de rejoindre le secteur privé, sans rompre le lien avec son administration d'origine puisqu'il y conserve ses droits à l'avancement et à la retraiteet qu'il a l'assurance d'y retrouver, à terme, un emploi de son grade. Il est précisé, en outre, que la signature d’un contrat de travail local est souvent imposée dans le pays d’accueil pour obtenir les titres d’autorisation de séjour et de travail. Dans les deux cas, il faudra indiquer : 1. le pays d’affectation du salarié ; 2. la durée … Le détachement est juridiquement du prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Dans le cas où la clause de mobilité n’existe pas dans le contrat de travail initial, l’employé a également le droit de s’opposer au détachement. Je travaille en télé travaille de la Tunisie pour un assureur en France, svp quelle type de contrat de travail prendre dans ce cas. Quand vos salariés partent travailler pour vous, à l’étranger, vous avez le choix entre le... Avec une croissance économique stable de 4,9% depuis 2009, l’Afrique est en progression. La convention collective applicable à votre contrat est actuellement la suivante . Par contre, la rédaction d’un document spécifique est bel et bien nécessaire pour finaliser ce départ. Il aura alors, Vous devez également protéger vos collaborateurs pour tout ce qui concerne les risques professionnels. La période d’essai : elle ne se présume pas ; il est donc nécessaire de la prévoir le cas échéant; un salarié employé depuis un certain temps dans l’entreprise et qui s’expatrie pour la première fois peut se voir appliquer une période d’essai, Les conditions de validité du contrat : bien mentionner que le contrat est subordonné à la vérification de l’aptitude médicale, à l’obtention de certains papiers (visa, permis de séjour. Quand un salarié est envoyé en mission à l’étranger, un contrat de détachement doit être établi. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l’indemnité de licenciement. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Plus d'infos sur les règles à respecter par un employeur en cas de détachement d'un de ses travailleurs en Belgique, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Notez cependant que vous devrez par ailleurs, Le contrat de travail que vous avez établi avec votre salarié doit toujours être, Dans une certaine mesure toutefois : un salarié a tout à fait le droit de, Du point de vue du contrat de travail, les obligations de l’employeur restent donc limitées. Les clauses que nous sommes convenus de qualifier de substantielles et qui ont donc été essentielles lors de la conclusion du contrat, de sorte qu’elles ne pourront être ultérieurement modifiées que du consentement des deux parties. Copyright ®2020 / 2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Ces modalités pourront cependant être modifiées eu égard aux éléments suivants . La convention collective applicable : c’est celle applicable à l’activité principale de l’entreprise ; or, celle-ci peut évoluer; en outre, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d’ordre public locales ; en l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, la loi sera celle du lieu de travail. Dans une certaine mesure toutefois : un salarié a tout à fait le droit de refuser un détachement dans un pays où son orientation sexuelle pourrait le mettre en danger ! Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. L’employéreste dans les effectifs de l’entreprise et conserve son contrat de travail d’origine. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il ne peut intervenir que dans des cas déterminés (par exem… Les modalités de la prise de congés se feront dans les conditions suivantes : . Assurance santé aux USA : quelles options pour vos salariés ? Une convention écrite de mise à disposition doit être conclue entre le prêteur et l'utilisateur emprunteur, et suppose qu'un avenant au contrat de travail du salarié soit établi. Vous devez également protéger vos collaborateurs pour tout ce qui concerne les risques professionnels. Vous voudrez bien nous confirmer votre accord sur la présente, en nous renvoyant, avant le , la copie jointe sur laquelle vous aurez préalablement indiqué la date et porté votre signature précédée de la mention “lu et approuvé” sur la dernière page, les pages précédentes étant également paraphées par vos soins. Le contrat de travail d’un salarié détaché ou expatrié hors de France est un contrat international. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. (par ex Si l on verse 100% du salaire en monnaie locale équivalent au salaire négocié en euro). l’obtention des visas et des titres ou permis de séjour ou de travail dans le pays d’affectation, ainsi qu’à leur renouvellement. Du point de vue du contrat de travail, les obligations de l’employeur restent donc limitées. Juridiquement,c’est toujours d’elle qu’il dépend, même à l’étranger. Vous pourrez décider de l’affilier à la Caisse des Français à l’Étranger (CFE), en plus des adhésions obligatoires selon les pays. Les relations contractuelles entre le salarié et l’employeur sont donc régies par le contrat international pendant toute la durée de l’expatriation. Pensez également qu’il vous faudra. Si le détachement a lieu à partir d’un État tiers ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France : selon les pays, la durée maximale de détachement varie de 6 mois à 6 ans ; vous devrez remettre un formulaire de détachement (le nom du formulaire varie d’un pays à l’autre) à votre salarié. Modèle d’avenant au contrat de travail pour une mission à l’étranger. Si ce dernier est obligatoire (que ce soit en partie ou totalement), les cotisations correspondantes seront à votre charge, et vous serez également responsable des démarches locales à effectuer. Statut d’expatrié ou détaché, quelles différences ? Il n’existe pas de convention de sécurité sociale entre la France et tous les pays du monde. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de travail d’un salarié expatrié, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Le détachement se conçoit donc comme une mission ponctuelle et temporaire au service de votre employeur actuel, d’une durée généralement comprise entre six mois et deux à trois ans. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il aura alors un double statut, puisqu’il sera également affilié au régime du pays d’accueil au titre de l’activité salariée exercée sur ce territoire. Vous trouverez ici un modèle d'avenant au CDI pour une mission temporaire à l'étranger. L’employé. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux. toutes vos obligations en matière de sécurité, sûreté et santé au travail. DÉTACHEMENT D’UN TRAVAILLEUR ROULANT OU NAVIGANT PAR TEMPORAIRE ÉTABLIE HORS DE FRANCE POSTING OF A ROAD AND INLAND WATERWAY TRANSPORT MOBILE WORKER BY A TEMPORARY EMPLOYMENT AGENCY ESTABLISHED OUTSIDE FRANCE Modèle 2 A remplir par l’entreprise de travail temporaire ou à défaut par l’entreprise de transport accueillant le salarié Ce sont les suivantes : L’article L. 1231-5 du Code du travail stipule : “Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Quelles sont les procédures à respecter, quelle sera la situation de l’employé et celle de l’entreprise ? Dans tous les cas, il vous faudra établir des déclarations auprès de la caisse nationale d’assurance maladie. Vous pourrez également prétendre à l’octroi des avantages supplémentaires suivants : . Pour être formalisé, le détachement fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou de la rédaction d’une lettre de mission, selon les cas. Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Comprendre l’Assurance Kidnapping et Rançon, Complémentaire Santé Collective en France, 7 conseils pour aider votre collaborateur à réussir son expatriation. Si un accident du travail a lieu durant ce détachement, vous devrez le déclarer dans un délai de 48 h. (Code de la Sécurité sociale article 444-1). Cependant, la société mère peut se trouver dans l’impossibilité justifiée de le réintégrer. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 10.000€. Dans le droit du travail, en matière de contrat de travail et de gestion des ressources humaines, il y a affectation lorsqu’un salarié est nommé, désigné, assigné ou destiné à un poste, à un emploi, à un service ou à une fonction. Celui-ci pourra cependant évoluer ultérieurement dans les conditions suivantes : . le remboursement de vos frais de voyage aller-retour, ainsi que vos frais d’hébergement, dans les conditions suivantes . Les formalités pour la protection sociale de l’employé seront, elles, plus contraignantes. Modèle de contrat de transfert d'un contrat de travail d’un salarié, Modèle de promesse d’embauche à télécharger, Modèles de lettre de motivation de menuisier à télécharger. Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ? Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation, 1 – Les spécificités d’un contrat international, 1.1 – La rédaction du contrat de travail. Contrat à durée déterminée - projet; Délibération portant création de l'emploi non permanent - projet; Certificat de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie du droit au rapatriement et à la réintégration. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Comment établir le contrat de détachement d’un salarié ? Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. La validité du présent contrat est subordonnée à : Votre rémunération, pour le temps nécessaire à l’exercice de vos fonctions et dans le cadre de l’horaire de travail local, se composera des éléments suivants : Les modalités et les composantes de cette rémunération pourront cependant évoluer dans les conditions suivantes : . , en plus des adhésions obligatoires selon les pays. Modèle de convention de détachement. Salarié détaché : peut-il refuser sa réintégration à l’issue du détachement ? Le détachement de salariés étrangers est soumis à des conditions strictes. Juridictionnaire affectation / déplacement / détachement / expatriation / mutation / permutation / transfert. Le montant de la rémunération et des diverses indemnisations, La durée des congés payés : il est d’usage d’accorder, outre les droits acquis par la législation choisie, des droits supérieurs (congés supplémentaires, voyages d’agrément, Le régime de protection sociale qui sera applicable au salarié (couverture des risques maladie, accident. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Dans tous les cas, il vous faudra établir des déclarations auprès de la caisse nationale d’assurance maladie. Afin de répondre aux moyens du salarié, la Cour pose tout d’abord le cadre légal du détachement et analyse globalement les différentes formes de détachement prévues par la loi de 2002 et la directive de 1996 qui étaient applicables en 2008, date de conclusion du contrat litigieux, pour en conclure qu’«au sens du droit de travail, le détachement d’un salarié à l’étranger vise donc la situation dans laquelle … Étant donné que le détachement ne peut concerner qu’un salarié déjà employé par l’entreprise, il ne sera pas question d’établir un nouveau contrat. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous trouverez toutes les informations utiles, et les formulaires à télécharger, en fonction des situations, sur le site de l’Ameli pour les employeurs. Vos emplois successifs, naturellement évolutifs, vous seront précisés par des instructions ultérieures. la société peut elle exiger de connaitre le pourcentage mensuel transféré (montant transféré au son pays d origine VS montant restant dans le pays d expatriation) ? We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Les modalités de mise à disposition d’un salarié à l’étranger diffèreront si le salarié est détaché ou expatrié : Le détachement : le contrat de travail initial du salarié avec son employeur d’origine continue de s’appliquer, Le transfert : Le contrat de travail du salarié est rompu, un nouveau contrat de travail Mais, il ne constitue en réalité qu’une formalité administrative. Votre premier lieu d’affectation dans le pays de détachement est situé à . Par contre, la rédaction d’un document spécifique est bel et bien nécessaire pour finaliser ce départ. Les formalités pour la protection sociale de l’employé seront, elles, plus contraignantes. Le salarié détaché est obligatoirement affilié à l'assurance chômage, de même que le salarié expatrié engagé par une entreprise située en France, alors que l'affiliation pour les autres expatriés est facultative, voire individuelle. You also have the option to opt-out of these cookies. la durée prévue pour le détachement (obligatoirement inférieure à trois ans). Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. Attirer et Fidéliser les talents sur la Zone Afrique. Un salarié détaché est un salarié ayant uncontrat de travail avec un employeur non établi au Luxembourg, travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché pendant une durée limitéedéterminée par un contrat de prestations de services. Ce texte ne vise que les salariés ayant travaillé en France pour la société mère avant le détachement. Le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent, à la fin du détachement. Celle-ci pourra être prolongée dans les conditions suivantes   A la fin du détachement, vous serez réintégré dans votre contrat d’origine ou éventuellement reclassé ou licencié selon la loi française. La durée du contrat : il est conseillé de limiter la durée du détachement plutôt que la durée du contrat, donc de conclure un CDI et de fixer dès l’origine une durée limitée de détachement en prévoyant éventuellement la possibilité d’une prolongation. Cet accord est acté par son inscription dans un avenant au contrat de travail. l’aptitude médicale à un emploi dans le pays d’expatriation. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Vous aurez le choix entre : 1. une lettre de mission ; 2. un avenant au contrat de travail. Modèle lettre de détachement d'un salarié circ2008 1 Modèles de déclarations préalables de détachement Modèle 1: Déclaration préalable devant être transmise à l'inspection du travail dans le cas d'un contrat de prestation de service ou d'une prestation pour propre compte (article R.1263-3 du code du travail) - hors mobilité intragroupe et travail temporaire Les clauses évolutives dont les modalités pourront évoluer en fonction du développement de vos activités, des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise, et de circonstances locales. Cette durée varie de quelques mois à trois ans maximum, ce … Vous êtes embauché en qualité de , au coefficient hiérarchique , à compter du pour une période indéterminée (ou déterminée de ) à temps complet. Il s’agit d’un avenant au contrat de travail. Pensez également qu’il vous faudra prévoir le retour du salarié, et lui proposer un poste équivalent à celui qu’il occupait lors de son départ. Le contrat de travail que vous avez établi avec votre salarié doit toujours être le premier document à consulter. Exemple d’avenant au contrat de travail pour une mission à l’étranger. La société peut elle demander à son employé de communiquer les montant transférées ? Retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2020. quid de clause garantie de rémunération en cas de variation négative de taux de change? - lorsqu’un salarié travaillant initialement en France pour le compte d’un groupe international, est conduit à travailler dans une ou plusieurs filiales du groupe à l’étranger ; Dans le cadre du détachement, le contrat de travail est maintenu avec ou sans avenant de détachement. Une entreprise dont le siège social n’est pas en Belgique peut y détacher temporairement des travailleurs, tout en respectant les conditions de travail qui y sont en vigueur. Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Concernant les indemnités de rupture, que sont l’indemnité de licenciement et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis, il a été jugé qu’à l’égard du salarié dont le licenciement a été prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement… Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Là encore, c’est le contrat de travail qui fera office de loi. Modification d'un contrat de travail; Contrats pour jeunes actifs. L’absence de déclaration préalable est passible d’une amende d’un montant d'au plus 2.000€ par salarié détaché et d'au plus 4.000€ en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Étant donné que le détachement ne peut concerner qu’un salarié déjà employé par l’entreprise, il ne sera pas question d’établir un nouveau contrat. De plus, son poste doit être maintenu et son ancienneté conservée, quel que soit le temps qu’il passe à l’étranger. ... 2 Modèle(s) de Contrat(s) Modèle d'avenant de détachement. Le régime de protection sociale qui vous sera applicable sera celui en vigueur en France. Vous pouvez maintenir votre salarié au régime français de la sécurité sociale, y compris s’il est envoyé dans un État qui n’est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale. Le prêt de main-d’œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Modèle de certificat de travail à télécharger gratuitement, Salaire Net Salaire Brut – définitions et calcul, Modèle de convocation à l’entretien préalable pour un licenciement économique, Modèles de lettre de motivation pour le stage d’observation de 3ème, Calculer la mensualité d’un prêt immobilier avec Excel, Modèles de réponse à une demande de renseignement par mail, Modèle d’attestation de salaire à télécharger gratuitement, Grille et salaire minimum architecture 2020 des Pays de la Loire, Grille et salaire minimum architecture 2020 – Poitou-Charentes, Barbados Swift Codes and banks Barbados BIC Codes, Grille et salaire minimum architecture 2020 – Picardie, Traitement des données personnelles (RGPD). Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Il s’agit de ce qu’on l’on regroupe sous l’appellation. II - Détachement d’un salarié dans un pays de l’Union européenne. These cookies do not store any personal information. Et, s’il s’agit d’un détachement pour propre compte, il appartient à l’entreprise étrangère de faire adhérer le salarié à un service interentreprises de santé au travail au niveau local en France. These cookies will be stored in your browser only with your consent. 1 Avis des juges. Les prévisions... Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

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